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Dans un arrêt de Cour d'appel, la décision fait l'objet de la part des défendeurs d'une rectification en erreur matérielle. En l'espèce un promoteur a un délai de 4 mois à compter de la signification pour détruire son ouvrage, ce qui donnait une date butoir au 17 février 2026. Le délibéré concernant l'erreur matérielle sera rendu le 20 janvier. Cela a t il un impact sur le délai pour détruire l'ouvrage? Les 4 mois vont ils démarrer de la date du délibéré et de sa signification, ou reste t il comme initialement au 17 février 2026? Merci pour votre retour. Cordialement
Suite à mon acception au csp, comment se calcule cette période de 3 jours d'envoi du courrier et celle des 21 jours de réflexion ? serait- ce sur le brut mensuel
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Non, la demande de rectification d'erreur matérielle n'a en principe aucun effet suspensif sur le délai d'exécution fixé par l'arrêt, sauf si la rectification porte directement sur ce délai ou si la cour le modifie expressément.
Si l'arrêt initial a fixé un délai de 4 mois à compter de sa signification, ce délai continue de courir normalement et la date butoir reste le 17 février 2026.
Le délai ne repartira à zéro à compter du délibéré du 20 janvier ou de sa signification que dans un seul cas : si la décision de rectification modifie le point de départ, la durée ou le contenu de l'obligation. À défaut, la rectification est réputée accessoire et n'interrompt pas les délais.
En résumé, sauf modification explicite du dispositif, le délai reste inchangé.
il y a 7 mois
Endormi
Merci pour votre retour. Peut on considérer comme le contenu de l'obligation, l'erreur suivante: en l'espèce la cour a non seulement ordonné la démolition de l'ouvrage , mais a ordonné » de ne pas reprendre » les travaux, en omettant le « ne pas ».
il y a 7 mois
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