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Je suis membre de la CSSCT et je suis en desaccord total avec mon syndicat suite à un projet qui aura un impact en matière de conditions de travail. En effet, suite a mon interpellation, mon entreprise propose une bilaterale ou mes collègues représentnts du personnel vont s y rendre ^pour y aborder les risques professionnels ; comment leur faire comprendre que cela va l encontre des interets des salariés et que cela doit être debattu en instance CSSCT pour analyse des risques et mise a jour du DUERP.
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Pour le passage des 39 heures de travail hebdomadaire à la nouvelle durée légale de 35 heures, le 1er janvier 2002, notre convention collective proposait 2 options
Je comprends votre préoccupation concernant la manière dont votre employeur souhaite aborder l'évaluation des risques professionnels et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Vous souhaitez notamment rappeler à vos collègues que cette démarche ne doit pas se limiter à une simple réunion bilatérale, mais qu'elle doit s'inscrire dans un véritable processus collectif de prévention associant les représentants du personnel.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'évaluation des risques professionnels et la mise à jour du DUERP constituent des obligations légales de l'employeur.
Conformément aux articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du Code du travail, l'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les transcrire dans le DUERP et définir les mesures de prévention adaptées.
Cette démarche ne peut donc pas se résumer à une simple discussion informelle sans analyse structurée ni traçabilité des risques identifiés.
Par ailleurs, le comité social et économique (CSE) doit être associé à la démarche de prévention des risques professionnels.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), lorsqu'elle existe, contribue également à cette démarche dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le CSE.
Il convient toutefois de rappeler que la CSSCT ne se substitue pas au CSE pour les consultations et les avis relevant légalement de ce dernier.
En particulier, le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
Concernant les entreprises d'au moins 50 salariés :
L'article L. 2312-27 du Code du travail prévoit notamment la présentation annuelle au CSE d'un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
L'employeur doit également présenter un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Ce programme doit notamment identifier les mesures de prévention envisagées, leurs conditions d'exécution et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
L'employeur doit également pouvoir expliquer les raisons pour lesquelles certaines mesures prévues n'ont pas été réalisées.
Ainsi, l'objectif de ces dispositions est de permettre une véritable analyse collective des risques, suivie de mesures concrètes et vérifiables.
Concernant la réunion bilatérale proposée :
Une réunion informelle ou bilatérale n'est pas, en elle-même, interdite.
Elle peut même constituer une étape utile pour recueillir des informations ou préparer les travaux des instances représentatives.
En revanche, elle ne doit pas se substituer aux prérogatives légales du CSE ni aux travaux de la CSSCT lorsqu'ils relèvent de ses missions.
En effet, une simple discussion sans inscription dans un processus formalisé pourrait conduire à une absence de traçabilité des risques, à une insuffisance de mesures de prévention ou à une mise à l'écart des représentants du personnel.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'expliquer calmement à vos collègues que votre démarche ne constitue pas une opposition de principe à la réunion proposée par l'employeur.
Il s'agit simplement de rappeler que l'évaluation des risques professionnels doit s'inscrire dans un cadre collectif, structuré et conforme aux obligations légales.
Deuxièmement, vous pouvez demander que le projet soit inscrit à l'ordre du jour d'une réunion de la CSSCT, dans le respect de ses règles de fonctionnement et de ses attributions.
Cette réunion permettrait notamment d'examiner les conséquences éventuelles du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Troisièmement, je vous recommande de solliciter une analyse précise des risques professionnels concernés.
Il conviendrait notamment d'identifier les risques nouveaux ou aggravés, les salariés potentiellement exposés et les mesures de prévention nécessaires.
Quatrièmement, demandez que les conclusions de cette analyse soient formalisées et, lorsque cela est nécessaire, intégrées au DUERP.
Les mesures de prévention correspondantes devront également être prises en compte dans le programme annuel de prévention, lorsque celui-ci est applicable.
Cinquièmement, veillez à ce que le CSE puisse exercer ses prérogatives de consultation et formuler son avis dans les conditions prévues par la loi.
La CSSCT pourra préparer les travaux et contribuer à l'analyse des risques, mais les consultations légalement réservées au CSE devront être respectées.
En résumé, vous pouvez parfaitement rappeler à vos collègues qu'une simple réunion bilatérale ne saurait remplacer une démarche structurée d'évaluation et de prévention des risques professionnels.
Votre objectif n'est pas de bloquer le dialogue avec l'employeur, mais de garantir une analyse collective, une traçabilité des risques dans le DUERP et la définition de mesures de prévention concrètes.
Demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour de la CSSCT, l'examen de ses conséquences sur les conditions de travail et la formalisation des mesures de prévention constitue donc une démarche légitime de protection des salariés.
Cette approche permet également de rappeler à l'employeur ses obligations légales tout en favorisant un dialogue social constructif.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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