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Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Notre divorce à l’amiable en france sera-t-il reconnu au maroc ?

Sujet initié par Limrimil y a 2 jours - 1039 vues
Bonjour,

Mon mari et moi sommes tous les deux de nationalité marocaine et nous résidons en France.

Nous nous sommes mariés civilement en France, et notre mariage a ensuite été déclaré auprès du consulat du Maroc en France.

Nous avons également établi un contrat de mariage dans lequel nous avons choisi la loi marocaine comme loi applicable à notre régime matrimonial.

Nous envisageons aujourd'hui de divorcer à l'amiable en France, par consentement mutuel, sans passage devant un juge, avec un divorce établi par acte d'avocats puis déposé chez un notaire.

Je souhaiterais savoir si, dans notre situation, ce divorce par consentement mutuel sans juge français est reconnu au Maroc et s'il peut être retranscrit sur notre état civil marocain, ou s'il est nécessaire de passer par une procédure d'exequatur au Maroc.

Merci par avance pour votre éclairage.
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1 réponse
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour

1/ Le droit

Le divorce par consentement mutuel français sans juge, établi par acte d'avocats puis déposé au rang des minutes d'un notaire, peut en principe être reconnu au Maroc.

Des instructions marocaines ont été prises afin de permettre la prise en compte de ce type de divorce, notamment pour sa transcription sur les actes d'état civil marocains, sans imposer systématiquement une procédure d'exequatur.

Toutefois, en pratique, l'application de ces règles peut varier selon les consulats et les services d'état civil. Certains peuvent encore demander une décision d'exequatur rendue par une juridiction marocaine.

2/ Les solutions

Vous pouvez donc envisager votre divorce par consentement mutuel en France, puis constituer un dossier comprenant notamment la convention de divorce et les justificatifs de son dépôt chez le notaire.

Il conviendra ensuite de solliciter sa transcription auprès des autorités marocaines compétentes en produisant les documents requis.

Si le consulat ou l'état civil marocain refuse la transcription et exige un exequatur, il faudra alors examiner les motifs du refus et, si nécessaire, saisir la juridiction marocaine compétente, avec l'assistance d'un avocat au Maroc.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 jours
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