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Absence de mémoire en défense lors d'un recours en excès de pouvoir Posée par bg, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HARTMANN - 3776 vues J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude... Compléter

Déclaration d appel Posée par Lili, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Linda - 1635 vues Une déclaration d appel doit elle obligatoirement comporter dans l objet de la demande une demande de réformation ou d annulation des chefs critiqués, autrement dit est il obligatoire de mentionner dans la déclaration d... Compléter

Controle caf Posée par Mam m, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2341 vues Je viens de recevoir un document m informant d un conteole caf. on me demande mes 3 derniers relevé de compte impôt sur 3 ans et carnet de santé de ma dernière je ne comprends pas... Compléter

Savoir si j'ai droit à la nationalité francaise par filliation Posée par TAL, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TAL - 1883 vues J'ai mon grand père qui est de nationalité française et qui réside en france, j'ai le document de sa réintégration à la nationalité française en 1999 , j'aimerai savoir si j'ai droit à la nationalité française... Compléter

Renouvellement de mes droits handicape et refus Posée par christophe, il y a 5 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Italien193 - 7583 vues Voila je suis reconnu handicape a 80 % depuis avril 2000 et je suis detenteur d une carte d invalidite " station debout penible" a 80% delivree par la prefecture de la marne ou il est inscrit la date de validite de avril 2000 au... Compléter

Menace de suspension rsa par la rèfèrente mission local Posée par Sasa26, il y a 1 an dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 2009 vues Je suis une mère isoler avec un 1 enfant a charge enceinte en debut de grossesse et j'ai des sousis avec ma referente rsa qui me menace que je serais suspendu si je ne trouve pas un travail rapidement dans le domaine du... Répondre

Dénonciation d une personne Posée par cricri, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri - 1981 vues J ' ai un petit ami vivant en tunisie depuis longtemps, par contre l ' année dernière je l ' ai dénoncé à l état civil du consulat de tunis je m explique : quand on se dispute il disparaît 3 mois et réapparaît , ça lui arrive... Compléter

Délai de la décision d'un conseil de discipline Posée par Pasa, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2486 vues J'ai été poursuivie en conseil de discipline le 22 mars 2022. je devais connaitre la décision du rectorat 10 à 15 jours suivant cette date; à ce jour je n'ai aucune nouvelle. y a-t-il un délai obligatoire à respecter pour le... Compléter

Durée d'un arrêté de peril imminent... Posée par Nom LeMaître JP, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1797 vues A marseille il y a des arrêtés de péril imminents qui durent des années.... soit il n'y a pas de risque, et ils servent de "leviers" pour d'autres pocès...... (expropriation par exemple)....soit il y a un péril et tout... Compléter

Carte d'identité en attente Posée par chris, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par chris - 1770 vues J'ai fait une demande de carte d'identité pour mon fils et moi-même en mars avec une demande urgente pour mon fils qui doit partir en voyage scolaire en juin, j'ai reçu la mienne en avril et la préfecture me dit que... Compléter

Déclaration impôts Posée par hector, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1392 vues Je suis actuellement en situation irrégulière et j'ai une activité d'auto-entrepreneur (sans numéro de siret car en situation irrégulière). dois-je déclarer mes revenus en salaire ? ou en revenu professionnel sans indiqué... Compléter

Cherche avocat devant t.a de pontoise. Posée par M. JAMAL, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 1354 vues Je cherche un avocat acceptant l'aide juridictionnelle pour actionner un référé devant le tribunal administratif de pontoise pour une probable obligation de scolarisation pour mes deux filles suite a un deuxième contrôle... Compléter

Avoir un compte bancaire a l étrangers Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2246 vues Peut t on vivre en france et avoir le rsa et avoir une compte bancaire a l étrangers ?... Compléter

Annulation de mariage avec transcription à nantes mariage célébré en algérie et Posée par Yasmine, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1701 vues Annulation de mariage avec transcription à nantes mariage célébré en algérie et non consommé... Compléter

Plainte pour travail dissimulé et copie intervention force de l'ordre Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1672 vues Maître j'ai été viré de force de mon entreprise par la gendarmerie. si je dépose plainte pour travail dissimulé au pénal,puisse obtenir une copie de l'intervention. mon employeur a appelé les gendarmes en disant que je... Compléter

