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Bail de location
Sujet initié par Yvelines, il y a 3 ans - 2915 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Jai égarer le bail et letat des lieux du logement loué, jai fait une demande au propriétaire de men fournir une photocopie, celui ci refuse car pour lui tout a etait donner au garant lors de la. Remise des clés.
Netant pas sur les lieux je nest rien eu.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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il y a 3 ans
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Rah788
Maitre,

Quand on loue un meuble pedant 4 ans
La machine a cafe, lave linge ect... Sil sont en bon etat et pas dégrader la propriétaire peu telle exiger le remplacement de ces articles par du neuf ? Et si oui doit on racheter les articles meme marque meme prix ? Et mettre les factures a son nom ?

Car il on va refaire la peinture remplacer quelques meubles qui ont ete vraiment dégradé et d'autre sont tombe en panne, je lui et demander les factures de ces meubles car lors de lemenagement elle les a acheter neuf, celle ci me refuse estimant quel et pas dans l'obligation de justifier leur valeur ou autres.
Merci de meclairer car cet urgent elle nous a mis une mise en demeure 2 mois de faire les travaux. Avec un huissier qui viendra vérifier l'avancement...

Merci
il y a 3 ans
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Bonjour,

Vous pouvez pour faire simple, acheter des articles de même marque en mettant les factures à votre nom. Demandez à un huissier de faire un constat avant la réalisation des travaux et des achats. Cela permettra de garder une trace du matériel que vous allez remplacer.
Vous ferrez encore un autre constat d'huissier après la réalisation des travaux. C'est une stratégie de prévention d'un éventuel futur conflit avec le propriétaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Rah788
Bonjour
Tout articles dégradé doitvetre racheter.
Tout article en bon etat et qui et stipuler ainsi sur letat des lieux ne se rachete pas.
Mes si il. Y a des articles materiaux nom mentionner sur letat des lieux comme letat de la peinture des sol des portes rien nest mentioner sur sa ect.. Quand et il ? Car sur letat des lieux il et ecrit 7 placard avec 7 portes(se qui correspond a la cuisine équipée) il et pas dit letat rien net preciser sur leur etat ou autres...
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Il convient de revenir à la formule initiale en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer le l état des lieux.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Rah788
Bonjour jai pu retrouver letat des lieux justement mes elle le. Saks pas dou mon message precedant sur le fait que sur celui ci il manque beaucoup d'informations sur letat des portes peinture sol il sont pas du tout mentionner dedans et certain meuble non plus....
il y a 3 ans
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