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Assurance qui n’indemnise pas suite à interdiction d’habiter notre maison
Sujet initié par Alexil y a 8 jours - 848 vues
Bonjour,
Depuis le 30 octobre 2026, nous avons un arrêté municipal « interdiction d'habiter et de pénétrer à l'habitation », suite à l'effondrement d'un pan de mur d'une grange de notre voisin. Notre assurance ne veut pas nous indemniser nos 15js d'hébergement hors domicile car pas de dommage sur notre maison. Or , notre hébergement actuel ne repose que sur des amis, heureusement qu'ils peuvent le faire.l'assurance de notre voisin a demandé à ce que notre assurance fasse un recours , afin d'être indemnisé. Refus de notre assurance car pas de dommages. Suite à ça , nous avons pris attache à notre protection juridique qui refuse également de nous aider car c'est un conflit d'intérêt (assurance habitation fait partie du même groupe que la protection juridique)!!!!!... Personne ne veut nous indemniser sur le fait que nous sommes Prives de la jouissance de notre bien. Et surtout la protection juridique ne veut rien faire (nous payons 100€/an pour ça et pas d'aide rien!!) A l'heure actuelle, nous devons payer nos charges fixes ainsi que d'autres charges(nos hébergeurs, l'énergie chez eux etc), et mon assurance ne veut même pas faire de recours , alors que ce n'est pas eux qui doivent m'indemniser !!! Que pouvons-nous faire? Car nous serons dehors sans aide !! En vous remerciant
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Je comprends parfaitement votre mécontentement et votre sentiment d'injustice. Vous êtes privés de votre domicile depuis plusieurs jours, sans avoir commis de faute, et vous devez supporter des frais supplémentaires alors que vos assurances refusent de vous accompagner.
1/ Le droit
Dans votre situation, vous pouvez demander une indemnisation pour la privation de jouissance de votre maison, même si celle-ci n'a subi aucun dommage matériel direct.
En effet, l'interdiction d'habiter votre logement, consécutive à l'effondrement du mur de la grange voisine, constitue un préjudice susceptible d'être indemnisé.
La responsabilité de votre voisin peut notamment être recherchée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, conformément à l'article 1253 du Code civil.
Ce texte prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage, sous réserve d'établir les conditions de cette responsabilité.
La privation d'accès à votre domicile, la perte de jouissance de votre logement et les frais supplémentaires directement liés à cette situation peuvent donc justifier une demande d'indemnisation.
Vous n'êtes pas obligé de passer par votre propre assurance habitation pour agir.
L'article L. 124-3 du Code des assurances permet à la victime d'exercer une action directe contre l'assureur de responsabilité civile de la personne responsable, dans les limites de la garantie applicable.
Votre assurance habitation peut refuser d'intervenir si votre contrat ne couvre pas ce type de sinistre. Toutefois, ce refus ne vous prive pas de la possibilité d'agir contre votre voisin et son assureur.
Concernant votre protection juridique, le seul fait qu'elle appartienne au même groupe que votre assurance habitation ne suffit pas nécessairement à justifier un refus de garantie.
Les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances encadrent cette garantie et prévoient notamment des mécanismes destinés à protéger les intérêts de l'assuré en cas de conflit d'intérêts.
Il convient donc de vérifier les conditions de votre contrat et le motif précis du refus.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'adresser une demande d'indemnisation directement à votre voisin et à son assureur responsabilité civile.
Vous pourrez notamment réclamer :
Une indemnisation pour la privation de jouissance de votre maison pendant toute la durée de l'interdiction.
Les frais supplémentaires d'hébergement, de transport et d'énergie réellement supportés.
Les autres préjudices directement liés à cette situation, sous réserve de pouvoir les justifier.
Conservez impérativement l'arrêté municipal, les photographies, les rapports techniques et tous les justificatifs de dépenses.
La valeur locative de votre maison pourra notamment servir de référence pour évaluer votre préjudice de jouissance, sans constituer automatiquement le montant de l'indemnisation.
Deuxièmement, je vous recommande de contester par écrit le refus de votre protection juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demandez-lui de préciser la clause contractuelle justifiant son refus et les raisons pour lesquelles le conflit d'intérêts invoqué empêcherait toute intervention.
Troisièmement, en cas de maintien du refus, vous pourrez saisir le service réclamations de l'assureur, puis le Médiateur de l'assurance, dans les conditions applicables.
Quatrièmement, si aucune solution amiable n'aboutit, une action judiciaire contre votre voisin et, le cas échéant, son assureur pourra être envisagée.
Un avocat ou une association de consommateurs pourra vous aider à évaluer votre préjudice et à engager les démarches nécessaires.
En résumé, l'absence de dommages matériels sur votre maison ne signifie pas que vous n'avez droit à aucune indemnisation.
Vous pouvez demander réparation de votre privation de jouissance et de vos frais supplémentaires directement auprès du voisin responsable et de son assureur.
Par ailleurs, le refus de votre protection juridique mérite d'être contesté, car l'existence d'un conflit d'intérêts ne dispense pas automatiquement l'assureur de ses obligations contractuelles.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 7 jours
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Alex
Merci pour votre réponse nous allons essayer de faire tout ça mais franchement cela est épuisant. Mais nous ne voulons pas engager quoi que ce soit contre notre voisin. Il n'y est pour rien. C'est du à la sécheresse et à un bâtiment vieux. Je peux tout de même faire une instance de moi même contre son assurance. Mais comment faire ? Merci pour le retour
il y a 3 jours
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