Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 4 mois - 692 vues
Bonjour,
Après, le jugement rendu du 9 avril, acquiescement signé le 15 avril. Soulte chez le notaire depuis octobre 2025. Qui, est le dernier à m'annoncer la nouvelle, pour percevoir ma soulte. Merci. Cordialement. SL.
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Et merci par avance pour vos réponses. la partie adverse a fait appel du 1er jugement, concernant mes droits de visites et d'hébergement sur mes petits-enfants
J'ai une audience en référé jaf demain et aucune nouvelle de mon avocate. je ne sais pas quelles pièces elle a joint au dossier ni les conclusions qu'elle a
Je souhaiterais savoir si cela est normal que l'avocat de la partie adverse attend au dernier moment pour m'envoyer leur conclusion suite à une requête
Je suis en séparation. nous avons eu l'onc en janvier 2020. nous avons signé le «principe de la rupture du mariage». de septembre 2020 à aujourd'hui, nous
Il m'a été dit que la date de clôture des conclusions des avocats des futurs ex époux est fixée le 25 septembre. j'aimerais savoir, quel est le délais entre
Cher maître, je souhaiterais savoir, en cas de changement d'avocat dans une procédure jaf où les premières conclusions ont déjà été déposées par un premier avocat
Chères et chers maîtres, avant toute chose merci pour vos réponses j'ai pris un avocat suite à un litige avec mon employeur, l'État. suite au mémoire de la
Votre question est très concrète, et la réponse dépend du stade d'avancement chez le notaire.
Dans votre situation, il faut comprendre que le paiement de la soulte ne dépend plus du juge, puisque :
-le jugement a été rendu le 9 avril, -et vous avez signé un acquiescement le 15 avril, ce qui signifie que la décision est devenue définitive (pas d'appel).
À partir de là, tout se passe désormais chez le notaire.
Concrètement, c'est le notaire qui est chargé :
-de finaliser l'acte (partage, liquidation, etc.), -de vérifier les financements (prêt éventuel de l'autre partie), -et surtout de procéder au déblocage et au versement de la soulte.
Donc, pour répondre à votre question : c'est le notaire qui vous informera que les fonds sont disponibles et procédera au versement.
En pratique, le paiement intervient :
-soit le jour de la signature de l'acte définitif, -soit quelques jours après, le temps des formalités bancaires.
Si la soulte est "chez le notaire depuis octobre 2025", il y a un point à éclaircir, car cela signifie en principe que les fonds sont déjà consignés. Dans ce cas, le versement peut intervenir rapidement dès que toutes les conditions sont réunies (signature définitive notamment).
Je vous conseille donc de contacter directement le notaire pour savoir :
-si l'acte est prêt à être signé, -et à quelle date le paiement est prévu.
En résumé :
-le juge n'intervient plus, -le notaire est désormais votre interlocuteur principal, -et c'est lui qui déclenche et vous informe du paiement de la soulte.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.