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Bonjour Maître, Je suis la mère d'un enfant de trois ans dont le père est français. Il a reconnu notre fils alors que celui-ci avait environ un an et neuf mois. Une procédure est actuellement en cours devant le juge aux affaires familiales, notamment pour fixer une pension alimentaire. Le père est associé dans plusieurs sociétés exploitant des boulangeries. Dans certaines, d'autres personnes occupent les fonctions de président ou de dirigeant. D'après ce que j'ai personnellement constaté, il continue néanmoins à intervenir activement dans leur gestion. Je soupçonne que les revenus qu'il présente au juge ne reflètent pas l'ensemble de ses ressources, mais je souhaite savoir comment le vérifier et le démontrer légalement. J'ai notamment retrouvé des documents concernant des sociétés, dans lesquels il apparaît comme associé unique aux dates des actes. Je ne dispose toutefois pas de documents récents permettant de confirmer sa participation actuelle dans toutes ses sociétés. Mais dans chaque Boulangerie qu'il achète le foncé, lui et les murs c'est à lui aussi Dans ses conclusions, il met en avant un salaire faible, ses charges et le fait qu'il a d'autres enfants. Il affirme qu'il ne lui resterait qu'environ 1 000 € par mois après paiement de ses charges. Il déclare également des revenus fonciers, mais je ne dispose pas des justificatifs détaillés des loyers, des emprunts et des charges correspondants. À ce stade, les pièces qu'il a communiquées sont sa pièce d'identité, ses avis d'imposition sur les revenus de 2024 et 2025, un bulletin de paie d'octobre 2026 et un tableau de charges. Il n'a pas communiqué les statuts, les comptes annuels ou les justificatifs des sommes reçues de ses différentes sociétés. Qu'est-ce que vous me conseillez s'il vous plaît ? Et dans ce cas là qu'est-ce que je dois faire pour montrer sur réel ?
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Je comprends votre inquiétude concernant les revenus réellement perçus par le père de votre enfant, notamment au regard de ses participations dans plusieurs sociétés et de son patrimoine immobilier.
Vous pouvez parfaitement demander au juge aux affaires familiales (JAF) de vérifier sa situation financière réelle afin que la pension alimentaire soit fixée de manière équitable.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant proportionnellement à ses ressources, à celles de l'autre parent et aux besoins de l'enfant.
Pour fixer la pension alimentaire, le juge doit donc apprécier l'ensemble des ressources et des charges réelles de chacun des parents.
Il peut notamment prendre en considération :
Les salaires et autres rémunérations professionnelles.
Les revenus fonciers provenant de biens immobiliers.
Les dividendes et revenus issus de participations dans des sociétés.
Les avantages en nature, notamment certaines dépenses personnelles prises en charge par les sociétés.
Les charges réellement justifiées et les obligations financières envers d'autres enfants.
Le juge ne doit donc pas nécessairement se limiter au salaire que le père déclare percevoir.
Par ailleurs, les articles 11 et 138 et suivants du Code de procédure civile permettent au juge d'ordonner la production de documents utiles à la manifestation de la vérité.
Vous pouvez ainsi demander la communication de pièces précises permettant de vérifier sa situation financière.
Il peut notamment s'agir des statuts et extraits Kbis des sociétés, des comptes annuels, des justificatifs de dividendes, des attestations comptables, des baux et quittances de loyers ainsi que des justificatifs de ses charges.
Si le père refuse de communiquer certains documents, le juge peut, lorsque les conditions sont réunies, ordonner leur production, éventuellement sous astreinte.
Il peut également tirer les conséquences d'un refus injustifié de produire des pièces utiles.
Toutefois, le juge reste libre d'apprécier les éléments de preuve et n'est pas tenu d'ordonner toutes les investigations demandées.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de demander expressément au JAF, dans vos conclusions ou à l'audience, la communication des documents permettant de vérifier les ressources réelles du père.
Vous pouvez notamment solliciter :
Les statuts actualisés et extraits Kbis de ses sociétés.
Les comptes annuels des sociétés concernées.
Les justificatifs des rémunérations et dividendes perçus.
Les documents relatifs à ses revenus fonciers.
Les justificatifs détaillés de ses emprunts et autres charges.
Les éléments permettant d'identifier d'éventuels avantages en nature.
Deuxièmement, je vous recommande de produire les anciens documents en votre possession démontrant qu'il était associé unique de certaines sociétés.
Même s'ils ne prouvent pas nécessairement sa participation actuelle, ces documents peuvent justifier des demandes de vérification complémentaires.
Troisièmement, vous pouvez rechercher des informations publiques sur ses sociétés, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés et des plateformes diffusant les informations légales des entreprises.
Cela permettra de mieux identifier ses participations, ses fonctions et les documents accessibles.
Quatrièmement, si vous estimez que son train de vie est supérieur aux ressources qu'il déclare, vous pouvez présenter des éléments concrets et obtenus légalement.
Il peut notamment s'agir de documents immobiliers, d'annonces publiques, de publications professionnelles ou de justificatifs relatifs à ses activités.
Il est préférable de présenter des faits précis plutôt que de simples soupçons de dissimulation de revenus.
Cinquièmement, si le père ne communique pas les documents demandés, vous pourrez demander au juge d'en tirer les conséquences dans l'appréciation de sa capacité financière.
Le juge pourra tenir compte des incohérences ou insuffisances des justificatifs produits, sans toutefois présumer automatiquement l'existence de revenus dissimulés.
En résumé, vous avez tout intérêt à demander au JAF de ne pas se limiter au salaire déclaré par le père, mais d'examiner l'ensemble de ses ressources professionnelles, immobilières et patrimoniales.
Je vous conseille de produire les documents dont vous disposez et de solliciter la communication des pièces comptables et financières nécessaires pour établir sa capacité contributive réelle.
Cette démarche permettra au juge de fixer une pension alimentaire adaptée aux besoins de votre enfant et aux ressources respectives de ses parents.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 4 heures
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