Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Réhabilitation sur b2 de condamnations anciennes pour conduite sans permis
Sujet initié par Eldudo05il y a 12 heures - 233 vues
Bonjour, J'ai été condamné en février 2008 pour conduite d'un véhicule après perte du permis par perte de points à une amende par procédure simplifiée et en décembre 2009 pour les mêmes faits en récidive, les faits ayant été commis en octobre 2007 et janvier 2008. Les jugements m'ont été notifiés en juin 2008 et juillet 2011 et l'enregistrement du règlement des amendes date de décembre 2008 et décembre 2011. Il n'y a eu aucune condamnation criminelle ou correctionnelle dans les 6 ans suivant la date de paiement de décembre 2017. Malgré cela, les 2 infractions persistent sur mon casier B2, ce qui me pose problème, car je ne les ai pas mentionnées lors d'une inscription professionnelle où il était demandé de lister les antécédents de condamnation pénale, condamnations que j'avais totalement oubliées. Ces deux condamnations auraient-elle dû à ce jour disparaître par réhabilitation de plein droit de mon casier judiciaire B2 ou est-il normal qu'elles y figurent toujours sans qu'il y ait eu de demande d'effacement du casier B2 ?
Concernant la deuxième infraction de conduite sans permis en récidive, elle apparaît en doublon : même date, mêmes faits reprochés, avec un numéro d'affaire quasi-identique sur les 2 fiches du B2 décrivant la même infraction.Sur une des 2 fiches, il n'y a que 10 chiffres avec un zéro manquant par rapport à l'autre et sur celle décrite par un numéro à 10 chiffres au lieu de 11, aucune date de paiement associée au doublon. Je suspecte que ce soit cette anomalie qui soit à l'origine du non effacement de ces condamnations du B2. Je me suis déplacé au bureau d'exécution des peines du tribunal où avaient été prononcées ces peines pour consulter le volet B2 et une employée a effectué une demande de rectification auprès du casier judiciaire de nantes concernant le doublon. Pensez-vous que l'effacement de la peine en doublon pourrait amener automatiquement sans autre demande à l'effacement de ces condamnations datant de 2008 et 2009 ? Merci pour vos réponses
J’envisage une prochaine inscription au barreau. néanmoins, il y a plus de dix ans, après un repas très arrosé, la situation a dégénéré et suite à cela, j’ai été
Je voudrais intégrer dans la police nationale autant que réserviste et je voudrais effacer mon sursis de 3 mois date de juillet 2022 et effacé aussi mon taj(
J’ai perdu ma carte pro en sécurité privée il y a maintenant 5 ans , j’ai eu 3 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis , destruction de l’objet en infraction
Le code pénal prévoit une réhabilitation de plein droit, c'est-à-dire un effacement automatique des effets d'une condamnation, lorsque certains délais se sont écoulés sans nouvelle condamnation. En principe, ces délais varient selon la nature de la peine et peuvent être affectés par l'existence de plusieurs condamnations, notamment en cas de récidive. Leur calcul est souvent délicat et doit être vérifié condamnation par condamnation.
Une anomalie d'enregistrement, telle qu'un doublon, peut en règle générale fausser ce calcul automatique. Sa rectification ne garantit toutefois pas, à elle seule, l'effacement des autres mentions.
Il existe par ailleurs, sauf exception, une procédure permettant de demander au tribunal l'exclusion d'une mention du bulletin n° 2. Sous réserve des circonstances de l'espèce, il convient de réunir les jugements, les justificatifs de paiement des amendes, votre relevé de casier et la demande de rectification déjà formée.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 11 heures
Eldudo05
Merci pour votre réponse, Pensez-vous qu'un avocat peut effectivement accélérer la procédure en cherchant à en parler directement au procureur en toquant à la porte de leur bureau ou cette démarche d'abord direct est-elle très probablement vouée à l'échec voire impossible ?
il y a 10 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.