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Indemnité de requalification de cdd en cdi, en net ?
Sujet initié par Kalriopil y a 3 heures - 151 vues
Bonjour,
Une indemnité de requalification de CDD en CDI (1 mois de salaire) accordée par les prud'hommes est en net (on touche au final le montant total indiqué dans le jugement) ou en brut (il faut déduire toutes les charges santé retraite etc) ?
Voici les informations que je trouve : L'indemnité de requalification présente le caractère indemnitaire de dommages et intérêts et n'est pas soumise aux charges sociales et fiscales (circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992 ; fiche ministérielle travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-duree-determinee-cdd ; 12 février 2024 Cour d'appel de Metz RG n° 23/00161 ; 10 juillet 2025 Cour d'appel de Rennes RG n° 22/04561 ...)
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L'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à une demande de requalification, il accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Cette indemnité est de nature indemnitaire et ne constitue pas un salaire. Elle vise à réparer le préjudice résultant du recours irrégulier au CDD.
En conséquence, elle n'est, en principe, pas soumise aux cotisations sociales, contrairement aux sommes présentant la nature d'un complément de rémunération.
Il convient notamment de la distinguer de l'indemnité de fin de contrat, également appelée « indemnité de précarité », qui présente un caractère salarial et est soumise aux cotisations sociales.
Sur le plan fiscal, l'indemnité de requalification bénéficie également, en principe, d'une exonération d'impôt sur le revenu, compte tenu de sa nature indemnitaire.
Il reste néanmoins nécessaire de vérifier la qualification exacte des sommes accordées par le jugement, notamment lorsque plusieurs indemnités sont allouées au salarié.
2/ Les solutions
Dans votre situation, si le conseil de prud'hommes vous a accordé une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire, il faut distinguer le salaire utilisé comme base de calcul de la nature de l'indemnité elle-même.
Le fait que cette indemnité soit calculée sur la base d'un salaire brut ne signifie pas qu'elle doit subir les retenues sociales habituellement appliquées à un salaire.
Ainsi, si le jugement vous accorde, par exemple, une indemnité de requalification de 2 000 €, cette somme doit, en principe, vous être versée sans déduction des cotisations salariales.
Le montant accordé au titre de l'indemnité de requalification correspond donc, en principe, au montant effectivement perçu.
Je vous recommande toutefois de vérifier le dispositif exact du jugement et le décompte établi par votre employeur.
En effet, si la décision prud'homale vous accorde également des rappels de salaire, des congés payés ou une indemnité de précarité, ces sommes peuvent être soumises à un régime social et fiscal différent.
Si votre employeur applique des retenues sociales sur l'indemnité de requalification, vous pourrez lui demander de justifier leur fondement et, si nécessaire, de rectifier le décompte des sommes dues.
En cas de désaccord persistant, il pourra être utile de faire vérifier le jugement et les modalités de paiement par un avocat en droit du travail.
En résumé, l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI est une indemnité réparatrice et non un salaire. Elle n'est donc, en principe, soumise ni aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu. Si le conseil de prud'hommes vous accorde un mois de salaire à ce titre, le montant fixé par le jugement doit normalement vous être versé sans retenues salariales, sous réserve de la qualification exacte des sommes allouées et de leur régime applicable.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 18 minutes
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