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Faire déplacer des poteaux télécom installés sans servitude sur un terrain privé
Sujet initié par Claude Bil y a 1 jour - 566 vues
Bonjour, J'ai acheté un terrain sur lequel 2 poteaux télécom et leurs câbles, avaient été installés sans autorisation ni servitude. L'ancien propriétaire avait commencé une procédure pour faire enlever ces poteaux, mais sans succès.
J'ai acheté ce terrain pour y faire construire une habitation.
J'ai fait un dossier de réclamation auprès d'Orange, qui a installé ces poteaux. Après des mois d'échanges et de relances, cette démarche a abouti à la réalisation par Orange, d'un dossier d'intention de travaux indiquant comment ces 2 poteaux allaient être remplacés par 4 poteaux à installer le long de la voirie. J'ai une copie de ce dossier.
Le problème est que ces travaux, prévus pour fin 2025, n'ont jamais commencé.
Ensuite j'ai fait x relances auprès d'Orange et SFR (qui exploite également ces poteaux), sans obtenir de réponse autre que "C'est en cours, cela demande du temps et un budget".
Ma prochaine étape est une mise en demeure, mais qui je pense va rester sans résultat.
L'étape suivante est, je crois, la saisine du tribunal judiciaire, ce qui implique l'intervention d'un avocat.
J'ai 3 questions : - est-ce que ma démarche est la bonne ? - ai-je une chance d'avoir gain de cause ? - dans la mesure où je veux absolument éviter une procédure juridique possiblement longue, couteuse et sans garantie de résultat, est-il possible de conclure un contrat d'honoraire avec un avocat, pour une prestation forfaitaire, et rémunérée par une somme fixe et limitée, plus un pourcentage important des gains ?
Et merci d'avance pour vos réponses. le 29 décembre dernier 2 salariés de la société circet sont rentrés sur mon terrain afin d'installer un nouveau poteau
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Le propriétaire d'un terrain dispose en principe du droit d'en jouir librement, conformément à l'article 544 du code civil. L'implantation d'équipements de télécommunications sur un terrain privé suppose, en règle générale, l'accord du propriétaire ou une servitude (une charge grevant le terrain au profit d'un tiers) régulièrement établie.
Il convient de vérifier l'absence de convention ou de servitude, notamment dans votre titre de propriété, et de conserver l'ensemble de vos échanges ainsi que le dossier d'intention de travaux. Une mise en demeure, c'est à dire une sommation écrite d'exécuter, constitue souvent un préalable utile. La juridiction compétente doit être déterminée sous réserve des circonstances de l'espèce.
S'agissant des honoraires, la loi interdit une rémunération fixée exclusivement en fonction du résultat obtenu. Un honoraire fixe complété par un honoraire de résultat est en principe admis, dans le cadre d'une convention écrite conclue avec l'avocat.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Votre démarche est cohérente. Sans convention ni servitude, des poteaux implantés sur un terrain privé constituent un empiètement (articles 544 et 545 du code civil), et le droit de propriété est imprescriptible (article 2227).
Le juge judiciaire est compétent : depuis le 31 décembre 1996, les installations de France Télécom, devenue Orange, ne sont plus des ouvrages publics, sauf si elles sont incorporées à un ouvrage public (Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12.299 ; Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-10.404). L'enlèvement peut être demandé au tribunal judiciaire, ou en référé au titre du trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile).
Deux points restent à vérifier. L'opérateur peut solliciter une servitude légale, autorisée par le maire après information du propriétaire et indemnisée (articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques) ; elle ne fait toutefois pas obstacle au droit de construire ou de clore, à condition de prévenir l'opérateur trois mois avant les travaux. Par ailleurs, l'issue de la procédure engagée par l'ancien propriétaire (décision, accord, désistement) peut avoir une incidence.
Une analyse de votre titre, des pièces de cette procédure et du dossier d'intention de travaux permettrait de trancher.
il y a 13 heures
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