Une question en droit fiscal ?

Dans le cadre d'une activité professionnelle , un certain nombre d'amendes , en plus des majorations sur les rappels des impots sont prevues dans le cadre d'activités occultes ou d'ommissions de recettes ( par...

J’ai emprunté un véhicule à un ami quie vient de recevoir deux contraventions au même jour et à la même heure. je vais le signaler lors de ma contestation, car retrait de points. motif - distance de sécurité non respectée avec...

J'ai le maire de la commune où j'ai hérité de terrains (2001) qui m'a appelé pour me réclamer un arriéré de facture de remembrement (association foncière) de 2015. j'ai demandé aux services...

Mes deux enfants souhaitent reprendre mon fonds de commerce de tabac ,presse , jeux , l'entreprise est actuellement en e i mais pour eux , ils sont dans l'obligation de faire une snc . le cgi prevoit une exoneration de...

Je suis salarié en cdi dans une société à temps plein, je suis aussi gérant majoritaire d'une autre société en sas au code ape 4511z n'ayant pas de salariés créée en novembre 2019. puis je demander le fond de solidarité...

Je souhaite faire apport de ma marque et de mon fond de commerce a 2 societes distinctes (afin de proteger ma marque), que je souhaite créer afin de passer du statut d'ei a celui de société. d'un point de vue fiscal est il plus...

Je me suis inscrite dans une formation à distance auprès de l’ifort psy en septembre 2020 pour suivre la formation de thérapeute conjugal et familiale. malheureusement; un point important est venu tout chamboulé dans mon quotidien...

Comment dois je déclarer un scpi à la caf? est ce dans revenus du patrimoine ou dans revenu foncier ?...

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Je suis considéré comme frontalier je travaille en allemagne et paie mes impôts en france, ils ne sont pas prélevés à la source et mes déclarations d'impôts sont vierges, j'ai toujours été imposable, depuis 2017 je...

Les bénéfices d'une société à l'impôt sur les revenu sont majorés de 25% si elle n'est pas adhérente à un cga pour compenser la fraude possible qu'elle peut faire. mais si elle est contrôlée, peut-on appliquer cette majoration sur le...

Il est mentionné que le déficit reportable est valable pour une durée de 10 ans. n'est-il pas reportable sans limite de urée mais dans avec une limite de montant ? merci pour votre retour, alexis...

Je souhaite etablir une licence de marque entre ma societe et moi. cependant je suppose que d'un point de vu fiscal, les redevances vont etre imposées ( imposé à l'ir a un taux marginal de 30% +...

Voilà j'ai une question concernant un cabinet de huissiers de justice. mon ex compagne à reçu un mail me concernant avec des informations sur ma situation dont elle avait aucune connaissance. pour être plus clair, j'ai...

Je vis en france et je suis une jeune entrepreneur. je fais du e-commerce (dropshipping) je m’apprête à lancer ma boutique en ligne très prochainement. je ne fais pas de business en france. pour faire tout cela en toute égalité, je...

Pour l'achat d'un appartement , je vais retirer une grosse somme sur mon assurance vie qui a plus de 8 ans. la question est de savoir si il faut mieux faire ce retrait avec intégration aux revenus ou déclarer ces intérêts...

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Notre fille de 21 ans vivant dans notre foyer a fait sa propre déclaration d impôts en 2020 pour la première fois en pensant qu'elle paierait des impôts (elle est étudiante en alternance). un seul prélèvement à la source a été...

Je voudrais connaître la situation fiscale d'un membre de ma famille, veuve avec un enfant mineur à charge. elle bénéficie actuellement de 2,5 parts, compte tenu du fait que la règlementation fiscale lui attribue la part de...

Mon fils a contracté le 16 novembre un pack de formation à distance de préparation aux courcours de police. ce contrat est intitulé contrat de formation professionnelle. dans celui-ci n'est mentionné que le droit de...

Je suis hébergeur touristique, j'ai fait mes premières demandes d'aide au fond de solidarité en "réel" depuis le mois de mars.. en novembre et décembre, j'ai compris sur le formulaire que je pouvais faire ma...

Après la vente de ma résidence principale survenant fin avril 2021, et pour quelques mois, j'ai pensé ré-emménager chez mes parents le temps de prendre de nouvelles décisions, mais je pourrais aussi prendre une semaine ou un...

Après le pacs quand on a 3 enfants de chaque côté quel sont les droit de sucsession du patrimoine acheté à part egal...