Une question en droit rural ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Rural

Justiciables

Ajouter un filtre

Précédent Suivant
Droit de préemption de la safer sur le terrain d'un cotisant msa Posée par Olivier3468, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2889 vues La sncf a exproprié mes terres. a l'issue des travaux, comme convenu, elle me revend la parcelle non utilisée par le projet. la safer a exercé son droit de préemption sur la vente. je ne peux récupérer mes terres. est-ce... Participer

Cession bail rural a scea compose de descendants Posée par fabian, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fabian - 5871 vues La cession d'un bail rural peut il etre refusee au preneur ayant l'age de retraite s'il consent cette cession a la scea bien qu'elle soit composee de ses enfants qui sont gerants d'une autre societe. merci... Compléter

Dettes non réglées Posée par Jojo29, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 3014 vues Mon locataire (terres agricoles) ne m'a pas réglé le solde du fermage pour l'année 2019 malgré trois relances par recommandé avec ar. il ne répond à aucune sollicitation de son comptable et ne donne aucune explication. qu... Participer

Différence de niveau entre terrains mitoyens suite à labours Posée par Marc, il y a 5 ans dans Rural 9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 6516 vues Particulier, le terrain sur lequel est construit ma maison est mitoyen d'une parcelle agricole. autrefois, aucune différence de niveau notable n'était à constater entre nos deux terrains. depuis une dizaine d'années... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Réduction du prix éventuelle par la safer? Posée par FlyingSurfer, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 3850 vues Bien mis en vente pyrénées atlantiques au prix très raisonnable de 145 000€ (maison 200 m2 à réhabiliter complètement à l'intérieur (toiture et murs rénovés en 2007 pour 60 000€) + hangar attenant 100 m2 + grange 300 m2 en... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Location de terrain agricole Posée par claire-marie, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4061 vues Messieurs, je loue un terrain depuis plusieurs années à un agriculteur qui va prendre sa retraite. son frère va prendre la suite mais pour un loyer plus bas. il estime que son frère paye trop cher, alors que jusqu'à présent je n'ai jamais... Participer

A qui incombe l'entretien d'un mur privatif couvert d'une glycine Posée par riton, il y a 5 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 5742 vues Une glycine sort du mur dans notre jardin à 50cms de hauteur par rapport au sol du mur privatif de notre voisin. cette glycine est envahissante et couvre le mur privatif d'une autre propriété. suis-je responsable de... Compléter

Cession de bail rural Posée par fabian, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3744 vues Je suis co gerant d'une scea avec mon frere et mon père qui aura bientôt 64 ans. il souhaite nous ceder un bail rural mais mon frere et moi sommes gerant dans une autre societe qui nous occup,e presque a plein temps, avons... Répondre

Bonjour Posée par Majong, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3172 vues Nous avons hérité mon frère et moi (nous sommes bien entendu en indivision) de terres agricoles dans la région grenobloise. ces terres ont et sont cultivées par un agriculteur mais aucun contrat écrit (tout s'est fait oralement du temps de... Participer

Préavis pension cheval Posée par ara, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 10936 vues J'aimerais des précisions. je souhaites quitter mon écurie et donner mon préavis le 14/08/2020 avec une lettre remis en main propre. le préavis est de 30 jours avec une précision "les préavis s'entendent de fin de mois... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Servitude d'accès Posée par orlane, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mec2400 - 5027 vues Mes parents il y a quelques années avait accordé a mon frère une servitude lui permettant d'aller chez eux par le jardin a l'arrière de la maison lors du partage le jardin a été divisé en deux chaque parcelle... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Chemin d'accès Posée par yvette, il y a 5 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mec2400 - 5388 vues Ma voisine est propriétaire d'une longère comprenant deux logements dont un quelle loue pour ne pas etre dérangé par ses locataire elle a céder a l'association foncière de la commune sans aucun document une bande de... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Panneau de signalisation sur une propriété privée et dommages dus à la rd Posée par OSOUF, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 3070 vues La commune sur lequel j'ai un bien a déposé un panneau de signalisation sur ma propriété privée (plus exactement sur le talus). ils ont fait signé mon frère avec la précision qu'il ne réclamerait rien en retour mais moi... Participer

Litige avec robot tondeuse de nos voisins Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet - 5892 vues Cela fait 3 ans que nous subissons l'utilisation à outrance de la tondeuse robot de notre voisin qui marche 7 jours sur 7. apres avoir vu le maire de la commune et la gendarmerie on reste au point mort. la gendarmerie nous... Compléter

