Vous avez une question juridique ?

Je voudrais savoir svp si le manager et rh peuvent imposé à un salarié, de ne pas prendre 50% des congés sur 50% des semaines de travail. je bosse dans une autre région (a), et mon domicile principale étant dans une autre région...

L'employeur de mon beau-frère lui réclame un trop perçu, suite à une reprise ijss pour un arrêt du 30/03/2020 au 30/04/2020. il a été employé du 13/02/2017 au 18/07/2022. il a son certificat de travail en date du 18/07/2022...

Suite a ma 2 ème visite médicale pour récupérer mon permis définitif a cause de conduite sous stupéfiant le médecin m'as remis apte pendent un ans c'est la deuxième fois et je me demande ci il a le droit et quand touts ca...

Detenteur de'un extrait acte de naissance dematerialise. les parents francais avant l'independance. avec acte de mariage francais. j'ai etudie en france le lycee est ce que c'est possible que je depose...

Ma fille et son copain ont visité un appartement. i'appartement était bien agencé , propre, par contre il y avait un soucis avec l 'eau. elle sortait toutes marron malgré qu'il la laissait couler longtemps. de retour...

Madame, monsieur, je me permets de solliciter vos renseignements concernant une difficulté administrative rencontrée dans le cadre de mon titre de séjour. j’ai déménagé des yvelines (78400) vers la seine-et-marne (77160 – provins). mon bail...

Mes petits enfants ont perdu leurs grand père qui laisse des dettes , nous devons fournir des actes de naissances des petits enfants mais un papa refuse de nous le fournir ! pouvons nous attendre la majorité des enfants pour qu ils...

Mon mari me propose la séparation de corps, comment cela se passe? y"a t"il un coût? est ce que je risque de perdre quelque chose étant tous les deux propriétaires d"un bien immobilier? j'ai quitté le domicile conjugal il y a 10 mois. mieux...

J'ai changé mon nom de famille et je voudrais le rajouter au nom de mon fils de 10 ans en plus de nom de son père. est-il possible et comment faire? merci...

J'ai acquis mon bien en vefa, seule, avec une livraison en 2018. j'y vis depuis, or je vais me pacser dans 2 mois. je souhaiterais par la suite louer mon bien car j'emmenage chez mon copagnon et non le vendre. puis...

J’ai été embauché le 11 août 2025 par un employeur, sans qu’aucun contrat de travail écrit ne me soit fait signer. l’emploi devait être un cdi à temps plein. j’ai démissionné le 31 août 2025, soit 15 jours après pour me lancer à...

Mon avocat me dit qu'il ne faut pas demander une pension alimentaire car mon ex est au rsa, du coup j'ai demandé que je solicite pas de pension alimentaire vu que je n'ai pas des preuves de combien il gagne et je...

J'ai reçu un mail de la mère de mon enfants il y a 4 jours exactement pour me dire que nous sommes convoqué devant le jaf le 20/01 a 14h . mais moi je n'ai reçu aucune convocation l'audience va t elle être repoussé ?...

J’ai fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) en mai 2025, à la suite d’une demande de changement de statut d’étudiant à conjoint de français (pacs). un recours a été introduit par mon avocat en juin...

Actuellement incarcéré et condamné en récidives pour violence conjugale, j'ai eu dans ma boîte aux lettres un avis de passage d'assignation de mon mari. je suis épuisée et c'est loin et je n'ai pas la force...

Je voudrais savoir si je suis obliger de déclarer mon conjoint , ressortissant tunisien qui n’a pas de moyens de prouver son identité , et est en situation irrégulière , à la caf . je l’avais déclarer à l’époque mais on m’a retirer...

Je viens de découvrir que mon ex-compagne c'est servi de moi de mes papiers pour contracter beaucoup de crédit aujourd'hui elle ne paye pas et les sociétés de crédit me font des menaces j'ai déjà porté plainte...

Un président par intérim dans un 'association . que se passera-t-il s'il n'organise pas la réunion pour élire le nouveau président ?...

Je vous contacte car je viens de me rendre compte que mon bail n'a été renouvelé depuis le 31.12. 202 1 ! je suis extrêmement inquiète de cette situation. qu'est-ce peut se passer si mon bailleur s'en rend compte...

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’une carte de résident algérien de 10 ans, délivrée en 2016, valable jusqu’à mai 2026. cette carte m’a été accordée alors que j’étais marié à une ressortissante française en 2015. le...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation en matière de nationalité française. je suis d'origine algérienne, j'ai déposé une demande de certificat de nationalité française...

Ma fille s'est inscrite dans un iej pour pouvoir faire un stage. elle a trouvé un stage dans une grande maison de couture qui veut y apposer une clause de confidentialité ce qui est dans son droit mais elle veut également...

J’ai été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. mais les faits qui m’ont sont reprochés ne sont pas réels. ils ont été amenés de la part d’autres salariés, avec des propos déformés et...

Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mon fils en apprentissage (actée par un jugement). celui ci a réussi à convaincre mon fils (qui reçoit un salaire d'apprenti) de lui reverser la même somme, invoquant le fait...

Je suis en france depuis 2020, et je suis venue pour mes études : une licence et puis un master. pendant ce master, de 2023 à 2025, j’étais en contrat d’apprentissage/alternance qui a été enchaîné avec un cdd de 12 mois dans la...

La maison a été vendu après notre divorce( pas d'hypothèque), nous sommes tous les 2 sur le prêt . mme a des dettes contractées après qu'elle soit partit de la maison avant le divorce ( contrat de mariage en séparation de...

La vente a été confirmée et signalée comme expédiée, ce qui signifie que la transaction était complète. le vendeur m’a ensuite informé d’un remboursement unilatéral, au motif que le livre n’était pas dans un “état acceptable”. je...

Je suis française et mon partenaire est mexicain. si l'on se pacse au mexique et que par la suite nous souhaitons venir en france ensemble, quel type de visa pourrait-il obtenir ? nous souhaiterions nous établir sur le moyen-long...

Mon ex vient de retourner en prison il y a interdiction de contact jusqu'en 2029 entre nous et je voudrais savoir sa date de sortie parce que je ne serai pas forcément avertie cette fois car il a été jugé pour une autre...

Quand il y a une procédure d’appel en cours et que l’appel portant sur le prononcé du divorce a été déclaré irrecevable par la conseillère de la mise en état, mais recevable sur les effets et conséquences. À quel moment le divorce...