Question résolue par
Contacter
RésoluRequalification, réintégration et manques à gagner (cadre supérieur - 21 ans d'a
Bonjour,
Je sollicite votre expertise afin de valider mes droits et d'analyser les leviers juridiques applicables à ma situation contractuelle actuelle. Voici les faits précis :
1. Données clés :
? Ancienneté : 21 ans au sein du groupe (Embauche en 2005) .
? Statut : Cadre supérieur, Responsable des Opérations .
? Rémunération : Salaire brut moyen de 5 918,60 ? / mois .
Convention 3044
2. Situation contractuelle et irrégularité (Plus de 3 ans) :
En 2021, j'ai signé une convention tripartite écrite de mise à disposition temporaire sur un dépôt logistique du groupe. Cette convention est arrivée à son terme officiel le 19 avril 2023. Depuis le 20 avril 2023, je continue d'exercer mes fonctions sur ce dépôt sans aucun contrat écrit, avenant, ni cadre contractuel valide . Mon poste d'origine au siège a été réattribué en doublon à un autre salarié .
3. Manques à gagner et préjudices financiers :
? Participation : Mon maintien sous le statut administratif du siège m'exclut du dispositif de participation aux bénéfices applicable aux autres cadres du dépôt où je travaille . Le préjudice financier direct est évalué à 8 000 ?.
? Échelon : J'ai subi une anomalie d'échelonnage (classification) non régularisée par l'employeur. Cette situation est antérieure à avril 2023.
4. Procédure récente :
Le 3 septembre 2026, j'ai formulé une demande de rupture conventionnelle . À la suite d'un entretien formel le 24 septembre, l'entreprise a opéré une sauvegarde informatique d'urgence exclusive sur mon poste de travail. Ce vendredi 2 octobre, la DRH m'a notifié un refus par téléphone, doublé d'un courrier officiel écrit du service RH.
L'entreprise refuse le cadre amiable et souhaite différer toute discussion à l'année prochaine.
Mes questions précises sont les suivantes :
1. Compte tenu de l'expiration de la convention tripartite depuis avril 2023 et de l'absence d'écrit depuis plus de 3 ans, puis-je imposer légalement ma réintégration immédiate sur mon poste d'origine, malgré le fait qu'il soit occupé en doublon ?
2. L'entreprise peut-elle m'opposer un « accord tacite » pour régulariser ces 3 années sans écrit, alors que mes fonctions et mon lieu de travail ont été modifiés par rapport à mon contrat initial ?
3. Quelle est la meilleure stratégie pour contraindre l'employeur à rouvrir des négociations financières (supra-légales) au vu de ces éléments ?
Je vous remercie par avance pour votre analyse.
Cordialement,
Je sollicite votre expertise afin de valider mes droits et d'analyser les leviers juridiques applicables à ma situation contractuelle actuelle. Voici les faits précis :
1. Données clés :
? Ancienneté : 21 ans au sein du groupe (Embauche en 2005) .
? Statut : Cadre supérieur, Responsable des Opérations .
? Rémunération : Salaire brut moyen de 5 918,60 ? / mois .
Convention 3044
2. Situation contractuelle et irrégularité (Plus de 3 ans) :
En 2021, j'ai signé une convention tripartite écrite de mise à disposition temporaire sur un dépôt logistique du groupe. Cette convention est arrivée à son terme officiel le 19 avril 2023. Depuis le 20 avril 2023, je continue d'exercer mes fonctions sur ce dépôt sans aucun contrat écrit, avenant, ni cadre contractuel valide . Mon poste d'origine au siège a été réattribué en doublon à un autre salarié .
3. Manques à gagner et préjudices financiers :
? Participation : Mon maintien sous le statut administratif du siège m'exclut du dispositif de participation aux bénéfices applicable aux autres cadres du dépôt où je travaille . Le préjudice financier direct est évalué à 8 000 ?.
? Échelon : J'ai subi une anomalie d'échelonnage (classification) non régularisée par l'employeur. Cette situation est antérieure à avril 2023.
4. Procédure récente :
Le 3 septembre 2026, j'ai formulé une demande de rupture conventionnelle . À la suite d'un entretien formel le 24 septembre, l'entreprise a opéré une sauvegarde informatique d'urgence exclusive sur mon poste de travail. Ce vendredi 2 octobre, la DRH m'a notifié un refus par téléphone, doublé d'un courrier officiel écrit du service RH.
L'entreprise refuse le cadre amiable et souhaite différer toute discussion à l'année prochaine.
Mes questions précises sont les suivantes :
1. Compte tenu de l'expiration de la convention tripartite depuis avril 2023 et de l'absence d'écrit depuis plus de 3 ans, puis-je imposer légalement ma réintégration immédiate sur mon poste d'origine, malgré le fait qu'il soit occupé en doublon ?
2. L'entreprise peut-elle m'opposer un « accord tacite » pour régulariser ces 3 années sans écrit, alors que mes fonctions et mon lieu de travail ont été modifiés par rapport à mon contrat initial ?
3. Quelle est la meilleure stratégie pour contraindre l'employeur à rouvrir des négociations financières (supra-légales) au vu de ces éléments ?
Je vous remercie par avance pour votre analyse.
Cordialement,
Cliquez ici pour répondre
