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Obtention de la copie d'un permis de construire non disponible en mairie Posée par Charles-Paul, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charles-Paul - 2220 vues Je souhaite acquérir une maison dont le propriétaire actuel n'a jamais détenu le permis de construire (bâtiment agricole transformé en habitation par des propriétaires antérieurs il y a plusieurs dizaines d'années). les archives de... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Problème de mur mitoyen Posée par so, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 1094 vues Nous avons acheté un terrain, il y a 2 ans ou nous avons construit une maison. sur le côté nord de notre maison, nous avons un mur qui appartient au voisin ( sur le cadastre il est indiqué comme son mur) ce mur surplombe notre... Participer

Limite de terrasse en jouissance exclusive Posée par giraudsam, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par giraudsam - 2238 vues La terrasse (lot en jouissance exclusive) de mon appartement (acheté en 2011) est continue avec celle (idem) de mon voisin, séparée par une palissade de bois (installée par un des propriétaires précédents) un peu plus loin que la... Compléter

Numerotage dans un lotissement privé Posée par Dongue, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1691 vues Je possède depuis trois ans un certificat de numérotage délivré officiellement par le maire de ma commune suite à ma demande pour l'attribution de la fibre. toutes les propriétés, y compris la mienne, se trouvent dans... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Refus du voisin pour un agrandissement Posée par Tiboudou, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT - 2056 vues Mon fils a obtenu le permis d'extension de sa maison, pour créer une chambre pour la venue d'un 2ème enfant. il sera en limite de propriété, de plein pieds, sans étage, sans fenêtre donnant chez le voisin. ce... Compléter

Construction dans le périmètre de 50 m autour d'un bâtiment agricole Posée par Sbh, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3259 vues Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ? sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la... Consulter la réponse de Maître D'Andrea

Création d'un chemin piéton le long de ma proprieté Posée par 12Kerlann34, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 12Kerlann34 - 2700 vues La mairie souhaite créer un chemin piétons le long de ma propriété, nous sommes à la campagne et ma maison jouxte une foret privé, il n'a pas d'autres habitations à moins de 200 m. avec ce chemin tous les passants auront... Compléter

La safer preanpter Posée par Vince, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vince - 1291 vues J ai signé un conpromis d achat d un terrain de 2000m2 avec une maison de 60 m dessus et la safer preanpter que peut t on faire... Participer

Brise vue ou cloture hauteur Posée par Olivia075, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivia075 - 2786 vues Depuis quelques années j'avais des panneaux occultants en bois servant de brise vue entre mon voisin et moi (maison mitoyenne) les panneaux étaient sur ma propriété donc non mitoyens. ces panneaux ce sont effondrés avec le... Compléter

Déclaration meublé de tourisme en mairie Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2853 vues J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois. on me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait. est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?... Consulter la réponse de Maître D'Andrea

Possible de louer un hangar sur un terrain agricole à une activité differente ? Posée par Enorip, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 5243 vues Je me permets de vous contacter pour une question sur une autorisation. je suis indépendante, j'ai loué un local de type hangar afin d'y créer ma salle de sport. aujourd'hui, je souhaite créer ma sci, acheter un... Consulter la réponse de Maître D'Andrea

Mur a bancher séparant 2 lots en pente Posée par Mary, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mary - 1928 vues Je suis propriétaire ds un bâtiment perpendiculaire a un terrain en bas de notre immeuble de 32 appt. notre bâtiment est en pente, les eaux de pluie descendent donc sur le terrain. un mur fini notre terrain et surplombe le terrain... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Nuisances visuelles Posée par Pachi, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1669 vues Je surplombe un camping municipal, une haie nous séparait, mais on vient de couper toutes les branches basses jusqu'à 3 mètres de hauteur, je me retrouve en vis à vis avec les sanitaires. la mairie a t'elle le droit de... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Maison mitoyenne en délabrement total Posée par Gyny, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHABANE - 2230 vues Mon voisin qui a une maison mitoyenne à la nôtre ne l'habite pas depuis qu'il l'a achetée, soit depuis 20 ans , elle était déjà inhabitable à l'époque..a ce jour, elle tombe en ruine car non entretenue... Participer

Camping car sur mon exploitation agricole Posée par gégé, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BÉCUE - 1722 vues Je vais créer une safranière, je suis inscrite à la msa puis-je mettre mes camping car sur mon exploitation afin d'y habiter car le safran est une culture onéreuse. en vous remerciant pour votre réponse... Participer

