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Sujet initié par Sophieviktoril y a 1 heure - 59 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une situation professionnelle particulièrement complexe, qui me place aujourd'hui dans une grande précarité financière et psychologique. En juillet 2024, j'ai été embauchée en CDI dans une entreprise d'aide à la personne. Ma rémunération dépendait exclusivement des prestations effectuées, et donc du planning qui m'était attribué. Mes revenus étaient ainsi très variables et relativement faibles, de l'ordre de 800 € par mois, ce qui rendait déjà ma situation financière difficile.
En février 2025,je suis tombée enceinte.Ma grossesse a nécessité un alitement et un arrêt de travail prescrit par mon médecin, en raison de mon état de santé.
Durant cette période, j'ai sollicité une rupture conventionnelle auprès de ma responsable, car je savais que ma situation personnelle et financière ne me permettrait pas de poursuivre durablement cet emploi. Cependant, ma responsable m'a demandé de me déplacer, alors même que mon état de santé et les prescriptions médicales ne me permettaient pas de le faire.
Ma grossesse s'est poursuivie jusqu'à mon accouchement, en octobre 2025, puis j'ai bénéficié de mon congé maternité. Ma reprise du travail était prévue début janvier 2026.Je n'ai toutefois pas repris mon poste, notamment en raison de l'impossibilité de faire garder mon enfant et de la faiblesse de ma rémunération, qui ne me permettait pas de vivre décemment.
Environ une semaine après la date prévue de ma reprise, j'ai reçu dans ma boîte aux lettres un courrier simple contenant une démission établie à mon nom, que je n'avais ni rédigée, ni signée, ni souhaitée.
Je tiens à insister sur ce point : je n'ai jamais exprimé la volonté de démissionner. J'avais au contraire sollicité une rupture conventionnelle afin de mettre fin à mon contrat dans un cadre légal et de préserver, dans la mesure du possible, mes droits.
Or, cette démission a été transmise à France Travail et a entraîné de lourdes conséquences sur ma situation.
Depuis, je me retrouve sans aucun revenu France Travail m'oppose cette démission ainsi qu'une insuffisance d'heures travaillées pour l'ouverture de certains droit. J'ai engagé un recours pour contester cette démission, mais celui-ci n'a toujours pas été traité à ce jour.
Par ailleurs, mes démarches auprès de la CAF n'ont pas permis de débloquer ma situation, celle-ci restant notamment liée à l'absence de décision concernant mon recours auprès de France Travail.
Je suis aujourd'hui dans une situation de grande détresse.Depuis ma grossesse, ces difficultés ont eu un impact considérable sur mon moral. Je vis dans une inquiétude permanente concernant mon avenir et celui de mon enfant.Le stress est devenu quotidien, mon sommeil est fortement perturbé et je ne sais plus vers qui me tourner ni quelles démarches entreprendre.
Cette situation dure depuis de nombreux mois et je suis aujourd'hui complètement démunie face à l'absence de revenus et de réponses concrètes. Que puis je faire ? À quoi puis je prétendre ? Merci de vos réponses
à toutes et à tous, je suis actuellement salariée en cdi dans une esn (convention syntec), en tant que développeuse senior. je souhaite vous exposer ma situation afin
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Je comprends votre détresse face à cette situation, particulièrement difficile alors que vous devez subvenir aux besoins de votre enfant sans disposer de revenus.
1/ Le droit
Votre employeur ne peut pas établir une démission à votre place.
En droit du travail, une démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat. Elle ne se présume pas.
Une lettre de démission que vous n'avez ni rédigée, ni signée, ni autorisée ne suffit donc pas à établir votre volonté de démissionner.
Il faut toutefois distinguer cette situation de votre absence lors de la reprise prévue en janvier 2026.
En effet, une absence injustifiée peut entraîner certaines conséquences disciplinaires et, sous des conditions strictes, une présomption de démission après mise en demeure de reprendre le travail ou de justifier votre absence (article L. 1237-1-1 du Code du travail).
En revanche, votre employeur ne peut pas simplement fabriquer une lettre de démission en votre nom.
Vous pouvez donc contester cette situation devant le conseil de prud'hommes.
Selon les circonstances, vous pourrez demander que soit constatée l'absence de démission et faire déterminer si votre contrat de travail est toujours en cours ou si sa rupture doit être imputée à l'employeur.
Si une rupture injustifiée imputable à l'employeur est reconnue, vous pourriez prétendre à différentes indemnités, selon votre situation et les préjudices établis.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille d'agir rapidement.
Premièrement, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, en précisant que vous n'avez jamais démissionné et que vous contestez formellement la lettre établie à votre nom.
Demandez-lui de justifier le fondement juridique de la rupture et de rectifier, si nécessaire, les documents transmis à France Travail.
Deuxièmement, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Une procédure de référé peut être envisagée pour solliciter des mesures urgentes, notamment la rectification de documents manifestement inexacts, sous réserve de l'appréciation du juge.
Une procédure au fond pourra également être nécessaire pour faire reconnaître l'absence de démission, déterminer la situation de votre contrat et obtenir, le cas échéant, des indemnités.
Troisièmement, maintenez votre contestation auprès de France Travail.
Adressez un recours écrit accompagné de la lettre de démission non signée, de vos échanges avec l'employeur et de tout document démontrant que vous aviez demandé une rupture conventionnelle, et non une démission.
Demandez un réexamen de votre situation, sachant que l'ouverture de droits au chômage dépend également des conditions d'affiliation et de la qualification de la rupture.
Quatrièmement, compte tenu de votre absence actuelle de revenus, contactez rapidement une assistante sociale de votre département ou de la CAF.
Vous pourrez faire examiner vos droits au RSA, aux aides au logement, aux prestations familiales et aux aides financières exceptionnelles.
La prime d'activité pourra également être étudiée si vous disposez de revenus professionnels remplissant les conditions requises.
Enfin, je vous recommande vivement de solliciter un avocat en droit du travail, un défenseur syndical ou une permanence juridique gratuite.
Vous pourrez également vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle pour financer une éventuelle procédure.
En résumé, votre employeur ne peut pas vous imposer une démission que vous n'avez jamais exprimée. Vous disposez de moyens juridiques pour contester cette situation et demander réparation si des manquements sont établis.
Votre priorité doit être de contester formellement cette prétendue démission, de faire examiner rapidement votre situation par le conseil de prud'hommes et de solliciter parallèlement les aides sociales auxquelles vous pourriez prétendre.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 heure
Sophieviktor
Merci pour toutes ces précisions et conseils précieux.
il y a 23 minutes
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