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Avenant au bail
Posée par Nickson, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nickson - 3987 vues

Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Le bailleur a saisi des bien qui ne sont pas à moi
Posée par raphmassey, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3514 vues

Il y a deux ans, je tenais un établissement où j'organisais des soirées dansantes et des cours de danse. suite à des difficultés, j'ai cédé mon bail, mais je devais encore 3 loyers au propriétaire. ce dernier sans...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Projet reprise d'un hôtel.
Posée par MonsieurX89, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MonsieurX89 - 4015 vues

Nous souhaiterions acheter un hôtel avec pour objectif d la transformation de celui-ci en maison d'hôte. voici l'extrait d'un mail ou le consultant d'un cabinet immobilier m'explique la situation de ce bien...

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Maître DAHAN
 
Partage d'un bail
Posée par chauchan97, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3539 vues

Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le...

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Resiliation bail a la date d anniversaire
Posée par leo, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3821 vues

Je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?...

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Fin bail precaire
Posée par Chris, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4518 vues

Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Taxe fonciere
Posée par saasha, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOIZARD - 2475 vues

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre...

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Commandement
Posée par saasha, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître JOSEPH-THEOBALD - 2202 vues

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le...

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Restitution de ma caution de mon ancien local
Posée par Olisa, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment - 3504 vues

Au terme de 3 ans (bail 3, 6,9) mon propriétaire a cassé le bail (acte sous seing privé entre lui, mon sous-locataire et moi même), je suis partie à ladite date 28/12/2018 sauf mon ex sous locataire resté illégalement dans les...

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Commandement
Posée par saasha, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRAUD - 1881 vues

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements...

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Commandement de payer
Posée par SAASHA, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2032 vues

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le...

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Taxe fonciere
Posée par SAASHA, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2167 vues

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre...

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Frais compromis de vente fond de commerce avec droit au bail
Posée par Espace reception, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 10879 vues

Nous rachetons un fond de commerce d une valeur de 36000€ avec un bail de 9ans et un loyer ttc de 3000€. quelles sont les frais pour une telle transaction? merci.**pascal marotine...

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Cession de l'immeuble, l'acquéreur peut-il exiger mes bilans comptables ?
Posée par HENRI, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 2418 vues

Le propriétaire de l'immeuble dans lequel je loue un local commercial depuis 15 ans a trouvé un acquéreur pour l'ensemble. cet acquéreur réclame les bilans comptables de ma tpe, que j'ai décidé comme la loi...

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Loyer impayés pour un bail dérogatoire concernant un local commercial.
Posée par henri, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUCOURT - 4312 vues

L'occupant d'un local loué par bail dérogatoire d'un durée de 3 ans ne paie plus son loyer après 3 mois d'occupation et prétend pouvoir quitter les lieux. que faire ? je voudrais lui proposer de mettre un terme a ce bail moyennant...

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Entreprise locataire évincé d'un local suite à vente de celui-ci
Posée par jpfc85000, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1956 vues

Je viens de rencontrer le propriétaire du local commercial que je loue (pas de loyer en retard) et celui-ci ma annoncé verbalement qu'il avait vendu son bien et que je devais partir dans les trois mois alors qu'il me...

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Impayer supérieur a un an
Posée par Dnapro, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2990 vues

J au un locataire d un bail habitation qui a cessé de paier et avais déjà une dette sur plusieurs années ,ayant divorcer et laisser trainer la dette qui s est accumuler , je voudrais lancer une procédure d 'expulsion .est ce...

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Arrête de mise en péril et bail commercial
Posée par hninou, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 7913 vues

Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Remplacement lavabos proprietaire ou locataire?
Posée par Vincent, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 5998 vues

Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Changement de bail précaire a bail commercial
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3625 vues

Je suis en bail précaire depuis 3 ans maintenant, la propriétaire vient de me dire que maintenant nous allons passer en bail commercial et que mon loyer allait augmente de 68€ de plus par mois, puis que j'allais enfin payer la...

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Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire
Posée par Bail2019, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bail 2019 - 7354 vues

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée...

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Le mère veut préempter mon cession de fonds de commerce et je suis à la retraite
Posée par Jolie martine, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3489 vues

Le maire de la ville veut préempter ma session du droite au bail quel recours j'ai puisqu'il va demander une estimation des domaines si c'est en-dessous de la valeur ou je vends merci par avance...

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Le prix d une reprise de bail chez un notaire
Posée par dom, il y a 6 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dom - 8301 vues

Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Indemnité d'éviction dans quelle condition...
Posée par Yolande, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yolande - 4637 vues

J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Obtenir la resiliation bail commercial
Posée par Louna091, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louna091 - 4113 vues

Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8...

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Résiliation bail commercial
Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3260 vues

J ai un bail commercial en sous location de 1 an d un local pour de la restauration je paye 1500 euros pour 30m2 j'ai demandez à la personne qui me loue combien elle paye elle car je trouve trop cher par rapport a l endroit...

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Cession bail commercial
Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Little - 4504 vues

Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Preavis bail commercial
Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Little - 2906 vues

J ai un contrat de sous location de 1 an le locataire principal a stipuler que je pouvais donnez congés avec un préavis de 3 mois esque ces legal ?...

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Résiliation bail commercial
Posée par oubijura, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par oubijura - 4557 vues

J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a...

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la réponse de
Maître LABERGERE-MENOZZI
 
Demande d'éviction d'un local commercial (pharmacie)
Posée par Pharmapar, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2430 vues

Un jugement en appel rendu depuis plus de 18mois pour l'éviction moyennant une indemnisation non exécuté à ce jour par le bailleur faut -il faire un recours auprès du bailleur pour fixer un délai pour exécution le locataire n'a...

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