Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Réintégration chez l'employeur après l'avis négatif de la cnav
Sujet initié par 18Nanies!?!?!?il y a 5 jours - 539 vues
j'ai averti mon employeur fin juillet que je partais en retraite anticipée le 1/10, sous réserve d'un avis positif de la cnav. celui-ci m'a envoyé un courrier m'annonçant que je ne ferai plus parti des effectifs à partir du 30/09, il m'envoi ensuite le solde tout compte début octobre sans tenir compte de la retraite avec les papiers pour France Travail. je n'ai rien signé ni envoyé. j'ai reçu un avis négatif par téléphone il y a 2 jours de la CNAV, mais pas encore de courrier. je précise que je suis en arrêt de travail depuis 2021, d'abord pour maladie professionnelle et ensuite pour maladie longue. je touche une pension d'invalidité depuis 2023 mais j'ai continué mes arrêts maladie auprès de mon employeur. puis-je demander à mon employeur ma réintégration dans l'entreprise suite au refus de la cnav ? même si je n'ai pas encore reçu le courrier ? - dois-je lui envoyer le solde tout compte de 2878? qui m'a été viré qui correspond, apparemment, aux indemnités congés payés des 5 ans!! dois-je continuer mes arrêts de travail jusqu'à mai 2027 où ma mise à la retraite sera obligatoire de part mon invalidité! en vous remerciant par avance pour tous ces éclaircissements Alexandre novais de faria leite
1\. Réintégration : Oui, vous pouvez la demander immédiatement, sans attendre le courrier de la CNAV. Votre départ étant expressément conditionné à son accord, vous pouvez contester la rupture du contrat. La réintégration n'est toutefois pas automatique.
2\. Solde de tout compte : Ne signez rien et ne remboursez pas les 2 878 € pour l'instant. Conservez cette somme : une régularisation pourrait être nécessaire.
3\. Arrêts maladie : Continuez à transmettre vos arrêts à votre employeur pendant la contestation. Votre pension d'invalidité ne met pas automatiquement fin à votre contrat de travail.
4\. Retraite en mai 2027 : Attention, le passage de l'invalidité à la retraite à l'âge légal n'entraîne pas nécessairement une rupture du contrat de travail.
Mon conseil : Adressez dès maintenant une lettre recommandée à votre employeur contestant la rupture, demandant votre réintégration et précisant que la CNAV a refusé votre retraite anticipée. Vous transmettrez la notification écrite dès réception.
Compte tenu des enjeux, consultez rapidement un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Je comprends votre inquiétude concernant la rupture de votre contrat de travail, alors même que votre départ à la retraite était soumis à l'accord de la CNAV, qui vient précisément de vous être refusé.
En principe, le départ volontaire à la retraite doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié.
Or, d'après les éléments que vous indiquez, votre départ ne semble pas avoir été formalisé clairement et par écrit de votre part. Vous précisez également qu'il était expressément envisagé « sous réserve » de l'accord de la CNAV.
Le refus de cet accord constitue donc un élément important pour contester la rupture de votre contrat.
En effet, la simple demande de liquidation de la retraite, ou la décision d'un organisme social, ne suffit pas, à elle seule, à établir que le salarié a volontairement et définitivement rompu son contrat de travail.
Si vous n'avez jamais exprimé une volonté claire et définitive de partir à la retraite, vous disposez d'arguments sérieux pour contester la rupture décidée par votre employeur.
Le fait que vous n'ayez signé aucun document de départ constitue également un élément favorable, même si l'absence de signature ne suffit pas, à elle seule, à rendre la rupture irrégulière.
Par ailleurs, votre situation doit être examinée en tenant compte de votre arrêt de travail, de votre éventuelle invalidité et de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, ces éléments pouvant avoir des conséquences particulières sur vos droits.
2/ Les solutions
Je vous conseille d'adresser rapidement à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception afin de contester expressément la rupture de votre contrat de travail.
Dans ce courrier, vous pourrez rappeler que :
Votre départ à la retraite était expressément subordonné à l'accord de la CNAV.
Cet accord vous a été refusé.
Vous n'avez jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de rompre définitivement votre contrat.
Vous demeurez actuellement en arrêt de travail.
Vous pourrez donc demander à votre employeur de revenir sur la rupture, de reconnaître la poursuite de votre contrat de travail et de régulariser votre situation administrative et sociale.
Concernant les sommes déjà versées au titre du solde de tout compte, je vous déconseille de les rembourser spontanément à ce stade.
Le simple versement de ces sommes ne signifie pas que vous avez accepté la rupture.
De même, le reçu pour solde de tout compte ne produit son effet libératoire spécifique que s'il a été signé par le salarié, ce qui ne semble pas être votre cas.
Une régularisation financière pourra être envisagée ultérieurement, si elle s'avère nécessaire, une fois votre situation juridique clarifiée.
Enfin, compte tenu de la complexité de votre dossier, qui associe retraite, arrêt maladie, invalidité éventuelle et maladie professionnelle, je vous recommande de consulter rapidement un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical.
Si votre employeur refuse de revenir sur sa décision, une saisine du conseil de prud'hommes pourra être envisagée afin de contester la rupture et de demander, selon sa qualification juridique et les circonstances, la poursuite du contrat ou les réparations appropriées.
En résumé, le refus de la CNAV et l'absence de volonté clairement exprimée de partir définitivement à la retraite constituent des arguments importants pour contester la rupture. Il est essentiel d'agir rapidement et de formaliser votre désaccord par écrit.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 5 jours
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de 18Nanies!?!?!?
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
