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Sujet (Cloturé) initié par Fatbou47il y a 1 mois - 1381 vues
Bonjour, J'ai été en accident du travail du 24 janvier 2023 au 15 avril 2026 puis inaptitude le 27 avril 2026. Reclassement de 1 mois puis reprise du salaire et enfin licenciement le 20 août 2026 pour inaptitude mais sur mon attestation France travail l'entreprise a inscrit origine non professionnelle ainsi que sur mon bulletin de salaire du mois de mai alors que je n'ai jamais repris le travail depuis mon accident et que la CPAM a déclaré dès le début accident d'origine professionnelle j'ai cumulé 116 jours de congés mais mon employeur m'en a compté que 56 par exemple en 2025 mon compteur n'a cessé de baisse passant de 42 jours à 50 puis 25 sans que je n'ai pris le moindre jours de congés .J'avais un salaire brut de 2400 euros par mois mais l'employeur a calculé mes jours en smic je n'ai pas eu d'indemnités compensatrice de préavis et mon indemnité de licenciement n'a pas ete doublée .Je suis en cdi depuis le 18 janvier 2021 mais en contrat au même poste depuis le 17 janvier 2020
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Je comprends votre inquiétude si votre licenciement a été traité comme une inaptitude non professionnelle alors que celle-ci semble liée à un accident du travail reconnu.
Si l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur en avait connaissance, le régime protecteur de l'inaptitude professionnelle peut s'appliquer. Vous pouvez alors notamment prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi ainsi qu'à une indemnité d'un montant égal au préavis.
Par ailleurs, un arrêt pour accident du travail ouvre des droits à congés payés. Une diminution inexpliquée de votre compteur mérite donc d'être vérifiée.
2/ Les solutions
Demandez par écrit à l'employeur la rectification de l'attestation France Travail, des bulletins et du calcul de vos indemnités, en produisant la décision de la CPAM et l'avis d'inaptitude.
Faites également recalculer vos congés payés et vos indemnités sur la rémunération de référence applicable.
En cas de refus, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer les rappels correspondants.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Fatbou47
Merci Maître Après 2 recommandés adressés à mon employeur je n'ai eu aucune réponse de leur part .Je vais devoir saisir les prud'hommes
il y a 1 mois
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