Une question en droit administratif ?

À cause d un problème de santé je suis astreint à domicile depuis des mois hier j ai eu dans ma boîte aux lettres un document de la police municipale avec menace d enlèvement pour un véhicule stationné au même endroit depuis 7 jours...

J'ai une question pour vous à propos de mon statut en france. mon visa étudiant a expiré en septembre. j'ai essayé de trouver un travail pour avoir visa de travail, mais sans succès. quelle sont les solutions pour avoir un visa?...

Dans le cadre de démarches de succession auprès d'un notaire, celui-ci me demande de signer une procuration que je dois lui retourner par courrier car je ne pourrai pas être présent lors des réunions. jusqu’ici rien d’anormal...

J'ai signé un contrat électronique pour une formation a distance le mois de septembre 2021. j'ai signé le contrat le même jour par téléphone sans un délai de 7jour de réflexion. par contre on ma bien expliqué que...

Mon patron organise avec des complices responsables communautaires et responsables de la région du conseil général, la réponse à du marché d'appel d'offre public truquer, dans le but d'avoir du pot de vin, créer du...

Mon titre de vie privée et familiale 2 ans expire le 23/01/2022, j'ai un rendez vous pour son renouvellement à la sous-préfecture le 14/03/2022, ma date d'accouchement prévue le 20/03/2022. mon employer suspend mon contrat...

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une décision rendue par la caa lors d'une demande d'exécution sans aller en cassation. lors de la phase administrative le juge a procédé au classement le 18...

J'ai un problème avec un huissier ,son client n accepte pas l échéancier ,comment faire ? pour qu'il l accepté , cordialement...

J’ai vendu ma voiture le 10 janvier barré à l’état sur la carte grise. cintrions technique ok l’acquéreur me contacte en menaçant en demande de rendre le véhicule parce que un voyant s’est allumé ? j’ai déposé...

Maître en juillet 2021, j'ai rendez-vous avec une avocate,qui m'envoie juste un premier mail quelques jours après l'ouverture de mon dossier. celle-ci ne me fait pas signer de convention d'honoraire et ne veut...

J’ai 21 ans, juste diplômé de mon bac+3 dans le secteur du nucléaire. j’ai eu la chance de trouver un travail, tout allé bien jusqu’au jour où j’ai appris que j’en ne pouvais pas rentrer sur site nucléaire. il s’avere que je...

J'ai été condamné en 1re instance et en appel sur la foi d'un enregistrement video des faits. sans que mon avocat ait pu consulter cet enregistrement. et malgré mes multiples demandes à ce sujet...

Je suis travailleur handicapée depuis 2010 et greffier au tribunal de tours depuis 2016. suite à une surcharge de travail (dans un contexte de discrimination au handicap et de harcèlement moral) ma pathologie pour laquelle je suis...

D avance. il y a quelques années, j ai fréquenter une femme. nous avons vécu quelques 2 ou 3 mois ensembles ( je logeais chez elle d un commun accord), sans que nous aillons été pacser, concubin, marié ou...

Mon avocat est inscrit au barreau de nimes. tandis que l'avocat adverse, qui détient une somme en ma faveur, est inscrit au barreau de monpellier, où le chèque doit-il être déposé. ? merci d'avance pour votre réponse...

Je me permets de vous contacter car je suis étranger hors ue et j'habite en france de manière régulière depuis 2018. j'ai 27 ans, mon titre en cours (ts travailleur temporaire) expire en février 2022. je voudrais le renouveler mais...

Le visa refusé pour le regroupement familial pour la cause de de la poligami...

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Je suis dans une situation assez compliqué, mon titre de séjour (vpf parent d’un enfant français ) expire le 02 décembre 2021, j’ai pu prendre rendez-vous à la préfecture et j’ai déposé mon dossier sauf que la préfecture m’a...

Nous avons demandé depuis un an d'acquérir un terrain appartenant à la commune et qui sépare notre jardin. le maire était d'accord pour nous vendre contre 1€. ce terrain n'a jamais été entretenu : buses bouchées...

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Merci de me dire si vous avez la boîte mail du centre des impôts de tours merci...

Le maire a t-il le droit d'autoriser des employés communaux a utiliser du materiel communal et engins travaux public pour leur interets personnel...

J aimerais savoir comment peut on se défendre face à une mairesse qui abus de son pouvoir je loue un terrain pour mon association de protection animal depuis 7 ans et on fait tout pour m empêcher de faire mon projet alors que mon...

Maître habitant dans un autre département le tribunal juge des tutelles m’envoie une convocation par mail pour une audition ne mentionnant pas d’être représenter par un avocat . ne vivant pas avec mon amie,un mail a t’il une valeur...

Mon véhicule était garé sur une place de parking public non payant, ni en zone bleue. cet emplacement n'était pas réservé aux personnes handicapées, ni aux secours, ni aux livraisons. mon contrôle technique n'était pas à...

La préfecture m'a informé que l'offii a défavorisés mon dossier de titre de séjour raison médicale.que doit je faire maintenant ?...

Perte de l'autorité parentale et de la garde alternée acquise pour mon fils , suite a rapport des sociaux en lien avec la mère , sans enquête sociale , avec un semblant de ppe mis en place mené sans respecter aucune règle que je...

Voilà, je vous explique ma situation je vie à l étranger depuis maintenant 5 ans , j'ai toucher le rsa pendant toute cette période et je reçois évidemment une convocation pour un contrôle en devant y présenter passeport...

Je souhaite connaitre le numéro de l'article du code civil ou pénal!!! sanctionnant les administrations ou les sociétés, qui ne répondent pas à une demande. car j'ai souvenirs d'avoir entendu presse, radio ou...