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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître BONTEMPS
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Maître Antoine BONTEMPS
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Abandon de poste en cdi et changement d'employeur – situation délicats

Sujet initié par salil y a 1 jour - 725 vues
Bonjour,

Je souhaiterais avoir des avis de professionnels concernant une situation qui pourrait se présenter dans les prochains mois.

Je suis actuellement salarié en CDI au sein d'une ESN en France, hors période d'essai, et en mission chez un client. Je souhaite quitter mon ESN actuelle pour rejoindre une autre ESN, avec laquelle une opportunité professionnelle est envisagée.

Dans l'idéal, je souhaiterais éviter une démission classique avec un préavis potentiellement long, ainsi qu'une rupture conventionnelle qui n'est pas forcément acceptée par l'employeur.

Je m'interroge donc sur les conséquences éventuelles d'un abandon de poste, notamment dans le cas où :

- Je cesse d'exercer ma mission et ne me présente plus à mon poste au sein de mon ESN actuelle ;
- Mon employeur engage, le cas échéant, une procédure de mise en demeure puis considère l'abandon de poste comme une présomption de démission ;
- Entre-temps, je commence à travailler pour une nouvelle ESN, sous réserve des formalités et autorisations de travail applicables.

Ma principale inquiétude concerne les conséquences juridiques et administratives de cette situation, notamment en raison de ma situation de ressortissant algérien titulaire d'un titre de séjour lié à une activité salariée.

**Mes questions sont les suivantes :**

1. L'abandon de poste peut-il entraîner des conséquences autres que la présomption de démission, notamment des risques de contentieux avec l'ancien employeur ?
2. Tant que l'ancien CDI n'est pas officiellement terminé, puis-je commencer à travailler pour une nouvelle ESN, sous quelles conditions et avec quels risques ?
3. Le chevauchement éventuel entre les deux contrats, ou les déclarations sociales (DSN/URSSAF) des deux employeurs, peut-il poser un problème particulier ?
4. Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour / certificat de résidence algérien, un abandon de poste suivi d'une embauche effective dans une nouvelle ESN pourrait-il fragiliser mon dossier ou entraîner un refus de renouvellement assorti d'une OQTF ?
5. Pour un ressortissant algérien, quelles règles spécifiques de l'accord franco-algérien de 1968 et du droit du travail doivent être prises en compte lors d'un changement d'employeur ?
6. Existe-t-il une stratégie juridiquement moins risquée que l'abandon de poste, si une rupture conventionnelle est refusée et que je souhaite rejoindre rapidement une autre entreprise ?

Je cherche avant tout à comprendre les risques réels, tant en droit du travail qu'en droit des étrangers, avant de prendre une décision.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vos retours d'expérience.
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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Antoine BONTEMPS
Maître Antoine BONTEMPS
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Bonjour,

Dans votre situation, je vous déconseille fortement de recourir à un abandon de poste pour rejoindre une autre ESN, particulièrement compte tenu de votre statut de ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence « salarié ».

Plusieurs risques doivent être distingués.

1. Concernant l'abandon de poste

L'article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit qu'un salarié abandonnant volontairement son poste peut être présumé démissionnaire après une mise en demeure de reprendre son travail, restée sans réponse dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires.

Toutefois, cette procédure n'est pas automatique. Votre employeur peut décider de ne pas l'engager, auquel cas votre contrat reste suspendu et votre rémunération n'est plus versée.

Par ailleurs, une rupture abusive du CDI peut engager votre responsabilité envers votre ancien employeur, notamment sur le fondement de l'article L. 1237-2 du Code du travail.

2. Concernant le nouvel emploi

Tant que votre premier CDI n'est pas terminé, vous restez soumis à votre obligation de loyauté.

Le fait de rejoindre une ESN concurrente pourrait donc constituer un manquement contractuel, particulièrement si votre contrat contient une clause d'exclusivité.

Dans certaines circonstances, l'article L. 1237-3 permet même d'engager la responsabilité du nouvel employeur lorsqu'il recrute un salarié en connaissance d'une rupture abusive de son précédent contrat.

3. Concernant les déclarations sociales

Le chevauchement de deux contrats et l'existence de deux déclarations sociales ne constituent pas automatiquement une irrégularité.

Toutefois, les déclarations DSN peuvent permettre d'établir la réalité d'un cumul d'emplois. Celui-ci doit notamment respecter les durées maximales de travail, les obligations contractuelles et les règles relatives à l'autorisation de travail.

4. Concernant votre certificat de résidence algérien

Votre situation relève de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

L'article R. 5221-1 du Code du travail prévoit que tout nouveau contrat de travail doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail, effectuée par le nouvel employeur.

Il est donc essentiel de sécuriser cette autorisation avant votre prise de fonctions dans la nouvelle ESN.

