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Sujet initié par TEXNASHil y a 4 jours - 1099 vues
Bonjour, mon logement étant indécent : pas d'aération, pas de DPE, pas de compteur électrique, moisissure qui arrive. J'ai fait un signalement à la Préfecture mais on m'a attribué un logement social donc ils n'ont pas pu venir voir. Puis je partir sans préavis ?
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En principe, le locataire qui quitte son logement doit respecter un délai de préavis, c'est à dire la période pendant laquelle le bail continue de produire ses effets après l'envoi du congé. Le caractère indécent du logement ne dispense pas, en règle générale, de ce préavis, et un départ sans préavis pourrait vous exposer à une réclamation des loyers correspondants.
Toutefois, la loi du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à un mois dans certains cas, notamment lorsque le locataire bénéficie de l'attribution d'un logement social. Sous réserve des circonstances de l'espèce, il convient de vérifier que votre situation entre bien dans ce cas, de le mentionner expressément dans votre congé et d'y joindre un justificatif de l'attribution.
Les manquements du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent peuvent par ailleurs faire l'objet de démarches distinctes. Conservez photographies, échanges écrits et copie de votre signalement.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Un départ sans préavis n'est pas possible au seul motif de l'indécence. La Cour de cassation exige la preuve d'une impossibilité totale d'habiter les lieux ou d'un manquement rendant le logement inhabitable (3e civ., 28 novembre 2024, n° 23-18.135). Une visite de contrôle non réalisée, sans arrêté préfectoral de police déjà notifié, ne vous dispense pas du préavis.
En revanche, l'attribution d'un logement social ouvre droit au préavis réduit à un mois prévu à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Joignez impérativement le justificatif d'attribution à votre lettre de congé, faute de quoi le préavis de trois mois s'appliquera.
L'indécence ne vous autorise pas davantage à cesser de payer le loyer, sauf à démontrer cette impossibilité absolue d'usage (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, décret du 30 janvier 2002, article 1219 du code civil).
Pour faire valoir les désordres, mettez le bailleur en demeure par lettre recommandée de rendre le logement conforme. À défaut d'accord sous deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, puis le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux sous astreinte et accorder une réduction de loyer ainsi que des dommages et intérêts.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 jours
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