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Comment prouver sa résidence habituelle depuis mes 16 ans ?
Sujet initié par Mouril y a 11 heures - 363 vues
Bonjour,
J'ai actuellement 22 ans, étudiant depuis la fin du lycée et dans le cadre d'une demande de nationalité par déclaration en qualité de frère de français je me demande si je serais refusé si je joins l'ensemble de mes certificats de scolarité avec le bac, diplômes, et les relevés de note du supérieur pour chaque années depuis mes 16 ans donc ? Est-ce que je suis obligé de mettre des preuves autres que la continuité de ma scolarité en France ou pas besoin finalement ?
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Vous pouvez effectivement utiliser vos certificats de scolarité, vos diplômes et vos relevés de notes pour justifier de votre présence en France dans le cadre d'une déclaration de nationalité française en qualité de frère de Français.
Toutefois, d'autres conditions sont nécessaires.
En effet, l'article 21-13-2 du Code civil prévoit plusieurs conditions pour acquérir la nationalité française par cette procédure :
- Résider habituellement en France depuis l'âge de six ans. - Avoir suivi sa scolarité obligatoire en France, dans un établissement soumis au contrôle de l'État. - Être majeur. - Avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française dans les conditions prévues aux articles 21-7 ou 21-11 du Code civil.
Concernant les justificatifs, il faut distinguer deux périodes.
Pour la période de six à seize ans, vous devez produire les certificats de scolarité permettant de justifier de votre scolarité obligatoire en France, sans interruption.
Pour la période postérieure à vos seize ans, vos certificats de scolarité, diplômes et relevés de notes constituent des éléments permettant de démontrer la continuité de votre présence en France.
L'administration peut également demander des justificatifs complémentaires établissant votre résidence habituelle, notamment des attestations d'hébergement, des justificatifs de domicile ou des documents administratifs.
Ces pièces sont notamment prévues par l'article 17-3 du décret du 30 décembre 1993.
Ainsi, si vous disposez de certificats de scolarité couvrant toute la période depuis vos six ans, puis de justificatifs de votre parcours universitaire jusqu'à aujourd'hui, vous disposez d'éléments favorables pour démontrer la continuité de votre résidence.
En revanche, si vous ne pouvez justifier de votre scolarité qu'à partir de seize ans, votre dossier risque d'être considéré comme insuffisant.
Enfin, il faudra également justifier des conditions dans lesquelles votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française, cette procédure n'étant pas ouverte à tous les frères et sœurs de ressortissants français.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 4 heures
Mour
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse détaillée.
Je précise que je valide effectivement toutes les autres conditions de fond (notamment la scolarité obligatoire complète depuis l'enfance et les conditions d'acquisition de la nationalité par mon frère/ma sœur).
Si je résume bien votre position ainsi que l'esprit de l'instruction, le certificat de scolarité + relevé de notes annuel/universitaire pour chacune de mes années depuis ma première à 16 ans constitue un ensemble cohérent et suffisant pour démontrer la continuité de la résidence habituelle, sans qu'il soit nécessaire d'alourdir le dossier avec des pièces artificielles ou redondantes pour chaque année, et ce même pour l'agent le plus tatillon sur la loi possible.
Je vous remercie pour votre éclairage et ne manquerai pas de revenir vers vous si besoin.
Bien cordialement,
il y a 1 heure
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