Par ailleurs, depuis le 30 octobre 2026, l'article R. 5221-36 du Code du travail prévoit que le premier renouvellement de l'autorisation de travail peut être refusé lorsque le contrat a été rompu dans les six mois suivant l'embauche, sauf notamment en cas de perte involontaire d'emploi.

Cette disposition doit être examinée au regard de votre situation exacte et de votre ancienneté.

Un abandon de poste suivi d'une nouvelle embauche ne provoque pas automatiquement une OQTF. En revanche, une situation professionnelle irrégulière ou insuffisamment justifiée peut fragiliser le renouvellement de votre certificat de résidence et conduire, selon les circonstances, à un refus de séjour éventuellement assorti d'une OQTF.

5. Concernant la solution à privilégier

La démarche juridiquement la plus sécurisante consiste à :

- Obtenir une proposition écrite de la nouvelle ESN et faire déposer la demande d'autorisation de travail nécessaire ;
- Vérifier les clauses de préavis, d'exclusivité et de non-concurrence de votre contrat actuel ;
- Négocier avec votre employeur une réduction ou une dispense écrite de préavis ;
- Faire coïncider votre prise de fonctions avec la fin régulière de votre précédent contrat et l'obtention de l'autorisation nécessaire.

Une démission avec dispense de préavis négociée présente généralement moins de risques qu'un abandon de poste.

Enfin, pour apprécier précisément les conséquences sur votre séjour, pourriez-vous indiquer depuis combien de temps vous travaillez dans votre ESN actuelle, si vous êtes titulaire de votre premier certificat de résidence « salarié » et sa date d'expiration ?

Ces éléments permettront notamment de vérifier les risques liés au premier renouvellement.

Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.

Bien cordialement.
il y a 1 jour
sal
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour répondre a vos questions :
* C'est la première titre de séjour et j'ai seulement 5 mois d'ancienneté.
Et je suis au courant que le perdre volontaire d'emploi pendant les 6 premiers mois présent un risque c'est pour je cherche un rupture conventionnelle ou un licenciement.

Avant l'expiration de ma première période d'essai qui est renouvelable j'ai demandé a mon manager N+1 et N+2 par écrit de me renouveler ma periode d'essai mais j'ai aucune réponse de chez eux et maintenant je suis en 5 mois d'ancienneté.
Est-ce que je peux utiliser ça a mon faveurs

Merci d'avance
il y a 1 jour
Maitre Antoine BONTEMPS
Maître Antoine BONTEMPS
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Concernant votre demande de renouvellement de période d'essai, il faut distinguer sa valeur juridique de son éventuelle utilité dans vos négociations.

En application des articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du Code du travail, le renouvellement d'une période d'essai nécessite notamment un accord exprès des deux parties avant l'expiration de la période initiale.

Ainsi, le fait d'avoir sollicité ce renouvellement par écrit, sans obtenir de réponse de votre employeur, ne suffit pas à prolonger votre période d'essai.

Si aucun renouvellement n'a été expressément accepté dans les délais, votre CDI est désormais définitivement confirmé. Vous ne pouvez donc plus bénéficier des règles de rupture propres à la période d'essai.

En revanche, vous pouvez conserver ces échanges pour démontrer votre volonté d'organiser votre situation professionnelle de manière transparente. Ils peuvent être utiles dans une discussion amiable, mais ne vous donnent pas le droit d'exiger une rupture du contrat.

Concernant votre certificat de résidence algérien, l'article R. 5221-36 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 30 octobre 2026, prévoit effectivement un risque de refus lors du premier renouvellement de l'autorisation de travail lorsque le contrat est rompu dans les six premiers mois, sauf notamment en cas de perte involontaire d'emploi.

Attention cependant à la rupture conventionnelle : même si elle ouvre normalement droit à l'assurance chômage, elle n'est pas nécessairement assimilée à une perte involontaire d'emploi pour l'application de cette disposition en matière de droit des étrangers.

Un licenciement véritablement décidé par l'employeur présente une situation différente, mais il doit reposer sur un motif réel et ne peut être organisé artificiellement pour contourner les règles administratives.

Compte tenu de vos cinq mois d'ancienneté, la solution la plus prudente me paraît donc de poursuivre votre contrat jusqu'à l'accomplissement de six mois complets d'ancienneté, puis de négocier une rupture conventionnelle ou une démission avec réduction du préavis, tout en sécurisant préalablement l'autorisation de travail de votre futur employeur.

Le franchissement de ce délai de six mois écarterait le risque particulier prévu à l'article R. 5221-36, sans garantir automatiquement le renouvellement de votre certificat de résidence.

Je vous déconseille donc de chercher à provoquer un licenciement ou de procéder à un abandon de poste, compte tenu des enjeux administratifs de votre situation.

Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.

Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 23 heures
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