Une question en divorce ?

Quelle est la date prisée compte pour la liquidation de la communauté : avec jouissance divise le 19/03/19 et divorce le 02/09/2020 ? pour évaluer les actifs et passifs ? jouissance divise ou date du divorce ? merci...

Article 314-7 du code pénal. ... en dissimulant tout ou partie de ses revenus,... faut-il comprendre que le fait de démissionner de son emploi ou de demander à travailler à temps partiel est punissable, selon la loi? un bien...

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Actuellement en garde provisoire, mon avocat a saisi le jaf juillet 2022 pour statuer la garde fixe, or nous n'avons aucune date saufs celle qui est mentionnée dans le courrier d'aide juridictionnelle. j'ai contacté...

Après un divorce qui a été acte, mes enfants demandent de vivre avoir moi donc nouveau retour au tribunal résultat on double ma pension motif j ai rembourse mon prêt auto !! madame a été déboute de tous virements et il est bien...

Jetai marier au maroc j'ai divorcée je vis en france j'aimerai faire reconaitre mon divorce en france on me demande un certificat de non appel comment l'obtenir quel document a fournir et ou en faire la demande on ma...

Dans le cadre d'une union libre et j'habite nantes. en septembre 2022, je demande un simple conseil sans engagement aucun, à une avocate dans le cas d'une séparation. par la suite, je dépose personnellement...

Pour un jugement en appel est ce qu il y a un délai pour faire redéposer des conclusions ? merci...

Voilà je suis marie depuis 3 ans on as eu une petite fille 1an après le mariage et y as 6 mois je découvre que ma femme a fait une img avortement sans m'en parler et sans savoir quel était en sainte et quand j ai découvert tout sa...

Je voulais savoir il faut combien de temps pour avoir une réponse pour le dossier d'aide juridictionnelle ? et pour avoir une première date pour passer devant le juge ? je suis de lyon...

Peut on prendre son propre notaire pour l acte notarié de la maison , quand on a pris deux avocat chez alexia divorce ou des frais supplémentaire seront appliqués ? merci pour votre réponse...

J’ai 16 ans et mes parents ne sont plus ensemble depuis que j’ai 2 ans. ils ont divorcés depuis environ 10 ans. le divorce s’est passé sans tension, mon père a une pension alimentaire à payer et il a le droit de m’avoir la moitié...

Onsoir svp j ai rdv a la prefecture demain je coche quoi dans le formulaire renouvellement conjoins francais? sachant que je suis divorce depuis 2 ans j ai une carte residance de 10 ans je l ai eu en 2012 dans...

J'aimerais connaître des avocats sur marseille qui pourraient me représenter mais surtout me défendre avec force, pour une annulation de mariage. victime d'un mariage frauduleux à but migratoire ( beaucoup de preuves...)...

J'ai pris un avocat pour informer mon mari de ma demande de divorce mi-novembre . aujourd'hui fin janvier rien ne se passe , mon mari a aussi un avocat ...que dois-je faire pour accélérer le processus. merci par avance...

Nous avons une maison en commun et nous souhaitons divorcer.la maison est entièrement payée si je reste dans la maison avec mes enfants,dois je verser un loyer à mon ex mari ? merci pour votre réponse...

Moi et mon ex épouse sommes de nationalité algérienne marié en france a la mairie de vénissieux, moi je réside en france et mon ex épouse réside en algerie, on a s'est divorcé en algérie le 26/09/2022 je voudrais savoir comment...

Mon ex femme envisage de déménager de 15kms , actuellement je fait 35 kms aller et 35 retour pour récupérer et déposer mes enfants , sa me rallongera , 50 km ne paraît pas bcp mais c’est contraignant, quel est mon recours...

Avec mon épouse nous avons 84milles euros sur un compte joint et nous sommes en procédure de divorce , mes questions sont les suivantes : 1-est ce que j'ai le droit de tout dilapider (retrait espèce ,faire des dons aux proches par...

Mon grand-père et ma belle grand-mère se sont mariés en 1942 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sont décédés respectivement en 2005 et 2007. en 1961, mon grand-père acquiert un bien par licitation de ses parents...

Je doit récupéré mes enfants aujourd'hui pour le week end ? mon fils ager de 16 ans a décider de ne pas venir pour pouvoir trainer avec ses copains , je suis contre cette décision ? mon ex femme me dit que je ne peux pas...

J'ai fait une demande de divorce je voulais savoir est ce que je peux vivre séparément de mon futur ex mari ou sinon quand est ce que je pourrais le faire si je peux pas maintenant...

Lors d'une audience la semaine derniere le juge des enfants nous a dit que pour la jurispridence actuelle (2021) une decision jaf survenue aprés celle d'une juge des enfants annulle un eventuel placement du juge des...

J'ai fait une demande de révision de pension alimentaire auprès du jaf. l'audience est prévue le 1er mars. ma question est la suivante : dois-je transmettre un jeu de conclusions au tribunal et à l'avocate de la...

Je verse une pension alimentaire à ma fille majeur. je voudrais demander la suppression. est ce que le jaf va vérifier aussi les ressources de mon ex qui gagne plus que moi ? est ce qu'il va prendre en compte ma nouvelle...

J 'ai fait un divorce et un appel mais a la lecture des deux jugements une avocate gratuite consulte a la mairie ma fait remarque que mon avocat du divorce a fait une grave erreur est celle d avoir occulte...

Dans les mesures provisoires, le jaf n'a pas mentionné avec assez de clarté les frais à payer par le parent, pour la pension alimentaire de ma fille étudiante. celle ci comprend les frais d'entretien et d'éducation...

Etant très décu de la qualité de vos services(dossier a1.1180899.ro / client c. malivel), surtout l'absence de dialogue et conseil pour préparer/guider mes discussions avec mon conjoint et son avocat je vous ai notifié le 27...

Je dois régler la moitié du crédit conso à, mon ex époux sauf qu'il refuse de payer la, pension alimentaire sous prétexte que je suis en retard a til le droit...

Puis je être condamné avoir mon fils tout les week-ends . sachant que je donne déjà 1200 ? de pension alimentaire plus secours au epoux...