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Sujet initié par Hildredil y a 5 jours - 1346 vues
Bonjour,
Un couple de 85 ans et 90 ans virent depuis 1974 dans un appartement dont le propriétaire vient de décéder. Doivent ils quitter les lieux ? Ou ont ils des recours ? Merci !
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Le bail continue au profit des héritiers, qui deviennent bailleurs.
En principe, les locataires ne doivent donc pas quitter les lieux.
Je pense que les héritiers prendront contact directement avec les locataires.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que j'ai résolu votre problème.
il y a 5 jours
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Hildred
Bonjour, Merci pour votre réponse. Dans le cas où l'héritier souhaite vendre, et que les locataires ne peuvent pas acheter, ont-ils l'obligation de quitter les lieux compte tenu de leur âge, et du temps passé dans l'appartement en tant que locataires ? Ont-ils des recours pour faire valoir leur situation précaire ? Peut-on les expulser ? Je vous remercie Bien cordialement
Le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Le contrat se poursuit de plein droit avec les héritiers, qui sont substitués dans la qualité de bailleur et restent tenus des mêmes obligations (article 1742 du code civil, Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-16.082). Ils ne peuvent pas exiger la signature d'un nouveau contrat. Ce couple n'a donc pas à quitter les lieux du seul fait de ce décès.
Reste à identifier le régime applicable. Un bail consenti en 1974 peut relever de la loi du 1er septembre 1948 si l'immeuble a été achevé avant cette date et se situe dans le champ territorial du texte, avec le droit au maintien dans les lieux qui s'y attache. À défaut, le contrat est soumis au régime protecteur de la loi du 6 juillet 1989 (article 40 II).
Dans ce second cas, les héritiers peuvent délivrer un congé pour vente ou pour reprise, moyennant un préavis de six mois (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989). Ils ne peuvent toutefois s'opposer au renouvellement du bail à l'égard de locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond du logement social sans leur proposer un relogement effectif et adapté à leurs besoins (article 15 III). Compte tenu de leur âge, ce couple est très probablement protégé par ce texte, et un congé délivré sans offre de relogement serait nul.
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée si un congé leur est notifié, afin d'en vérifier la régularité dans le délai utile.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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