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Sujet initié par bernardoil y a 10 jours - 1054 vues
Bonjour,
Je dois porter plainte contre une avocate qui m a empêche de demander l aide juridictionnelle a nouveau car elle a menti a son batonnier. Si je porte plainte pour m avoir menti et a son batonnier qui m as porte préjudice et m empêchera de me défendre sans avocat après le rendez vous avec le notaire du partage judiciaire, pourrai je a nouveau demander l AJ a l'ordre ou aurai je encore le droit de faire une demande a l ordre malgré la décision du bâtonnier ?
Puis je porter plainte avant le rendez vous chez le notaire du partage judiciaire contre mon notaire qui m avait abandonné et fait croire qu elle se chargerait de la succession ?
Elle a commencé à organiser la succession en 2017 mais elle a mis un an pour me recontacter pour relancer la succession qu elle a interrompu et j aurais pu lui payer les frais de succession si elle n avait pas tarde aussi longtemps a me recontacter .
Je me suis aperçu récemment qu elle avait informé en 2018 le notaire de mon frère qu elle se déchargeait de la succession sans m en avoir informé avant.
M étant aperçu récemment en consultant les documents du nouveau notaire qui avait conservé sa lettre dans les archives, qu elle m avait caché qu elle ne voulait plus se charger de la succession, la prescription court t elle a partir du moment où j ai pris connaissance de sa lettre adressee au notaire de mon frère ?
A qui dois je adresser ma plainte auprès du tribunal contre l avocate et le notaire ?
Je viens d'apprendre le décès de mon père que je n'ai jamais connu. il est décédé il y a plus de 7 ans. il avait un fils et une fille issus de son premier
Mon notaire qui a contacte mon frère après lui avoir informé qu il allait organiser la succession ne m a pas informe de sa décision de confier la succession a son
Il y a 3 mois passé nous avons signé le compromis de d'achat d'une maison individuelle sur terrain. la notaire est la meilleur amie de la propriétaire, lors
Mon avocat me conseille d'aller voir le notaire sans mon mari pour un 1er contact. mais je ne veux pas que mon mari soit au courant. de quoi va t il s'agir
à toutes et tous. je me permets de prendre contact avec vous car je suis malheureusement en désaccord avec un cabinet notarial concernant une succession, sur un sujet
Je suis obligée de fournir quelques détails afin que vous puissiez comprendre cette situation un peu compliquée. mon père est décédé laissant deux héritières
Il faut distinguer les différentes démarches, car une contestation de la décision du bâtonnier, une plainte disciplinaire contre l'avocate et une éventuelle action en responsabilité contre l'avocate ou le notaire ne suivent pas la même procédure.
Concernant l'aide juridictionnelle, si une décision a déjà été rendue sur votre demande, le fait de contester le comportement de l'avocate ne permet pas automatiquement de faire disparaître cette décision. Il faut regarder précisément quelle décision a été rendue, par qui et pour quel motif. Selon la situation, un recours contre la décision concernant l'aide juridictionnelle peut être possible dans les délais prévus.
Vous pouvez par ailleurs engager une procédure disciplinaire contre une avocate si vous estimez qu'elle a manqué à ses obligations déontologiques. La plainte est adressée au bâtonnier de l'Ordre auquel elle est inscrite. Si vous contestez ensuite la décision prise dans le cadre de cette procédure, les voies de recours dépendent de la nature exacte de la décision.
Concernant le notaire, vous pouvez également effectuer une réclamation auprès de la chambre ou du conseil régional/interrégional des notaires dont il dépend. Une éventuelle action en responsabilité visant à obtenir une indemnisation relève, quant à elle, du tribunal judiciaire.
Pour la prescription, il faut être particulièrement prudent. En matière de responsabilité civile, le délai de droit commun est en principe de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, conformément à l'article 2224 du Code civil. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 7?utm_source=chatgpt.com))
Ainsi, si vous avez effectivement découvert seulement récemment la lettre de 2018 par laquelle le notaire indiquait qu'il se dessaisissait du dossier, cette date peut avoir une importance pour déterminer le point de départ de la prescription. Mais cela dépendra notamment de ce que vous saviez auparavant, des circonstances dans lesquelles vous auriez pu avoir connaissance de ce dessaisissement et de la nature exacte du préjudice que vous invoquez. Le simple fait de découvrir aujourd'hui un document ancien ne signifie donc pas automatiquement que la prescription commence aujourd'hui.
S'agissant de votre rendez-vous chez le notaire dans le cadre du partage judiciaire, je vous conseille de ne pas attendre ce rendez-vous pour examiner les délais de recours. Si vous estimez que l'ancienne avocate ou le notaire vous ont causé un préjudice, il faut rassembler les pièces permettant d'établir précisément les faits, notamment les courriers de 2017 et 2018, les échanges avec les professionnels, les documents du nouveau notaire et les éléments permettant de chiffrer le préjudice.
Enfin, pour savoir à qui adresser précisément les différentes démarches, il faudrait connaître la nature exacte de la décision rendue par le bâtonnier et l'Ordre auquel sont inscrits l'avocate et le notaire. Ce ne sont pas nécessairement les mêmes procédures ni les mêmes juridictions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
il y a 10 jours
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