Mur de soutènement Posée par Joel, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joel - 2401 vues -nous avons fait une déclaration préalable avant travaux pour un mur de soutènement et des murs de clôtures indiquant les hauteurs de terrains tn=220.96 tf= 224 ( au plus haut du dénivelé à corriger) mais pas la hauteur notamment... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Droit de passage révocable dans cette situation ? Posée par Arcome, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 1092 vues Je vis avec mon mari dans la maison de mes beau parents que nous avons rénové à nos frais. nous ne sommes pas propriétaire car la succession du vivant n'a pas eu lieu. un droit de passage existe sur un morceau de terrain... Participer

Servitude de passage Posée par Kernatha, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1680 vues Un bien acheté il y a 3 ans en plein covid. une servitude de passage de 5m de large. je suis enclavée. le texte est exclusivement en faveur du premier fond servant monsieur, il le fait bien savoir en mettant des blocs de pierres à... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Occupation du domaine public et stationnement abusif Posée par Franchech, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3778 vues Cela fait des mois que j'interpelle la police municipale concernant le comportement de mon voisin et son appropriation du domaine public.en effet après le side-car, la bâche du side-car,les poubelles,sa voiture qui est restée... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Certificat de non imposition Posée par Caro, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1862 vues Nous avons fait une dp de travaux pour l installation de panneaux solaires. après une première demande modifiée suite à consultation de l architecte des bâtiments de france (site inscrit) , nous avons déposé une seconde demande en... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Abri de jardin figurant sur un titre de propriete mais pas au cadastre Posée par Phil, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3014 vues Nous mettons en vente notre maison et nous nous rendons compte qu'un abri de jardin en dur et sans surface je viens de mesurer ce dernier fait 30 m2 au sol est indique sur notre titre de propriete mais ce dernier ne figure pas... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Declaration achevement travaux Posée par Briskette, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1678 vues Nous avons pris possession de nos appartements en juillet 2022 dans notre résidence et le promoteur n'a toujours pas fait la déclaration d'achèvement de travaux. le syndic l'a relancé à plusieurs reprises sans... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Food truck sur mon terrain privé Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caro35 - 3263 vues Je souhaite installer un food truck sur mon terrain privé. sur ce terrain il y a ma maison, située dans une zone urbanisée. le food truck et un barnum seront installés dans cette même zone. puis dans le prolongement de cette zone... Compléter

Décision de justice non appliquée par une commune Posée par Gil&Jo, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par Maître CINTAS - 1355 vues Ce post concerne un refus de cub par une commune en 2020.  ce refus de cub a été annulé par le tribunal administratif en 2023.  le ta a demandé à la commune de revoir le dossier dans les deux mois. la commune s'en... Participer

Délai de réponse mairie dépassé pour attestation de conformité Posée par Thymoux, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2706 vues J'ai déposé en mairie le 29/08/23 la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ( surélévation de la maison). j'habite en zone inondable. on m'avait donc annoncé un délai de 5 mois pour avoir un... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Studio coaching sportif et pmr Posée par Py Myofit, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Steinmann - 1173 vues Je souhaite louer un local en vue de créer un studio de coaching sportif. ce local vient d'être refait à neuf et tout est aux normes, en revanche l'accès à celui-ci se fait par un petit escalier de huit marches. tout en... Participer

Demande par la mairie d'élagage d'arbres en bordure de voirie communale Posée par DidLuc, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 2140 vues Je possède des cyprès en bordure de voirie, qui sont largement plus que trentenaire. ils sont à moins de 2m effectivement du bord. mais la mairie peut elle m'obliger à les élaguer sur la hauteur si je les ai réduit sur le coté... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Défaut d'affichage lors des travaux d'implantation antennes relais sur les toits Posée par eliane, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3335 vues Plusieurs antennes relais 2g, 3g, 4g et 5g ont été posées sur les toits d'un immeuble voisin alors que l'affichage réglementaire a été absent tout au long de travaux ( commencés 1 mois avant avec la montée des... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Clôture lotissement Posée par Flo, il y a 2 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 2131 vues J'ai une question concernant ma clôture dans mon lotissement, en effet j'ai une clôture qui longe la rue du lotissement (le long du trottoir suivi d'une route), la règle du lotissement stipule mot pour mot : "en... Répondre

Voie et propriété privée Posée par Marin642, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marin642 - 2695 vues La police a fait enlever un véhicule d'un ayant droit sur une voie privée quel recours... Compléter

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