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Abandon de poste en cdi et changement d'employeur – situation délicats
Sujet initié par salil y a 1 jour - 725 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des avis de professionnels concernant une situation qui pourrait se présenter dans les prochains mois.
Je suis actuellement salarié en CDI au sein d'une ESN en France, hors période d'essai, et en mission chez un client. Je souhaite quitter mon ESN actuelle pour rejoindre une autre ESN, avec laquelle une opportunité professionnelle est envisagée.
Dans l'idéal, je souhaiterais éviter une démission classique avec un préavis potentiellement long, ainsi qu'une rupture conventionnelle qui n'est pas forcément acceptée par l'employeur.
Je m'interroge donc sur les conséquences éventuelles d'un abandon de poste, notamment dans le cas où :
- Je cesse d'exercer ma mission et ne me présente plus à mon poste au sein de mon ESN actuelle ; - Mon employeur engage, le cas échéant, une procédure de mise en demeure puis considère l'abandon de poste comme une présomption de démission ; - Entre-temps, je commence à travailler pour une nouvelle ESN, sous réserve des formalités et autorisations de travail applicables.
Ma principale inquiétude concerne les conséquences juridiques et administratives de cette situation, notamment en raison de ma situation de ressortissant algérien titulaire d'un titre de séjour lié à une activité salariée.
**Mes questions sont les suivantes :**
1. L'abandon de poste peut-il entraîner des conséquences autres que la présomption de démission, notamment des risques de contentieux avec l'ancien employeur ? 2. Tant que l'ancien CDI n'est pas officiellement terminé, puis-je commencer à travailler pour une nouvelle ESN, sous quelles conditions et avec quels risques ? 3. Le chevauchement éventuel entre les deux contrats, ou les déclarations sociales (DSN/URSSAF) des deux employeurs, peut-il poser un problème particulier ? 4. Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour / certificat de résidence algérien, un abandon de poste suivi d'une embauche effective dans une nouvelle ESN pourrait-il fragiliser mon dossier ou entraîner un refus de renouvellement assorti d'une OQTF ? 5. Pour un ressortissant algérien, quelles règles spécifiques de l'accord franco-algérien de 1968 et du droit du travail doivent être prises en compte lors d'un changement d'employeur ? 6. Existe-t-il une stratégie juridiquement moins risquée que l'abandon de poste, si une rupture conventionnelle est refusée et que je souhaite rejoindre rapidement une autre entreprise ?
Je cherche avant tout à comprendre les risques réels, tant en droit du travail qu'en droit des étrangers, avant de prendre une décision.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vos retours d'expérience.
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Dans votre situation, je vous déconseille fortement de recourir à un abandon de poste pour rejoindre une autre ESN, particulièrement compte tenu de votre statut de ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence « salarié ».
Plusieurs risques doivent être distingués.
1. Concernant l'abandon de poste
L'article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit qu'un salarié abandonnant volontairement son poste peut être présumé démissionnaire après une mise en demeure de reprendre son travail, restée sans réponse dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires.
Toutefois, cette procédure n'est pas automatique. Votre employeur peut décider de ne pas l'engager, auquel cas votre contrat reste suspendu et votre rémunération n'est plus versée.
Par ailleurs, une rupture abusive du CDI peut engager votre responsabilité envers votre ancien employeur, notamment sur le fondement de l'article L. 1237-2 du Code du travail.
2. Concernant le nouvel emploi
Tant que votre premier CDI n'est pas terminé, vous restez soumis à votre obligation de loyauté.
Le fait de rejoindre une ESN concurrente pourrait donc constituer un manquement contractuel, particulièrement si votre contrat contient une clause d'exclusivité.
Dans certaines circonstances, l'article L. 1237-3 permet même d'engager la responsabilité du nouvel employeur lorsqu'il recrute un salarié en connaissance d'une rupture abusive de son précédent contrat.
3. Concernant les déclarations sociales
Le chevauchement de deux contrats et l'existence de deux déclarations sociales ne constituent pas automatiquement une irrégularité.
Toutefois, les déclarations DSN peuvent permettre d'établir la réalité d'un cumul d'emplois. Celui-ci doit notamment respecter les durées maximales de travail, les obligations contractuelles et les règles relatives à l'autorisation de travail.
4. Concernant votre certificat de résidence algérien
Votre situation relève de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
L'article R. 5221-1 du Code du travail prévoit que tout nouveau contrat de travail doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail, effectuée par le nouvel employeur.
Il est donc essentiel de sécuriser cette autorisation avant votre prise de fonctions dans la nouvelle ESN.
