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Sujet initié par Anonymeil y a 5 heures - 231 vues
Bonjour Maîtres, Je suis actuellement assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes (situation de travail d'un salarié étranger sans autorisation de travail, sur la base d'un salaire de référence d'environ 1 851 €). Dans la requête initiale, mon avocat a chiffré mes demandes à un total d'environ 7 400 €, correspondant à : * L'indemnité forfaitaire légale minimale de 3 mois de salaire (1 851 € × 3 = 5 553 €), due en tout état de cause ;
* Et environ 1 mois de salaire supplémentaire au titre du préjudice (1 851 €).
Suite à cela, mon employeur m'a contacté directement pour me proposer une transaction amiable à 5 553 € (ce qui correspond au minimum légal que m'accorderait le Conseil de prud'hommes).
De mon côté, je souhaite refuser cette offre et formuler une contre-proposition amiable à 15 000 € (notamment pour éviter à l'employeur les lourdes sanctions pénales et administratives liées à l'emploi d'un étranger sans titre). Or, mon avocat m'affirme que c'est impossible et que je suis obligatoirement bloqué au plafond des 7 400€ demandés initialement, même dans le cadre d'une négociation amiable.
J'aimerais avoir votre avis éclairé sur trois points :
Négociation amiable vs demandes devant le juge : La négociation d'un protocole transactionnel amiable n'est-elle pas totalement libre et décorrélée du montant initialement inscrit dans la requête ? En sachant qu'elle m'a indiqué que dans tout les cas nous devions passer devant le BCO pour la signature d'un PV.
Modification des conclusions : Tant que l'affaire n'est pas plaidée, n'est-il pas également possible d'augmenter nos demandes devant le Conseil de prud'hommes par voie de conclusions additionnelles ?
Désaccord et changement d'avocat : Si mon avocat maintient ce blocage contre ma volonté, quelles sont les modalités pour le dessaisir et confier le dossier à un autre confrère (avec ou sans AJ) ?
Selon la définition donnée par le dictionnaire larousse, l'amiable 'a lieu par voie de conciliation, par opposition à la voie contentieuse ; qui est fait de gré à gré
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11 janv. 2021 ... ... négociation amiable et 1.000 € pour une procédure devant le conseil de prud'hommes assorti d'un honoraire de résultat. ainsi les avocats ont
Je comprends votre désaccord avec votre avocat, notamment concernant le montant de l'indemnisation que vous souhaitez négocier avec votre employeur. Il est important de distinguer les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes et les possibilités de négociation amiable.
1/ Le droit
Tout d'abord, une transaction amiable peut parfaitement prévoir un montant supérieur à celui initialement demandé devant le conseil de prud'hommes.
En effet, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, une transaction repose sur un accord librement négocié entre les parties, comportant des concessions réciproques.
Le montant de 7 400 € figurant dans votre requête ne constitue donc pas un plafond légal pour une négociation amiable.
Vous pouvez ainsi proposer une indemnisation de 15 000 €, même si votre employeur reste libre de refuser cette proposition.
Il faudra toutefois que l'accord respecte les dispositions protectrices du droit du travail et ne conduise pas à renoncer irrégulièrement à des droits d'ordre public.
Attention également : la négociation ne doit pas être présentée comme une contrepartie destinée à éviter des poursuites pénales ou des sanctions administratives. Il convient de négocier exclusivement sur le terrain de la réparation de vos préjudices et du règlement du litige prud'homal.
Concernant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), son intervention n'est pas systématiquement obligatoire pour conclure une transaction.
Vous pouvez signer un protocole transactionnel directement avec votre employeur, en dehors du conseil de prud'hommes, sous réserve de respecter les conditions légales.
Il est également possible de faire constater un accord dans un procès-verbal de conciliation devant le BCO, ce qui permet de lui conférer une force exécutoire.
S'agissant de vos demandes judiciaires, il est également possible, sous certaines conditions, de les modifier ou de les augmenter en cours de procédure.
Devant le conseil de prud'hommes, les demandes additionnelles doivent notamment présenter un lien suffisant avec les prétentions initiales, conformément aux règles du Code de procédure civile.
Elles doivent être présentées dans le respect du contradictoire et des règles procédurales applicables.
Enfin, vous avez le droit de changer d'avocat si vous estimez que votre désaccord ne permet plus une défense satisfaisante de vos intérêts.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne vous interdit pas de demander un changement d'avocat.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'expliquer par écrit à votre avocat que vous souhaitez formuler une contre-proposition transactionnelle de 15 000 €.
Vous pouvez lui demander de vous préciser les raisons juridiques pour lesquelles il estime cette négociation impossible.
Deuxièmement, vous pouvez lui demander d'examiner la possibilité d'augmenter vos demandes prud'homales, notamment si vous disposez d'éléments permettant de justifier des préjudices supplémentaires.
Attention toutefois, une demande de 15 000 € doit pouvoir être juridiquement argumentée : le fait de pouvoir réclamer cette somme ne signifie pas que le juge vous l'accordera.
Troisièmement, si votre avocat maintient son refus et que le désaccord persiste, vous pouvez solliciter son remplacement.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent afin d'exposer votre situation et de demander la désignation d'un autre avocat.
Il est également utile d'informer le bureau d'aide juridictionnelle de cette démarche.
Quatrièmement, vous pouvez choisir un nouvel avocat à vos frais, si vous souhaitez renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour cette procédure.
Dans tous les cas, il conviendra d'organiser la transmission de votre dossier afin de ne pas compromettre les délais et les audiences déjà fixés.
En résumé, votre avocat ne peut pas vous opposer un plafond légal de 7 400 € pour toute négociation amiable au seul motif que cette somme figure dans votre requête initiale.
Vous pouvez proposer une transaction à 15 000 €, envisager une augmentation de vos demandes judiciaires si elle est recevable et justifiée, et demander un changement d'avocat si votre désaccord persiste.
Je vous recommande toutefois de privilégier un échange écrit avec votre avocat avant d'envisager son remplacement, afin de clarifier les raisons de sa position et les conséquences éventuelles d'une nouvelle stratégie.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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