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Testament authentique au profit d’un fonds de dotation : circonstances d’établis
Sujet initié par Zoomelil y a 1 jour - 650 vues
Bonjour,
Père de plus de 90 ans, deux enfants d'une première union, épouse de 89 ans.
Quelques mois avant son décès, testament authentique :
épouse légataire universelle en usufruit, fonds de dotation légataire universel en nue-propriété, avec délivrance aux enfants des droits indivis sur un bien familial.
Notre père était domicilié à environ 300 km du lieu de signature.
Le testament a été reçu dans un établissement appartenant au mouvement associatif auquel est rattaché le fonds légataire.
Deux notaires de cette grande ville sont intervenus.
Or cette ville compte plus de 100 offices et plus de 300 notaires et, après recherches, nous avons constaté que les deux notaires intervenus présentent des liens préexistants avec ce même mouvement.
Le premier est le fils d'un notaire honoraire très engagé depuis des années dans ce mouvement, précisément en matière de legs, donations et libéralités.
Père et fils ont exercé ensemble dans le même office. Ce fils est également aujourd'hui le notaire chargé de la succession.
Concernant le second, nous avons retrouvé des relations patrimoniales et professionnelles antérieures documentées entre son office, son environnement familial et ce même mouvement.
Par ailleurs, notre père avait précédemment consulté un notaire dans sa ville de résidence pour un projet de donation.
Ma question porte essentiellement sur la pratique notariale :
est-il habituel qu'un testament authentique au profit d'un fonds soit reçu dans un établissement du mouvement auquel ce fonds est rattaché, par deux notaires présentant chacun des liens préexistants avec ce même mouvement ?
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Les circonstances que vous décrivez ne rendent pas, à elles seules, le testament irrégulier ou nul.
Un testament authentique peut être reçu en dehors du domicile du testateur et dans des locaux qui ne sont pas ceux d'un office notarial. En revanche, le notaire doit rester indépendant, impartial et attentif à la liberté du consentement du testateur.
Le fait que le testament ait été reçu dans un établissement lié au mouvement auquel appartient le fonds bénéficiaire, avec deux notaires ayant eux-mêmes des liens antérieurs avec ce même environnement, constitue une configuration particulière. Cela ne prouve pas une influence ou un conflit d'intérêts, mais cela peut justifier des vérifications plus approfondies.
L'âge très avancé de votre père ne suffit pas non plus à remettre en cause le testament. Il faudrait établir un problème de capacité, une altération de ses facultés ou une influence ayant empêché l'expression libre de sa volonté.
2/ Les vérifications à effectuer
Commencez par demander au notaire chargé de la succession une copie intégrale du testament authentique, avec les éventuelles annexes et mentions relatives à son établissement.
Vérifiez précisément la date, le lieu, l'identité des deux notaires présents, les conditions de lecture du testament et les signatures. Si votre père n'a pas signé lui-même, l'acte doit expliquer clairement pourquoi.
Demandez également pourquoi le testament a été établi à 300 km de son domicile et dans cet établissement précis, alors qu'il avait auparavant consulté un notaire proche de chez lui. La réponse peut être parfaitement légitime, mais elle mérite d'être connue.
Rassemblez ensuite les éléments objectifs concernant les liens entre les notaires, le fonds de dotation et le mouvement concerné. Il faut distinguer de simples relations professionnelles habituelles d'un véritable intérêt personnel ou d'une situation susceptible d'avoir affecté leur indépendance.
Il peut aussi être utile de vérifier les circonstances des semaines ou mois précédant le testament : qui a organisé le rendez-vous, qui a accompagné votre père, qui était présent avant ou après la signature, et dans quel état de santé il se trouvait.
Compte tenu de l'enjeu, faites examiner le dossier par un autre notaire totalement extérieur à la succession ou par un avocat spécialisé en successions. Il pourra déterminer si les circonstances sont seulement atypiques ou si elles révèlent des éléments suffisamment sérieux pour envisager une contestation du testament ou de certaines opérations de la succession.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 1 jour
Zoomel
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Je dispose bien du testament authentique qui m'a été communiqué par mon notaire-conseil. Vous préconisez notamment de rechercher qui a organisé le rendez-vous, qui a accompagné mon père et les circonstances ayant conduit au choix de cet établissement et de ces deux notaires. Comment puis-je concrètement procéder pour effectuer ces vérifications ? Je précise que je n'avais pas revu mon père depuis l'âge de 16 ans et que j'ai aujourd'hui 58 ans. Je n'ai pas été conviée à ses obsèques et n'ai appris son décès que près d'un mois plus tard. Je ne connais donc ni son entourage récent ni les personnes intervenues auprès de lui durant cette période. J'ai déjà mandaté un notaire-conseil, totalement extérieur aux intervenants concernés, qui suit le dossier de mon côté. Il est actuellement en congé. En ma qualité d'héritière réservataire, puis-je obtenir des informations auprès des notaires ayant reçu le testament ou de l'établissement dans lequel il a été établi ? Existe-t-il d'autres voies permettant de reconstituer les circonstances ayant précédé sa réception et, le cas échéant, quelles démarches me conseillez-vous concrètement ? Je vous en remercie. Cordialement,
Les circonstances décrites ne constituent pas, à elles seules, une irrégularité du testament. Un testament authentique peut être reçu par deux notaires. Sa validité suppose notamment que les volontés du testateur aient été recueillies selon les formes légales, puis relues au testateur.
Aucune règle ne subordonne, en principe, la réception d'un testament au domicile du testateur ou à la proximité géographique de l'office notarial. La réception dans un établissement lié au bénéficiaire, ainsi que l'existence de liens antérieurs entre les notaires et le mouvement associatif concerné, ne suffisent donc pas à établir la nullité de l'acte.
Ces éléments présentent néanmoins une particularité objective au regard des exigences d'indépendance, de neutralité et d'impartialité qui encadrent l'exercice notarial. Les règles professionnelles interdisent notamment au notaire d'instrumenter lorsqu'il est directement ou indirectement intéressé à l'acte, ou lorsque certains proches y sont parties ou intéressés. Le code de déontologie impose également au notaire de préserver son indépendance et sa neutralité en toute circonstance.
La configuration relatée peut donc justifier que soient examinés avec attention la nature exacte des liens évoqués, l'autonomie effective des notaires dans la préparation de l'acte et le respect des formalités de réception. Elle ne permet pas, sans ces éléments, de conclure à une pratique anormale ou à un conflit d'intérêts juridiquement caractérisé.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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