Droit de garde vacances urgent

Bonjour,

1/ Le droit

En matière de garde et de droit de visite et d'hébergement, c'est toujours le jugement ou l'ordonnance du juge aux affaires familiales qui fait foi : ni vous ni le père ne pouvez modifier unilatéralement les dates ou les horaires prévus.

Ainsi, s'il est indiqué dans le jugement que la semaine de la Toussaint s'étend du 17 au 24 octobre, ou que la remise de l'enfant doit avoir lieu le samedi, votre ex-mari doit respecter ces modalités.

Il ne peut pas, de son propre chef, décider de garder votre fils un jour supplémentaire sous prétexte que vous refusez de modifier l'organisation prévue par la décision judiciaire.

Le jugement doit être appliqué par les deux parents tant qu'aucune nouvelle décision de justice ou aucun accord entre eux ne vient en modifier les modalités.

Par ailleurs, si votre ex-mari ne respecte pas la décision, notamment en ne ramenant pas votre fils au jour ou à l'heure fixés, ces faits peuvent, selon les circonstances, constituer une infraction de non-représentation d'enfant, prévue et sanctionnée par l'article 227-5 du Code pénal.

Il convient toutefois de vérifier les termes exacts du jugement et les circonstances du non-respect éventuel avant de retenir cette qualification pénale.

2/ Les solutions

Dans votre situation, je vous conseille tout d'abord de vous référer strictement aux dates et horaires indiqués dans le jugement du juge aux affaires familiales.

Vous pouvez rappeler par écrit à votre ex-mari les modalités prévues, en précisant que vous entendez simplement faire appliquer la décision de justice.

Conservez l'ensemble de vos échanges, notamment les courriels et messages, afin de pouvoir démontrer, si nécessaire, que vous avez demandé le respect du jugement et que votre ex-mari envisageait de modifier unilatéralement les dates.

Si votre ex-mari ne ramène effectivement pas votre fils au jour ou à l'heure prévus, vous pourrez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie, voire déposer plainte auprès du procureur de la République, si les circonstances le justifient.

Vous pourrez également saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter, si nécessaire, des mesures destinées à faire respecter la décision ou un aménagement des modalités du droit de visite et d'hébergement.

Selon la situation, une astreinte ou une mesure de médiation familiale pourra notamment être envisagée.

En résumé, votre ex-mari ne peut pas décider seul de prolonger son droit de visite et d'hébergement d'une journée. Les dates et horaires fixés par le jugement doivent être respectés. En cas de non-respect effectif, conservez vos preuves et envisagez les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes ou du juge aux affaires familiales.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE