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Abandon de poste en cdi et changement d'employeur – situation délicats
Sujet initié par salil y a 1 jour - 579 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des avis de professionnels concernant une situation qui pourrait se présenter dans les prochains mois.
Je suis actuellement salarié en CDI au sein d'une ESN en France, hors période d'essai, et en mission chez un client. Je souhaite quitter mon ESN actuelle pour rejoindre une autre ESN, avec laquelle une opportunité professionnelle est envisagée.
Dans l'idéal, je souhaiterais éviter une démission classique avec un préavis potentiellement long, ainsi qu'une rupture conventionnelle qui n'est pas forcément acceptée par l'employeur.
Je m'interroge donc sur les conséquences éventuelles d'un abandon de poste, notamment dans le cas où :
- Je cesse d'exercer ma mission et ne me présente plus à mon poste au sein de mon ESN actuelle ; - Mon employeur engage, le cas échéant, une procédure de mise en demeure puis considère l'abandon de poste comme une présomption de démission ; - Entre-temps, je commence à travailler pour une nouvelle ESN, sous réserve des formalités et autorisations de travail applicables.
Ma principale inquiétude concerne les conséquences juridiques et administratives de cette situation, notamment en raison de ma situation de ressortissant algérien titulaire d'un titre de séjour lié à une activité salariée.
**Mes questions sont les suivantes :**
1. L'abandon de poste peut-il entraîner des conséquences autres que la présomption de démission, notamment des risques de contentieux avec l'ancien employeur ? 2. Tant que l'ancien CDI n'est pas officiellement terminé, puis-je commencer à travailler pour une nouvelle ESN, sous quelles conditions et avec quels risques ? 3. Le chevauchement éventuel entre les deux contrats, ou les déclarations sociales (DSN/URSSAF) des deux employeurs, peut-il poser un problème particulier ? 4. Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour / certificat de résidence algérien, un abandon de poste suivi d'une embauche effective dans une nouvelle ESN pourrait-il fragiliser mon dossier ou entraîner un refus de renouvellement assorti d'une OQTF ? 5. Pour un ressortissant algérien, quelles règles spécifiques de l'accord franco-algérien de 1968 et du droit du travail doivent être prises en compte lors d'un changement d'employeur ? 6. Existe-t-il une stratégie juridiquement moins risquée que l'abandon de poste, si une rupture conventionnelle est refusée et que je souhaite rejoindre rapidement une autre entreprise ?
Je cherche avant tout à comprendre les risques réels, tant en droit du travail qu'en droit des étrangers, avant de prendre une décision.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vos retours d'expérience.
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Dans votre situation, je vous déconseille de recourir à un abandon de poste pour rejoindre une nouvelle ESN, particulièrement compte tenu de votre statut de ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence « salarié ».
Plusieurs risques juridiques doivent être distingués.
1. Concernant l'abandon de poste
L'article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit qu'un salarié abandonnant volontairement son poste peut être présumé démissionnaire après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai d'au moins 15 jours calendaires.
Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'engager cette procédure. Il peut laisser votre contrat suspendu sans rémunération, ce qui ne vous permettrait pas d'obtenir rapidement une rupture définitive.
Par ailleurs, une rupture abusive du CDI peut entraîner une demande de dommages et intérêts de votre ancien employeur, notamment sur le fondement de l'article L. 1237-2 du Code du travail.
2. Concernant le cumul des deux emplois
Tant que votre premier CDI n'est pas terminé, vous restez soumis à votre obligation de loyauté.
Rejoindre une ESN concurrente avant la rupture effective du contrat pourrait donc constituer un manquement à cette obligation.
Le cumul de deux CDI n'est pas interdit par principe, mais il suppose notamment le respect des durées maximales de travail et des éventuelles clauses d'exclusivité.
Les déclarations sociales effectuées par les deux entreprises ne constituent pas, à elles seules, une irrégularité. En revanche, elles peuvent révéler un chevauchement contractuel problématique.
3. Concernant votre certificat de résidence algérien
Votre situation relève de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
L'article R. 5221-1 du Code du travail impose notamment qu'un nouveau contrat de travail fasse l'objet d'une demande d'autorisation de travail par le nouvel employeur.
Il convient donc d'obtenir cette autorisation avant de commencer votre nouvelle activité.
Par ailleurs, depuis le 30 octobre 2026, l'article R. 5221-36 du Code du travail prévoit qu'un premier renouvellement d'autorisation de travail peut être refusé lorsque le contrat initial a été rompu dans les six mois suivant l'embauche, sauf notamment en cas de perte involontaire d'emploi.
Cette disposition peut donc présenter un risque supplémentaire selon votre ancienneté exacte.
Un abandon de poste n'entraîne pas automatiquement un refus de renouvellement de votre certificat de résidence ou une OQTF. Toutefois, une rupture volontaire suivie d'une situation professionnelle irrégulière pourrait fragiliser votre dossier.
4. Concernant la solution à privilégier
La solution la plus sécurisante consiste à obtenir une proposition ferme de la nouvelle ESN, à faire déposer la demande d'autorisation de travail nécessaire, puis à négocier avec votre employeur actuel une réduction ou une dispense écrite de préavis.
Une démission accompagnée d'une dispense de préavis acceptée par l'employeur présente généralement moins de risques qu'un abandon de poste.
Il faudra également vérifier votre convention collective, probablement Syntec, ainsi que les éventuelles clauses de non-concurrence figurant dans votre CDI.
Pour vous répondre plus précisément, pourriez-vous indiquer votre ancienneté dans votre ESN actuelle et la date d'expiration de votre certificat de résidence ? S'agit-il de votre premier certificat portant la mention « salarié » ?
Ces informations sont déterminantes pour apprécier les risques administratifs liés à votre changement d'employeur.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 jour
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