Bonjour,
Je comprends votre inquiétude concernant l'absence de déclaration de votre compte bancaire à l'étranger, notamment parce que vous avez engagé des démarches de naturalisation.
Toutefois, cette omission peut être régularisée, et le fait que votre compte soit ancien, faiblement approvisionné et sans mouvement constitue un élément favorable pour expliquer votre situation à l'administration fiscale.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes fiscalement domiciliées en France de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année concernée.
Cette obligation s'applique même lorsque le compte contient peu d'argent et qu'aucune opération n'a été effectuée.
La déclaration doit être réalisée au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis, joint à votre déclaration annuelle de revenus.
Ainsi, même si votre compte bancaire étranger est ancien, inactif et faiblement approvisionné, vous devez en principe le déclarer dès lors que vous êtes fiscalement domicilié en France.
Le défaut de déclaration peut entraîner une amende forfaitaire, généralement de 1 500 euros par compte non déclaré et par année concernée, sous réserve des dispositions particulières applicables.
Dans certaines situations, cette amende peut être plus élevée.
Toutefois, l'absence de mouvements bancaires et le faible solde du compte peuvent être des éléments utiles pour démontrer votre bonne foi.
Il convient néanmoins de préciser que ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à écarter automatiquement les sanctions.
Par ailleurs, si aucun revenu imposable non déclaré n'a transité par ce compte, votre situation est différente de celle d'un contribuable ayant dissimulé des revenus à l'administration fiscale.
Enfin, concernant votre naturalisation, l'administration peut tenir compte du respect de vos obligations fiscales dans l'appréciation de votre dossier.
Une régularisation spontanée et transparente est donc préférable au maintien d'une situation irrégulière.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de régulariser spontanément votre situation auprès de l'administration fiscale, sans attendre un éventuel contrôle.
Vous pouvez déclarer votre compte étranger au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis pour les années concernées.
Deuxièmement, si vous avez omis de déclarer ce compte dans vos déclarations de revenus 2022 et 2023, je vous recommande de contacter votre service des impôts des particuliers.
Vous pourrez lui demander les modalités de régularisation de ces déclarations antérieures.
Troisièmement, accompagnez votre démarche d'un courrier explicatif, simple et sincère.
Dans ce courrier, précisez notamment que :
Vous ignoriez l'obligation de déclarer ce compte bancaire étranger.
Ce compte est ancien et faiblement approvisionné.
Aucune opération bancaire n'y a été effectuée pendant les périodes concernées, si tel est bien le cas.
Vous souhaitez régulariser spontanément votre situation dès que vous avez eu connaissance de cette obligation.
Quatrièmement, vous pouvez solliciter une appréciation bienveillante de votre situation et, si une amende est appliquée, demander une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.
Attention : la régularisation spontanée ne garantit pas automatiquement l'absence de sanction. Toutefois, votre bonne foi et les circonstances particulières de votre dossier pourront être prises en considération.
Cinquièmement, conservez tous les justificatifs de votre régularisation, notamment les déclarations rectificatives, les échanges avec l'administration fiscale et les éventuels relevés bancaires démontrant l'absence de mouvements.
Ces documents pourront également être utiles dans le cadre de votre dossier de naturalisation si des explications vous sont demandées.
En résumé, vous devez déclarer votre compte bancaire étranger, même s'il est ancien, inactif et faiblement approvisionné.
Je vous recommande de régulariser spontanément les années concernées, notamment 2022 et 2023, en adressant un courrier explicatif à votre service des impôts.
Cette démarche permettra de clarifier votre situation fiscale et de démontrer votre bonne foi.
Elle est également préférable dans la perspective de votre naturalisation, même si elle ne garantit pas à elle seule l'absence de conséquences fiscales ou administratives.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
J'ai une précision à vous demander : une fois que j'aurai déclaré mon compte bancaire au Liban et déposé mes déclarations rectificatives auprès des impôts, dois-je aussi transmettre ces documents à la préfecture dans le cadre de ma demande de naturalisation ?
Mon dossier de naturalisation est actuellement en statut: demande déposée
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement,
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