Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp...

Infirmière libérale, je viens de vendre ma patientèle malheureusement le prix de vente ne me permets pas de régler la totalité de mes charges car j'ai du régler une somme importante d'indus à la msa ayant perdu le procès...

Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où...

Mon activité n'a pas été opportune. j'envisage de modifier mon entreprise actuelle au niveau du nom et de l'activité qui devrait changer ou, si pas possible, de la fermer au plus tôt. peut-on recevoir le paiement de...

étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé...

J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à...

Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom...

Mon entreprise a été mis sous liquidation judiciaire en septembre 2023. un mandataire a été désigné pour vendre mon matériel. a ce jour le matériel n’est toujours pas vendu. il n’est plus assuré et se trouve sur mon ancienne...

J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en...

Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons...

Mon ex mari ne veut pas me.donner ma part de la licence de taxi d'une valeur de 300000€. il l'exploite car c'est son outil de travail ce qui est normal je veux qu'il me rachète ma part. juis en droit de lui...

J'ai une sas capitale à 1000 euros. je suis là président. nous avons chacune avec mon associé 50%. j'ai apporté 18000 euros en compte courant et elle 4000. il y a 1 mois elle a quitté l'entreprise car elle a accepté...

Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise...

Infirmière libérale en liquidation judiciaire prononcée en novembre, j'ai repris depuis une activité salariée. je me retrouve devant la nouvelle déclaration d'impot , il est prerempli ce que jai touché de la cpam ( > à...

Je met en liquidation judiciare mon e.i. sil y a des dettes, es ce que cedt basculer sur le côté personnel ? j'aimerai savoir si prenne en compte mon salaire belge ? pour être solvable ou non .. en sachant que je paie mais...

Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?...

Mon mari a été condamné pour une dette à l'urssaf un huissier lui propose un échéancier sur 24 mois avec des mensualités supérieures à sa pension de retraite. peut il obtenir un échéancier sur 36 mois la dette étant importante...

Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location...

Ma liquidation judiciaire a été clôturé le 22/02/2023 . aujourd'hui je reçois un courrier recommandé du tribunal pour une notification d'ordonnance rendue le 21mars 2024 pour taxe du liquidateur judiciaire. le présent...