Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais obtenir une information officielle concernant ma situation administrative. je dispose actuellement d’un titre de séjour “vie privée et familiale” encore valide, qui expire le 28 janvier 2026. j’ai déposé...

Je vous explique mon cas.... cette après midi, controle de gendarmerie, négatif à l'alcool, ils décident après quelques questions de me faire le dépistage stup... "allons-y leur dis-je....je suis à l'aise dans mes...

Je voudrais savoir si avec l'hépatite b chronique peut donner un titre de séjour maladie , parceque la charge virale est minime , mais l'antigène est toujours positif...

Mon père a eu son cnf en 2025 a l'âge de 59 ans parceque son père a été réintégrer dans la nationalité française en 1972 et lui était mineur. avant la date de 2025 on jamais eu une possession d'état ni moi ni lui mais mon...

Je viens de passer ma convocation en vue d’un licenciement il mon remis en dispense avec rémunération et réfléchisse...

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail...

J’ai une servitude de passage pour traverser la cour de ma voisine afin d’accéder à ma propriété qui est enclavée. un portail électrique a été installé à l’entrée de cette cour et j’ai une télécommande pour ce portail. il était...

Je me permets de vous écrire car j’aimerai me renseigner auprès de vous. a mon arrivée en france avec mes enfants en 2015, nous avons fait 2 ans et demi sans papier, mais actuellement nous bénéficions de la protection subsidiaire...

De nationalité française, je vais me marier en tunisie, sous le régime du droit tunisien puisque c'est la nationalité de mon futur époux. j'aurais aimé pouvoir me marier sous le régime du droit français, qui me...

Nous avons effectuée une première demande de titre de séjour métiers sous tension en essonne en juillet 2025 et nous n'avons toujours pas de réponses! nous pension que les dossiers métiers sous tension étaient prioritaires?...

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect de contrôle judiciaire, alors que sa femme, qui l’avait contacté pour récupérer des documents, se bat depuis avant son incarcération pour la reprise de vie commune. elle a été...

Je projette d’ouvrir une boutique avec café/gâteaux faits au four en semaine et repas cuisinés sur place seulement le samedi midi pour 12/15 couverts maximum (et un seul service). pas de friture prévues mais pour certaines...

Je suis en mise a pied conservatoire depuis le 2 janvier dis verbalement. le 5 on m envoi un sms pour entretien le 9 janvier on m envoi un lrar jamais reçu il se sont trompés sur l'adresse j ai la copie qui prouve . je leurs...

Je voudrais savoir jai un’entfetien vendredi en vue d’un licenciment je suis actuellement en’dispense activité et avec rémunération il n y aura aucune faute grave ou lourde vue qu’il me garde avec rémunération jusqu’à vendredi ?...

Je suis actuellement locataire d'une maison ancienne depuis 2020. un dpe vierge m'a été remis lors de ma signature de bail, car la maison était auparavant un gite, donc le propriétaire n'avait pas d'information...

Quelle es la différence entre mise à pied conservatoire et une dispense activité avec rémunération intégral en vue d’un probable licenciement...

Lettre huissier pour réclamation indu à la cpam date du 22/12/2025 et la 1re lettre de notification de l'indu date du 13/03/2023, il y a donc bien plus de 2 ans de presciption?...

J’ai reçu un courriel en vue d’un licenciement sans motif dispense activité avec rémunération jusqu’à demain et nous sommes deux à avoir reçu ce message...

J’ai été en arrêt maladie à partir du 20 février 2020. j’y suis resté jusqu’au 14 avril 2025, j’ai repris pour être licencié au 30 juin 2025 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. je précise que mon employeur était la...

J'ai acquis une maison avec un transformateur tour 20kv en limite de mon terrain. l'acte de vente stipule une servitude de passage pour son entretien. aujourd'hui, 4 ans après, un nouveau lotissement est en...

Dans un arrêt de cour d'appel, la décision fait l'objet de la part des défendeurs d'une rectification en erreur matérielle. en l'espèce un promoteur a un délai de 4 mois à compter de la signification pour...

Je bénéficie de l’aide juridictionnelle et il s’agit de mon quatrième ou cinquième avocat. trois d’entre eux se sont désistés d’eux-mêmes pour manque de temps. le dernier avocat transmet à la cour des captures d’écran illisibles...

J’ai déclaré un sinistre automobile dont j’étais responsable il y a plus de deux ans. une expertise par photos a été réalisée, mais aucun expert ne s’est déplacé sur place. je suis assuré tous risques. À l’époque, je n’avais...

Je vie dans un bâtiment avec une isolation acoustique pas adapté à mon hyper acousie et j'ai certain voisin qui ne sont pas capables de s'occuper de ce qu'il se passe chez eux. je suis streamer et mes voisins...

Suite à une commande auprès d un magasin de literie, on m a proposé un paiement en 10x sans frais. j ai accepté, on m a demandé un code via sms et je me suis au final retrouvée avec un crédit renouvelable alors que je n'ai...

J'aimerais savoir comment dénoncer un mariage gris dont je suis la victime et qui risque de tourner à mon désavantage. faut il écrire au procureur de la république, à la préfecture ou à l'ofii ou au 3 ? comment faire ?...

Je suis actuellement en procédure de divorce en contentieux depuis janvier 2024. tres compliqué...il y a eu dépôt de plainte pour agression lors d'un passage de bras itt...

Nous sommes deux à avoir reçu un courrier en main propre en vue dun potentiel licenciement sans motif avec une dispense de travail avec rémunération on risque quoi ?...

J'ai acheté une maison il y a 3 ans dans un village de 200 habitants dans un village calme mais le fils de mon voisin vient de s'installer autoentrepreneur dans la vente de bois chez son père qui est le maire du village...

J'ai signé un devis pour refaire la toiture et l'installation d'un poêle a bois ,pour 25000 euros organisme bancaire refuse le prêt , car déjà trop endette , puis annulé ces deux devis ,??merci...