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Je suis en arrêt maladie depuis decembre2025, puis en juin je me suis vu être accepter en maladie pro Ma prévoyance me réclame 613 € de trop perçu. Je souhaite régler dans sa totalité cette dette mais mon employeur ne veux pas car comptablement c'est pas possible ,mais veux me prendre sur mes congés payés ont ils le droit ? Je ne trouve pas de solution avec mon employeur et cela dur depuis le mois de juillet que puis-je faire ? Cordialement
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Je comprends parfaitement votre inquiétude face à cette demande de remboursement de votre organisme de prévoyance, particulièrement si votre employeur envisage de récupérer les sommes concernées en effectuant des retenues sur vos congés payés.
Cette situation peut être difficile à comprendre, notamment lorsque le trop-perçu résulte d'un changement dans la prise en charge de votre arrêt de travail au titre d'une maladie professionnelle.
1/ Le droit
Dans votre situation, l'organisme de prévoyance peut effectivement vous réclamer le remboursement de sommes indûment versées, notamment si le passage en maladie professionnelle ou la reprise du versement de votre salaire a entraîné un cumul de prestations supérieur à vos droits.
Toutefois, l'existence et le montant de ce trop-perçu doivent être précisément justifiés.
Il convient notamment de vérifier les dispositions de votre contrat de prévoyance, les prestations réellement versées et les éventuelles régularisations effectuées par la Sécurité sociale ou votre employeur.
Concernant le remboursement, il faut distinguer deux situations.
Si les prestations vous ont été directement versées par l'organisme de prévoyance, celui-ci peut, en principe, vous demander leur restitution selon les modalités applicables.
En revanche, si les prestations ont été versées à votre employeur dans le cadre d'un mécanisme de subrogation ou de maintien de salaire, il faut déterminer précisément qui est juridiquement débiteur du remboursement.
Votre employeur ne peut donc pas automatiquement vous imposer une retenue sans justifier du fondement juridique de cette opération.
Concernant vos congés payés, ceux-ci constituent des droits protégés par le Code du travail.
En principe, votre employeur ne peut pas supprimer vos jours de congés acquis pour rembourser une dette envers un organisme de prévoyance.
De même, il ne peut pas librement pratiquer une compensation entre une dette supposée et les sommes qu'il vous doit au titre de votre rémunération ou de vos indemnités de congés payés.
Les retenues sur salaire et les compensations sont soumises à des règles légales précises.
Toutefois, si votre employeur a lui-même versé des sommes indues au titre du maintien de salaire, une régularisation peut être possible, sous réserve du respect des règles applicables.
Il est donc essentiel de vérifier la nature exacte des sommes réclamées et les modalités de leur versement avant de déterminer si la retenue envisagée est légale.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille tout d'abord de demander par écrit à l'organisme de prévoyance un décompte détaillé du trop-perçu.
Ce document devra notamment préciser :
Les périodes concernées par les versements.
Les sommes initialement versées.
Les montants qui auraient dû vous être attribués.
Les raisons exactes de la régularisation.
L'identité du bénéficiaire des versements et celle de la personne tenue au remboursement.
Si la dette est effectivement justifiée et qu'elle vous incombe, vous pouvez demander directement à l'organisme de prévoyance un échéancier de remboursement adapté à votre situation financière.
En parallèle, je vous recommande d'adresser un courrier recommandé à votre employeur, afin de lui demander de préciser le fondement juridique des retenues envisagées sur vos congés payés.
Vous pourrez notamment lui indiquer que vous contestez toute suppression de jours de congés ou toute retenue injustifiée sur vos indemnités de congés payés destinée à rembourser une dette qui ne serait pas légalement due à l'employeur.
Je vous conseille également de conserver :
Vos bulletins de salaire.
Les décomptes de la Sécurité sociale.
Les relevés de prestations de la prévoyance.
Les courriers réclamant le remboursement.
Les éventuels échanges avec votre employeur concernant les congés payés.
Si votre employeur procède malgré tout à des retenues irrégulières ou bloque vos droits à congés payés, vous pourrez envisager une saisine du conseil de prud'hommes.
Un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail pourra également vous accompagner pour vérifier les sommes réclamées et contester les retenues injustifiées.
En résumé, le remboursement d'un trop-perçu de prévoyance peut être légalement exigé, mais votre employeur ne peut pas utiliser librement vos congés payés pour récupérer ces sommes.
La première étape consiste donc à déterminer qui est réellement créancier du trop-perçu, qui doit le rembourser et sur quel fondement votre employeur envisage une retenue.
Je comprends votre inquiétude, particulièrement si cette situation risque de vous priver de congés acquis ou de diminuer votre rémunération alors que vous avez déjà été confronté à des difficultés de santé.
Vous êtes en droit d'obtenir des explications précises et de contester toute retenue qui ne respecterait pas les dispositions légales.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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