Cimetière Posée par Julie C, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 4128 vues Plusieurs citoyens ont pu remarquer que des ossements humains étaient visibles sur certaines tombes du cimetière. principalement, lorsque qu’une personne décède actuellement et souhaite se faire enterrer avec conjoint, famille ou... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Vente d'herbes annuelle Posée par poto, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par poto - 5379 vues Mon pere vend de l'herbe avec un écrit a un fermier tous les ans il est décédé a ce jour est ce que le fermier a des droits sur l'herbage car en tant qu'héritiers nous voulons vendre ces terres. merci... Compléter

Accord de principe pour une étude sur l'implantation d'un relais orange Posée par Chris, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris - 4273 vues En vue d'une étude de faisabilté de l'implantation d'un relaisantenne par orange sur une parcelle m'appartenant , est joint un accord de principe par lequel j'autorise orange à effectuer: - toute démarche... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Opposition antenne orange radiotéléphonique Posée par valérie, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 3737 vues Notre collectif villageois bastidiens veux s'opposer à l'installation d'une antenne radiotéléphonique orange; nous avons récupérer le dossier en mairie, la demande orange a été faite le 10/03/20, la date... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Implantation antenne orange commodat Posée par Chris, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris - 4912 vues J'ai reçu un courrier me demandant l’autorisation de faire une étude( essai radio , études de structure et de charges .. démarches administrative )pour la faisabilité de l'implantation d'une antenne orange sur une... Compléter

Surface minimum de viabilité Posée par Hubert SAUNAL, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lussiana - 3078 vues Je donne congé à mon fermier dont le bail arrive à son terme dans 18 mois . j'ai toutes les conditions requises mais on me dit qu'il faut laisser un minimum de viabilité au fermier. celui-ci exploite environ 100 hectares... Participer

Annulation achat terrain Posée par Yann, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 5117 vues J'ai acquis un terrain agricole en ayant attendu le délai de 2 mois de la safer, elle nous a autorisé à signer la vente,ce qui a était fait. 1 semaine après un agriculteur à était voir la safer, soit disant il était locataire du... Participer

Contrat vente d'herbe Posée par Lou, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet - 4130 vues Madame monsieur , nous avons un contrat de vente d'herbe avec un agriculteur afin d'y mettre sur son terrain nos animaux. cependant, selon la définition d'une vente d'herbe, ce dernier ne respecte en rien les clauses. de plus, il n... Participer

Mobil home sur camping Posée par jean yves, il y a 5 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 6484 vues Je suis propriétaire d'un mobil home qui est ma résidence principale je loue une parcelle sur un terrain de camping privé il y a sur ce camping 23 mobil homes a des propriétaires différents dont 11 sont habités toute... Compléter

Droit de preemption Posée par nanar78, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 2666 vues Est ce que le conjoint d'un cessionnaire peut beneficier du droit de de preemption sur une terre agricole vendue en indivision par plusieurs ceccionnaires , dont son epouse... Participer

Indemnité d'éviction Posée par TIMALOU, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lussiana - 3847 vues Je reprends une pâture à mon locataire pour construire. quel est le montant de l'indemnité qu'il peut me réclamer ( il y a un plu, parcelle de 29200 m2 ) zone 3, merci de votre réponse ( le locataire demande 1,50 euros du m2, je trouve cela... Participer

Etat des parcelles lors de la vente Posée par jeanjean65, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 2696 vues Je viens d'acheter une ferme de 142ha , l'ancien propriétaire a évacué toute les pailles; est ce légal ??... Participer

Mur d’enrochement limite terrain Posée par Alphonse88, il y a 5 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alphonse88 - 10621 vues Merci d’avoir accepté mon inscription voici mon problème avec mon voisin il y à environ 1 ans mon voisin a décidé de construire mur d’enrochement en limite dû bornages de mon terrain et du sien il y avait un mur avant à environ 1m... Consulter la réponse de Maître Giudicelli

Conflit propriétaires sur parcelle Posée par Mides, il y a 5 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MiDes - 3582 vues Mon frère, agriculteur, possède à 70 kilomètres de sa ferme une parcelle de terrain en prairie. ce terrain de 11 hectares est composé d'un bien de famille de sept hectares, additionné à une location de quatre hectares. mon... Participer

Construction d'un carport Posée par Bettie, il y a 5 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4298 vues Nous souhaitons construire un carport, les arbres de la voisine sont à la limite de notre propriété et nous empêchent de bâtir cette construction, ces arbres, des lauriers, dépassent les 3 mètres ! que peut-on faire pour... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Location de parcelles Posée par marie, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 3692 vues Je loue des parcelles à une agricultrice dans le cantal, qui porte sur moins de 1,50 ha, et qui n'est pas soumise au statut de fermage . voulant reprendre mes parcelles, j'ai envoyée une lettre recommandée avec accusé de... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS