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Retenue caf sur une créance contestée malgré des mesures imposées
Sujet initié par Jenaimarreil y a 1 heure - 64 vues
bonjour
Je souhaiterais recueillir votre analyse juridique concernant une retenue opérée par la CAF de l'Hérault dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable en janvier 2026. Des mesures imposées, devenues applicables depuis plusieurs mois, prévoient notamment une période de 20 mois sans remboursement.
La CAF figure parmi les créanciers concernés par ces mesures au titre d'une ancienne dette de RSA. À la suite de la recevabilité de mon dossier, elle avait d'ailleurs procédé à la restitution d'une retenue de 90 € effectuée sur mes prestations.
Or, le 2 novembre 2026, la CAF m'a notifié une nouvelle créance de 2 962 €, cette fois au titre de l'aide au logement, portant sur la période de juillet 2024 à juin 2026.
Cette nouvelle dette fait l'objet d'un recours administratif préalable adressé le 11 novembre 2026. Elle a également été signalée à la Banque de France, laquelle m'a confirmé sa transmission à la commission de surendettement.
Malgré ces circonstances, la CAF a procédé, le 13 novembre 2026, à une retenue intégrale de 182,31 € sur un paiement retourné puis réexpédié, correspondant à juin 2026. Cette somme a été directement imputée sur la nouvelle créance contestée.
Au surplus, ma capacité mensuelle de remboursement a été évaluée à environ 115,93 €, alors que les mesures imposées prévoient actuellement une mensualité de 0 €.
Dans ces conditions, je souhaiterais connaître votre position sur les questions suivantes :
1. La CAF pouvait-elle légalement procéder à cette retenue de 182,31 €, alors que des mesures imposées étaient déjà applicables, même si celles-ci concernaient initialement une autre dette de RSA ?
2. La nouvelle créance d'aide au logement, dont une partie de la période est antérieure à la recevabilité de janvier 2026, peut-elle bénéficier des protections résultant de la procédure de surendettement ?
3. La CAF pouvait-elle affecter l'intégralité d'un paiement retourné à cette créance, sans tenir compte de la capacité de remboursement évaluée par la Banque de France ?
4. Puis-je exiger la restitution des 182,31 € et, dans l'affirmative, sur quel fondement juridique et auprès de quelle autorité ?
Je vous remercie par avance de votre éclairage sur cette situation, notamment au regard des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement et des règles de recouvrement des indus de prestations sociales.
Respectueusement.
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En matière de surendettement, la décision de recevabilité entraîne en principe la suspension des procédures d'exécution, et les mesures imposées s'appliquent aux dettes qu'elles visent. Les retenues opérées par un organisme social sur des prestations pour récupérer un indu, c'est-à-dire une somme versée à tort, obéissent toutefois à des règles propres, dont l'articulation avec le surendettement appelle une analyse au cas par cas.
Une dette née en partie avant la recevabilité peut, sauf exception, être intégrée à la procédure, ce qui suppose en règle générale une actualisation du dossier par la commission. Il convient de vérifier si la créance figure dans l'état des dettes et si la retenue respecte les plafonds applicables.
Conservez la notification, le recours préalable, la décision de recevabilité et les mesures imposées. Sous réserve des circonstances de l'espèce, le juge des contentieux de la protection, compétent en matière de surendettement, peut être saisi des difficultés d'application.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 52 minutes
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