Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Je souhaite acquérir une entreprise qui fait l'objet d'un plan de continuaton à ce jour. quelle est à légitimité du mandataire sur la transaction entre le cédeur et moi-même ? le mandataire est-il habilité à mener à bien la...

Je suis en procédure de liquidation judiciaire, j'ai rendez-vous la semaine prochaine pour la saisie de mon matériel avec l'huissier. puis-je racheter (ou une personne de mon entourage) ce matériel avec facture au nom de...

...

Annuités non reclamees...

Pendant un peu plus de 6 ans j'étais infirmière libérale, suite à une baisse d'activité j'ai accumulé des dettes que je ne peux à ce jour pas payer carpimko, ursaff, impôts sur le revenu. cela fait 2 ans que...

Nous avons obtenu la condamnation d'une sarl pour défaut de conseil sur le chantier de construction de notre maison. le début de la procédure d'assignation de cette sarl date de septembre 2015, le jugement a été rendu en...

Je veux savoir les organes de gestion des difficultés de l?entreprise...

Comment se comporter face a un prestataire qui a des difficultes serieuses pour respecter ses obligations contracuelles...

Mon entreprise (eurl) est en liquidation judiciaire depuis le 13 novembre 2019. depuis cette date, je me bat tous les jours pour racheter mon contrat madelin afin de rembourser au plus vite une caution personnelle à la banque (prêt...

Je suis un artisan et sous traitant , l’entreprise principal ne m’a pas payer des factures vieille de 5 ans et je viens d’apprendre que celui ci est mort . le liquidateur peut il intervenir pour me régler ses factures en sachant...

Je suis en redressement période d observation et la banque me demande 50000 euros pour un prêt à l origine de 100000 euros dont mon épouse et moi même sommes caution à la hauteur de 120 000 euros est il possible que le montant restant du...

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait...

Une personne utilise un faux tampon de mon entreprise avec le nom légèrement modifié avec la véritable adresse et le vrai siret. j ai déjà eu affaire avec un « client « et je reçois des amende. j ai porté plainte mais pas de suite...

Ma mère fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui à été ouverte en mars 2018 puis s'est convertie en liquidation judiciaire en mars 2019. elle exerçait en nom propre donc toutes ses dettes...

Avec mon compagnon nous avons acheté notre maison en indivision. ce dernier est en entreprise individuelle. j'ai cru comprendre que si une liquidation judiciaire était prononcée (dette environ 40 000 €, actifs professionnels...

J’ai besoin d’aide, j’ai ouvert une première entreprise en 2016 qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en mai 2019. sachant quand mai 2018 j’ai ouvert une deuxième entreprise en sarl. la première était en nom propre. ma...

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit...

Dans ce contexte, notre question c'est est-ce que la femme qui était certes en communauté de bienavec le dit gérant, doit payer les dettes de l'entreprise ? je parle ici des créances des clients, il n'y aucun...

J'aimerais savoir si après la procédure du rétablissement professionnel et donc effacement des dettes un fichage ficp sera effectué ? merci de votre réponse...

Mon entreprise est en lj depuis juillet 2018 apres conciliation, prepack cession et rj j'ai mis ma residence principale en vente il y a 3 mois pour demenager, la veille de la signature du compromis de vente, les notaires m...

J'aimerais savoir par qoui commencer dans notre situation s'il vous plaît. entreprise individuelle de mon conjoint déjà radié depuis le 31 12 2018. mais il y a les dettes qui reste après radiation. mon conjoint a repris le travail...

Après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui nous informe d'un éventuel remboursement ?...

J ai divers retard de paiement, urssaf loyer tva , fournisseurs , etc mais je suis aussi caution solidaire d un prêt à la banque , en cas de liquidation judiciaire , qui serra payer en premier ? j ai potentiellement un acheteur , en...