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Bail commercial trop-perçu lors du remboursement du dépôt de garantie.
Sujet initié par Franck-45il y a 2 jours - 550 vues
Bonjour, Mairie comme bailleur, fin du bail et remise des clés le 6 août 2021, le dépôt de garantie n'est remboursé que 18 mois plus tard soit le 6 mars 2023 ! Le 6 octobre 2026 le trésor public édite une facture de remboursement de trop-perçu après 5 ans et 2 mois ! En ont t'il le droit ?
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La mairie peut effectivement vous réclamer le remboursement d'un trop-perçu, même plusieurs années après la fin de votre bail commercial. Toutefois, cette demande doit être juridiquement justifiée et respecter les délais de prescription applicables.
Tout d'abord, l'article 1302-1 du Code civil prévoit que toute personne ayant reçu une somme qui ne lui était pas due doit, en principe, la restituer.
L'article 2224 du même code prévoit un délai de prescription de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Dans votre situation, il faut distinguer deux dates :
- Le 6 août 2021, correspondant à la fin du bail et à la remise des clés. - Le 6 mars 2023, correspondant au remboursement effectif de votre dépôt de garantie.
Si la mairie vous reproche d'avoir reçu une somme excessive lors du remboursement de votre dépôt de garantie en mars 2023, le délai de prescription ne commence pas à courir à compter de la fin du bail en août 2021.
La demande formulée en octobre 2026 ne serait donc pas automatiquement prescrite, puisque moins de cinq années se sont écoulées depuis le remboursement.
En revanche, la mairie doit pouvoir justifier précisément l'existence du trop-perçu, son montant et les raisons pour lesquelles elle considère que vous devez restituer cette somme.
Par ailleurs, l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale peut être contesté devant la juridiction compétente, en principe dans un délai de deux mois suivant sa réception.
Je vous conseille donc de demander à la mairie le détail du calcul du trop-perçu et les justificatifs correspondants.
Il faudrait également examiner votre bail commercial, le décompte de restitution du dépôt de garantie ainsi que le document émis par le Trésor public le 6 octobre 2026.
Ces éléments permettront de déterminer si la somme réclamée est réellement due et si une contestation est envisageable.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 2 jours
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