Bonjour,
Je comprends votre inquiétude face à la liquidation judiciaire de votre ancien employeur, alors que vous avez continué à travailler après l'expiration de votre CDD et qu'un solde de tout compte aurait été établi sans votre signature.
Votre situation mérite une attention particulière, car vous pouvez disposer de droits importants, tant concernant la reconnaissance d'un CDI que le paiement des sommes qui vous restent dues.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'article L. 1243-11 du Code du travail prévoit que lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance d'un CDD, celui-ci devient un CDI.
Ainsi, si vous avez continué à travailler après la date de fin de votre CDD, avec l'accord au moins tacite de votre employeur, votre relation de travail est, en principe, devenue un CDI dès le lendemain du terme du CDD.
Cette transformation intervient de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat écrit.
Vous pouvez donc demander au conseil de prud'hommes de reconnaître l'existence de ce CDI et d'en tirer toutes les conséquences sur vos droits.
Ensuite, concernant le solde de tout compte, un reçu que vous n'avez pas signé ne peut pas produire l'effet libératoire prévu par l'article L. 1234-20 du Code du travail.
Autrement dit, l'employeur ne peut pas se prévaloir d'un document non signé pour considérer que vous avez accepté définitivement les sommes mentionnées.
En revanche, l'absence de signature ne signifie pas nécessairement que les sommes n'ont pas été versées : il appartient de vérifier les paiements effectivement réalisés.
Si votre signature a été imitée ou apposée à votre insu, la situation est plus grave et peut justifier une contestation spécifique de l'authenticité du document.
Par ailleurs, la liquidation judiciaire de l'entreprise ne vous prive pas de vos droits en tant que salarié.
Vous pouvez, sous réserve des règles de la procédure collective, saisir ou poursuivre une procédure devant le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître votre CDI et de faire fixer les créances salariales et indemnitaires qui vous sont dues.
Il peut notamment s'agir :
Des salaires impayés.
Des indemnités compensatrices de congés payés.
Des rappels de salaire ou indemnités éventuellement liés à votre accident du travail.
Des indemnités de rupture éventuellement dues.
Des autres sommes résultant de l'exécution ou de la rupture de votre contrat.
L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut intervenir pour garantir certaines créances salariales, dans les conditions et limites prévues par les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail.
Toutefois, la garantie de l'AGS n'est pas automatique pour toutes les sommes réclamées : elle dépend notamment de leur nature, de leur date de naissance et des plafonds applicables.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de demander rapidement à votre avocate de faire reconnaître la poursuite de votre relation de travail en CDI.
Pour cela, rassemblez tous les éléments démontrant que vous avez continué à travailler après la fin de votre CDD : bulletins de salaire, plannings, courriels, échanges avec votre employeur ou attestations de collègues.
Deuxièmement, contestez expressément le solde de tout compte si vous ne l'avez jamais signé.
Demandez la communication du document original ou de sa copie, ainsi que les justificatifs des paiements prétendument effectués.
Si une signature vous est faussement attribuée, signalez-le expressément à votre avocate afin qu'elle envisage les démarches appropriées.
Troisièmement, demandez à votre avocate de saisir le conseil de prud'hommes ou de poursuivre la procédure déjà engagée, en mettant en cause le liquidateur judiciaire.
L'objectif sera notamment de faire constater l'existence du CDI et de faire fixer vos créances au passif de la liquidation judiciaire.
Quatrièmement, il conviendra de veiller à ce que l'AGS soit régulièrement appelée à la procédure, selon les règles applicables, afin que la décision puisse lui être opposable et que les créances garanties puissent être prises en charge.
En pratique, les avances de l'AGS interviennent généralement par l'intermédiaire du mandataire judiciaire ou du liquidateur, sur présentation des relevés de créances salariales.
Cinquièmement, je vous recommande de faire vérifier précisément les conséquences de votre accident du travail sur votre rémunération et sur la rupture éventuelle de votre contrat.
Selon votre situation, des rappels de salaire ou des indemnités particulières peuvent être dus.
Enfin, il est essentiel d'agir rapidement.
En effet, les procédures collectives comportent des règles et des délais particuliers, notamment pour certaines contestations relatives aux créances salariales.
Votre avocate devra vérifier sans attendre la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, les éventuels relevés de créances salariales et les délais applicables à votre situation.
En résumé, si vous avez continué à travailler après l'expiration de votre CDD, votre contrat est en principe devenu un CDI, même sans signature d'un nouveau document.
Le solde de tout compte non signé ne vous prive pas du droit de réclamer les sommes qui vous sont dues.
Malgré la liquidation judiciaire, vous pouvez faire reconnaître vos droits devant le conseil de prud'hommes, demander la fixation de vos créances et solliciter, dans les limites légales, l'intervention de l'AGS.
Je vous conseille donc de demander à votre avocate d'agir rapidement auprès du liquidateur judiciaire et de vérifier la mise en cause de l'AGS afin de préserver vos possibilités d'indemnisation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Merci pour vos explications et vos conseils. Mon avocate qui m a défendue pour le pénal contre mon employeur pour les fausses signatures devait déposer un dossier au prud'hommes mais ne l a pas encore fait Je la contacterai pour faire valoir mes droits . cordialement
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