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Bonjour, Je me permets de vous solliciter concernant un désaccord financier avec la copropriété voisine (située au 2 rue du Pont d'Asfeld). Voici les éléments de la situation : • Contexte juridique : Nos deux copropriétés (la mienne étant située au 44 Grande Rue) partagent une servitude de passage perpétuelle. L'acte notarié stipule que les frais d'entretien, de conservation et d'administration de ce passage sont répartis à parts égales (50/50) entre nos deux immeubles. • Le litige : La copropriété voisine a souscrit depuis plusieurs années une assurance « Propriétaire Non Occupant » (PNO), notamment parce qu'elle compte des locataires, et nous réclame aujourd'hui le remboursement de la moitié des primes versées depuis l'origine. • Notre couverture : De son côté, notre copropriété dispose déjà de sa propre assurance multirisque immeuble. Pourriez-vous m'éclairer sur les points suivants : 1. Légalité de la demande : Une assurance PNO souscrite individuellement par le fonds voisin entre-t-elle dans la définition légale des « frais d'entretien, de conservation et d'administration » d'une servitude de passage ? 2. Obligation de paiement : Sommes-nous légalement tenus de payer la moitié de cette assurance, d'autant plus qu'elle semble couvrir les risques liés à leurs propres locataires et que notre immeuble est déjà assuré ? 3. Prescription : Si toutefois une participation était due, le voisin peut-il réclamer des sommes sur « plusieurs années » ou la prescription quinquennale s'applique-t-elle ?
Je suis propriétaire d’un petit appartement que je loue. mes locataires sont assurés. le voisin de palier a eu un dégât des eaux (chasse d eau bloquée qui a débordé
Je suis en cours d acquisition d une maison avec mon fils en nu propriétaire et moi en usufruitière. puis-je prendre l assurance pno à mon nom ou faut-il absolument
Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. dans le cas d'un lot de copropriété, la loi
Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien mis en location, il n’est pas toujours évident de savoir quelle assurance intervient lors d’un sinistre
Mon fils est nu propriétaire et moi usufruitière de deux biens: - une maisons individuelle actuellement louée , hors lotissement - et d'un appartement dans un
Question juridique si vous plaît jai 50/100 d une cage d escalier car h ai un droit de passage perpétuelle et que l autre copro a pris une assurance contrat
Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine, mais voici ma question. l'hiver dernier, des locataire ont causé des dommages à la maison que je leur loue. un
Chaque indivisaire a le droit d'utiliser le bien indivis à condition que cet usage soit compatible avec le droit des autres indivisaires.a défaut, il est considéré qu'il use
Les articles 697 et 698 du code civil limitent les frais de servitude aux ouvrages et dépenses nécessaires à l'exercice et à la conservation du passage. La Cour de cassation s'en tient à l'assiette du passage et à sa viabilité matérielle (3e civ., 12 mars 2014, n° 12-28.152).
Une assurance propriétaire non occupant ne relève pas de ces frais. Elle couvre les risques locatifs et la responsabilité attachés aux lots de l'immeuble voisin, et non l'entretien ou l'administration de l'emprise commune. La clause notariée de répartition par moitié ne vise que la gestion de ce passage, de sorte que votre copropriété n'a pas à contribuer à ce contrat (Cass. 3e civ., 5 décembre 1972, n° 71-11.040).
Le fait que votre immeuble dispose déjà d'une multirisque confirme que les deux garanties ont des objets distincts.
Sur le dernier point, une demande de remboursement de primes constitue une créance personnelle soumise au délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil. Les primes échues plus de cinq ans avant l'acte interruptif de prescription ne peuvent plus être réclamées.
Vous pouvez contester la demande par écrit en reprenant ces éléments et en invitant votre voisin à justifier du rattachement de chaque dépense à l'assiette du passage.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
À première vue, la demande de la copropriété voisine paraît contestable. Les « frais d'entretien, de conservation et d'administration » de la servitude visent généralement les dépenses liées au passage lui-même (réparations, entretien, gestion), pas une assurance PNO souscrite pour couvrir les risques propres à leur immeuble.
Le fait que votre copropriété dispose déjà de sa propre assurance constitue un argument supplémentaire pour refuser de participer à une assurance contractée unilatéralement par le voisin.
Concernant la prescription, si une créance existait, elle serait en principe soumise à la prescription quinquennale de 5 ans.
En pratique, demandez à la copropriété voisine de préciser le fondement juridique et l'acte notarié sur lesquels elle s'appuie pour réclamer la moitié de ces primes d'assurance. Sans clause expresse, leur demande semble difficile à justifier.
Merci d'indiquer votre question comme résolue
il y a 1 jour
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