Par ailleurs, depuis le 30 octobre 2026, l'article R. 5221-36 du Code du travail prévoit que le premier renouvellement de l'autorisation de travail peut être refusé lorsque le contrat a été rompu dans les six mois suivant l'embauche, sauf notamment en cas de perte involontaire d'emploi.
Cette disposition doit être examinée au regard de votre situation exacte et de votre ancienneté.
Un abandon de poste suivi d'une nouvelle embauche ne provoque pas automatiquement une OQTF. En revanche, une situation professionnelle irrégulière ou insuffisamment justifiée peut fragiliser le renouvellement de votre certificat de résidence et conduire, selon les circonstances, à un refus de séjour éventuellement assorti d'une OQTF.
5. Concernant la solution à privilégier
La démarche juridiquement la plus sécurisante consiste à :
- Obtenir une proposition écrite de la nouvelle ESN et faire déposer la demande d'autorisation de travail nécessaire ; - Vérifier les clauses de préavis, d'exclusivité et de non-concurrence de votre contrat actuel ; - Négocier avec votre employeur une réduction ou une dispense écrite de préavis ; - Faire coïncider votre prise de fonctions avec la fin régulière de votre précédent contrat et l'obtention de l'autorisation nécessaire.
Une démission avec dispense de préavis négociée présente généralement moins de risques qu'un abandon de poste.
Enfin, pour apprécier précisément les conséquences sur votre séjour, pourriez-vous indiquer depuis combien de temps vous travaillez dans votre ESN actuelle, si vous êtes titulaire de votre premier certificat de résidence « salarié » et sa date d'expiration ?
Ces éléments permettront notamment de vérifier les risques liés au premier renouvellement.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 jour
sal
Merci beaucoup pour votre réponse. Pour répondre a vos questions : * C'est la première titre de séjour et j'ai seulement 5 mois d'ancienneté. Et je suis au courant que le perdre volontaire d'emploi pendant les 6 premiers mois présent un risque c'est pour je cherche un rupture conventionnelle ou un licenciement.
Avant l'expiration de ma première période d'essai qui est renouvelable j'ai demandé a mon manager N+1 et N+2 par écrit de me renouveler ma periode d'essai mais j'ai aucune réponse de chez eux et maintenant je suis en 5 mois d'ancienneté. Est-ce que je peux utiliser ça a mon faveurs
Concernant votre demande de renouvellement de période d'essai, il faut distinguer sa valeur juridique de son éventuelle utilité dans vos négociations.
En application des articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du Code du travail, le renouvellement d'une période d'essai nécessite notamment un accord exprès des deux parties avant l'expiration de la période initiale.
Ainsi, le fait d'avoir sollicité ce renouvellement par écrit, sans obtenir de réponse de votre employeur, ne suffit pas à prolonger votre période d'essai.
Si aucun renouvellement n'a été expressément accepté dans les délais, votre CDI est désormais définitivement confirmé. Vous ne pouvez donc plus bénéficier des règles de rupture propres à la période d'essai.
En revanche, vous pouvez conserver ces échanges pour démontrer votre volonté d'organiser votre situation professionnelle de manière transparente. Ils peuvent être utiles dans une discussion amiable, mais ne vous donnent pas le droit d'exiger une rupture du contrat.
Concernant votre certificat de résidence algérien, l'article R. 5221-36 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 30 octobre 2026, prévoit effectivement un risque de refus lors du premier renouvellement de l'autorisation de travail lorsque le contrat est rompu dans les six premiers mois, sauf notamment en cas de perte involontaire d'emploi.
Attention cependant à la rupture conventionnelle : même si elle ouvre normalement droit à l'assurance chômage, elle n'est pas nécessairement assimilée à une perte involontaire d'emploi pour l'application de cette disposition en matière de droit des étrangers.
Un licenciement véritablement décidé par l'employeur présente une situation différente, mais il doit reposer sur un motif réel et ne peut être organisé artificiellement pour contourner les règles administratives.
Compte tenu de vos cinq mois d'ancienneté, la solution la plus prudente me paraît donc de poursuivre votre contrat jusqu'à l'accomplissement de six mois complets d'ancienneté, puis de négocier une rupture conventionnelle ou une démission avec réduction du préavis, tout en sécurisant préalablement l'autorisation de travail de votre futur employeur.
Le franchissement de ce délai de six mois écarterait le risque particulier prévu à l'article R. 5221-36, sans garantir automatiquement le renouvellement de votre certificat de résidence.
Je vous déconseille donc de chercher à provoquer un licenciement ou de procéder à un abandon de poste, compte tenu des enjeux administratifs de votre situation.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 23 heures
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