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France et philippines impots pour naturalisation en france
Sujet initié par Rslil y a 3 heures - 120 vues
Bonjour,
J'ai déposé mon dossier de naturalisation par décret en avril 2025 en France et je suis philippine. Je possède un appartement dans mon pays d'origine, aux Philippines. Aurais-je dû le déclarer ici en France, même s'il ne générait aucun revenu ? Je n'ai perçu de revenus provenant de ce bien que l'année dernière et je ne le déclare pas aux philippines. Cela aura-t-il une incidence sur ma naturalisation ? Jusqu'où vont-ils dans leurs vérifications concernant les comptes bancaires et les biens immobiliers dans mon pays d'origine ?
Dois-je le déclarer pour pouvoir, si je le vends, envoyer l'argent en France ? Est-il trop tard ? Je le possède depuis 2011 et je suis devenue résident fiscal français en 2019.
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La détention d'un bien immobilier aux Philippines ne constitue pas un obstacle à votre naturalisation française. Il convient toutefois de distinguer la propriété de cet appartement, les revenus qu'il génère et vos obligations fiscales.
Tout d'abord, le simple fait de posséder un appartement à l'étranger ne vous oblige pas à le déclarer chaque année à l'administration fiscale française, sauf notamment si vous êtes assujettie à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui concerne les patrimoines immobiliers nets taxables supérieurs à 1,3 million d'euros.
En revanche, les revenus provenant de cet appartement doivent être examinés au regard de vos obligations fiscales françaises, puisque vous êtes résidente fiscale française depuis 2019.
La convention fiscale franco-philippine prévoit notamment que :
- Les revenus locatifs d'un immeuble situé aux Philippines sont imposables dans ce pays, mais doivent également être pris en compte en France pour le calcul du taux d'imposition applicable à vos autres revenus. - Les plus-values réalisées lors de la vente de cet appartement peuvent être imposables aux Philippines et en France, avec un mécanisme destiné à éviter la double imposition. - Les comptes bancaires que vous détenez aux Philippines doivent, en principe, être déclarés en France au moyen du formulaire n° 3916, même s'ils ne génèrent aucun revenu.
Si vous avez perçu vos premiers revenus locatifs en 2025 sans les déclarer en France, je vous conseille de régulariser votre situation fiscale. Il n'est pas trop tard : vous pouvez notamment corriger votre déclaration des revenus de 2025 jusqu'au 30 novembre 2026 depuis votre espace fiscal, si vous avez effectué une déclaration en ligne.
Concernant votre naturalisation, l'administration examine notamment votre comportement civique et le respect de vos obligations fiscales.
Une omission déclarative peut donc avoir des conséquences si elle révèle un manquement à vos obligations. Toutefois, votre situation ne signifie pas que votre demande de naturalisation sera nécessairement refusée.
Quant aux vérifications, l'administration peut consulter des informations fiscales et procéder à des vérifications complémentaires, y compris par l'intermédiaire des mécanismes internationaux d'échange de renseignements. Il n'est donc pas possible de vous garantir que vos comptes ou votre patrimoine aux Philippines ne seront pas identifiés.
Enfin, vous pouvez vendre votre appartement et transférer le produit de la vente vers votre compte bancaire français, sous réserve de respecter vos obligations fiscales et de pouvoir justifier l'origine des fonds auprès de votre banque.
Il faudrait donc vérifier les revenus effectivement perçus, l'existence de comptes bancaires aux Philippines et vos déclarations fiscales depuis 2019 afin de déterminer les éventuelles régularisations nécessaires.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 1 heure
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