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Droit d’accès rgpd du salarié à son dossier professionnel et aux données détenue
Sujet (Cloturé) initié par alifil y a 1 mois - 2846 vues
Bonjour,
Je suis salarié dans la même association depuis plusieurs années et je souhaiterais exercer auprès de mon employeur mon droit d'accès prévu par le RGPD afin de connaître les données personnelles détenues à mon sujet dans le cadre de ma relation de travail.
Au cours de ces années, différentes situations professionnelles ont donné lieu à des échanges avec des collègues ou avec ma hiérarchie, certains collègues ayant notamment formulé des reproches ou signalements à mon encontre que j'ai parfois contestés en apportant des éléments justificatifs.
Plus récemment, j'ai également reçu une observation disciplinaire comportant plusieurs horaires d'arrivée indiqués avec une précision à la minute. J'ai demandé à mon employeur de m'indiquer sur quels éléments objectifs ces horaires avaient été établis, notamment parce qu'une des dates mentionnées correspond à un jour où je n'étais pas en service.
Cette situation m'amène aujourd'hui à souhaiter connaître plus largement les données personnelles que mon employeur conserve à mon sujet depuis mon embauche.
Puis-je, sur le fondement de l'article 15 du RGPD, demander l'accès à l'ensemble des données personnelles me concernant détenues dans le cadre de ma relation de travail, notamment celles figurant dans mon dossier RH ou disciplinaire, les évaluations ou appréciations professionnelles, les signalements ou comptes rendus d'incidents me concernant, ainsi que les données contenues dans des échanges professionnels lorsqu'elles me concernent ?
Puis-je également demander à connaître, lorsque ces données n'ont pas été recueillies directement auprès de moi, les informations disponibles concernant leur source ?
Enfin, si cet accès me permet de découvrir des informations factuellement inexactes à mon sujet et que je dispose de documents permettant d'en démontrer l'inexactitude, puis-je exercer mon droit de rectification et demander que ces informations soient corrigées ou complétées ?
Existe-t-il des limites particulières à ce droit d'accès dans le cadre d'une relation employeur-salarié et, selon vous, quelle serait la manière la plus appropriée de formuler cette demande afin qu'elle couvre ma relation de travail depuis mon embauche ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Le rgpd a fait beaucoup parler depuis son entrée en vigueur en mai 2018. mais, au-delà du nom, peu de personnes maîtrisent les impacts réels de ce règlement europ
J'aimerais savoir si je fais une demande pour acceder à mes anciens mails pro dans le cadre de mon contentieux, si l'entreprise refuse de me les transferer
Je suis médecin généraliste. je vais changer de logiciel médical pour un nouveau chez un concurrent. malgré de nombreuses demandes , écrites et téléphoniques, depuis
Votre employeur peut-il lire vos courriels professionnels sans votre autorisation ? peut-il utiliser vos échanges avec des collègues pour vous sanctionner ?la messagerie
Une conversation entre deux personnes sur la voie publique ne revêt-elle pas automatiquement d' un caractère privé, et si un tiers enregistre la conversation qu'elle soit
Si après avoir changé la serrure pour éviter a nouveau un vol commis par mon frère celui ci a t il un droit d accès a mon bien si j habite a nouveau mon bien ou qu il
L'article 15 du RGPD vous permet de demander à votre employeur l'accès aux données personnelles qu'il traite à votre sujet. Cela peut concerner votre dossier RH et disciplinaire, des évaluations, comptes rendus, signalements, relevés d'horaires ou encore des courriels professionnels contenant des données vous concernant.
Vous pouvez également demander, lorsque les données n'ont pas été recueillies directement auprès de vous, les informations disponibles sur leur source.
Ce droit n'est toutefois pas absolu : l'employeur peut occulter certaines informations lorsque leur communication porterait atteinte aux droits de tiers, notamment à leur vie privée ou à une confidentialité légalement protégée.
2/ Les solutions
Adressez une demande écrite à votre employeur en indiquant expressément que vous exercez votre droit d'accès au titre de l'article 15 du RGPD et demandez une copie des données vous concernant depuis votre embauche.
Précisez les catégories recherchées : dossier RH et disciplinaire, évaluations, signalements, courriels, rapports et relevés d'horaires ou de badge.
Si vous découvrez des données factuellement inexactes, vous pourrez demander leur rectification en produisant vos justificatifs.
En cas d'absence de réponse dans le délai applicable ou de refus injustifié, vous pourrez saisir la CNIL.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».