Marié en cote d'ivoire 2015 acte de mariage non transcrire en français Posée par Jamila, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jamila - 1721 vues Maître ,je suis marié en côte d'ivoire avec un français en 2015 il est rentré avec l'acte de mariage mais la jamais transcrit et c'est jamais retourné j'ai plus de nouvelles 9ans aujourd'hui je suis... Compléter

Satd trop percu caf sans titre executoire, avocat surchargé Posée par pierre17, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pierre17 - 1939 vues J' ai donc recu menace de satd qui a été effective sur mon compte bancaire, mon avocate a écris aux impots et cela est resté lettre morte car je n' ai jamais recu de titre executoire et cela... Compléter

Amende sncf avec faute de frappe sur le prénom Posée par MEYK, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MEYK - 3091 vues J'ai récemment été verbalisé dans le train pour défaut de titre de transport. lors de la verbalisation, la personne ayant rédigé l'amende a commis une erreur lors de la rédaction de mon prénom. je n'avais pas ma... Compléter

Quittance loyer Posée par Didi7888, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1799 vues Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare que melle...... occupe les lieux situé... Compléter

Faire entendre la prescription Posée par Hl95, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hl95 - 2235 vues Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un atd (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte... Compléter

Bail de location Posée par Yvelines, il y a 2 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rah788 - 2177 vues Jai égarer le bail et letat des lieux du logement loué, jai fait une demande au propriétaire de men fournir une photocopie, celui ci refuse car pour lui tout a etait donner au garant lors de la. remise des clés. netant pas sur les... Compléter

Détournement de pouvoir Posée par Julien24, il y a 2 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2285 vues Voici mon souci. règlement de lotissement et cahier des charges tous deux contractualisés dans les règles de l'art . voisin attaqué en démolition par nos soins pour constructions d'annexes violant les documents du... Compléter

Ouverture compte curatelle Posée par Ytak, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2035 vues Une fois la curatelle mise en place, quel délai a celle-ci pour ouvrir un compte pour gérer le budget de la personne mise sous curatelle ?... Compléter

Forclusion ou prescription ? Posée par Hl95, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hl95 - 2225 vues Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un saisie à tiers détenteur/satd (qui n'a pas... Compléter

Refus de pc infonde Posée par PARISVIE, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BERTÉ - 1460 vues Voici mon souci refus de pc sous pretexte qu'une source en provenance de mon voisin s'écoulant chez moi et que je souhaite capter pour l'arrosage dans mon pc, est qualifié par la mairie... Compléter

Certificat de coutume Posée par Bamby, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1889 vues Je souhaiterais me pacser et je voudrais savoir si le certificat de non mariage et pareil que le certificat de coutume ,????... Compléter

Dossier de mariage avec un récepissé de demande de cni (renouvellement) ? Posée par Ketwo, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ketwo - 2155 vues Ma conjointe et moi devons nous marier le 3 juin prochain et nous venons de déposer le dossier à la mairie. sa carte d'identité étant expirée, et la nouvelle pas encore distribuée, elle n'a en sa possession que la carte... Compléter

Règlement communal entraîne fermeture entreprises Posée par RV74, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RV74 - 1778 vues Un nouveau règlement communal sur annecy, adopté le 23 février inclus les professionnels de l’hébergement touristique et limite le nombre de logements à 1 par propriétaire. ceci implique que tous les gîtes sont concernés et doivent... Compléter

Dette après un décès Posée par Eko, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eko - 1562 vues Mes parents son en instances de divorce car mon papa ne payait jamais rien c’est nous ses enfant qui payaient le loyer l’électricité etc, nous avons découvert que notre papa c’était endetté envers beaucoup de personnes devait de... Compléter

Dégrèvement impôts taxe habitation et foncière Posée par Merciàtous, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2360 vues J'ai une résidence secondaire non habitable (catégorie 8 selon le service des impôts donc totalement insalubre). le géomètre est intervenu en septembre 2022 pour effectuer la mise à jour. or je m'aperçois qu'un... Compléter