Une question en droit du travail ?

Dans sa décision rendue le 04/04/2022 notifiée le 12/04/2022, le conseil de prudhommes à requalifier mon cdd en cdi à la date d'embauche du 01/11/2018. néanmoins, mon conseil n'a pas demandé ma réintégration. a ce jour...

J'ai travaillé du 5 avril au 6 juin sans signe de contrat, le 6juin mon responsable me fait enfin signe mon contrat daté du 5 avril, j'ai signé au 6juin. j'ai un mail qui confirme que je travailler sans contrat , pui...

Aide soignante en contrat de travail sous la convention collective fehap depuis juin 2018 dans le même établissement, je souhaiterais savoir si je bénéficie du maintien de salaire pendant 3 ans car je suis en ald. je suis angoissée...

J'aimerais savoir comment changer mon statut de vls visiteurs au renouvellement en un autre statut qui pourra m'aider à travailler...

J’ai été déclaré inapte à tout poste dans la clinique où je travail mais apte à travailler dans une autre clinique du même groupe mon employeur m’a proposé un reclassement que j’ai refusé car j’ai besoin d’une reconversion que...

Mon mari a un contrat de travail en cdi dans la restauration. sa durée hebdomadaire est de 42,5 heures réparties entre 35 heures normales et 7,5 heures supplémentaires. son employeur a pris la décision de fermer plus souvent le...

Mon ex employeur s'est trompé dans le calcul de l'indemnité de licenciement. il a trop payé. quel est le délai de prescription pour qu'il me réclame ce trop payé ? d'après l'article l1471-1 du code du...

Mon employeur a perdu son bail commercial nous avons été expulsé, c'est une pharmacie, il a réussi a vendre sa licence mais l'acquéreur de celle ci ne nous reprend pas, donc plus d'emploi. mon patron me propose une...

Un professeur d’eps titulaire (fonctionnaire) à temps complet et disposant de la carte professionnelle pour exercer et enseigner la plongée sous-marine, peut-il exercer durant la saison estivale (vacances d’été) et si oui avec quel...

Je viens d’être licencier pour inaptitude suite a une ald et mon patron veut me payer mes congés payés de 2022,2023,2024,2025 en 10 fois a t’il le droit? merci...

Voici ma question concernant une éventuelle rupture de contrat pour faute grave voir inexcusable de mon employeur. chef de cuisine en collectivité, j’ai informé mon client que moi et mes collègues recevions des décharges...

Besoin d'aide et de réponses est-ce que les absences maladies sont neutralisés dans l'annualisation ? voici ma situation : je suis annualisé temps partiel 30h, je donc un compteur ou mon employeur note mes heures...

Notre assistante maternelle, avec qui nous avons déjà un contrat pour un autre enfant, nous réclame les salaires depuis le mois d'août 2024 car nous n'avons pas rompu l'engagement réciproque qui nous liaient pour...

Je suis en arrêt de maladie depuis le 30 juin 2024. mon employeur a subroge mon salaire durant ces 3 mois depuis le 1/10/2024 c’est la cpam qui me verse les ijss ne voyant pas mon salaire du mois d’octobre j’ai interrogé mon...

Société de nettoyage . mon employeur me propose de me verser mon salaire intégral 35h mais de n'en effectué que 18 car je suis en inaptitude professionnelle. a til le droit? et moi puis je refuser sans perdre ma prime...

Je suis employé dans une entreprise qui viens de dépasse les 12 effectif ce qui a lancer la procédure d'élection du cse, mais mon employeur ne nous a fais parvenir aucune information pour s'inscrire et aujourd'hui...

Je reviens du travail récemment après un entretient avec mon patron me disant que pendant des mois un prestataire volait de la marchandise qui était à jeter. cependant, les accusés ont mentionné mon nom disant que je leurs avaient...

Mon employeur a été condamné en référé à me régler, entre autres, la somme de 250€ brut de congés payés or, hier, j'ai reçu un chèque seulement de 65€ net ! en effet, il me retient 120€ de ticket restaurant(soit 20 tickets)...

J ai cessé mon activité en 1999 et j ai déménagé une liquidation judiciaire a été faite en 2012 et clôturé en2013 entre temps mon bâtiment a été vendu en 2014 et un bout de terrain en 2017 après la liquidation judiciaire je ne...

Suite à un burn-out je viens de recevoir par lettre recommandé ma date de licenciement pour inaptitude et on me convoque à une date et heure précise 2 semaines plus tard pour récupérer mon solde de tout compte ainsi que les...

J'aimerais savoir est ce que le fait de déposer ma démission dans les prochains jours impactera ma demande de tds salarié, qui en cours de construction, il s'agit de ma première demande ,actuellement je dispose d'un...