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Acte de signification
Posée par Pépette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1799 vues

Pouvez vous me dire combien cela peut couter un acte de huissier pour faire signifier mon jugement de divorce sur paris sachant que j'ai choisi un huissier à quelques mètres de chez mon ex? par avance je vous remercie merci de...

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Maître MATCHINDA
 
Achat maison avec fond propre sous le régime de la communauté
Posée par Aubonheur12345, il y a 1 an dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aubonheur12345 - 3064 vues

J’ai acheté une maison avec des fonds propre sans les avoir tracer chez le notaire mariage sous le régime de la communauté dois donner la moitié merci pour votre retour...

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Maître BENOIT
 
Ouverture d’un compte enfant mineur après divorce
Posée par Chantal, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1863 vues

Si j’ouvre un compte bancaire à mon enfant mineur après mon divorce , mon ex conjoint aura t il un droit de regard ? nous avons l’autorité conjointe . cordialement chantal...

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Ecolabel
 
Indemnite d'occupation
Posée par Usual, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1850 vues

L'onc a laissé le domicile conjugal à mme avec une jouissance onereuse (indemnite d'occupation) depuis mon depart 2018. aujourd'hui mme compte demenager dans quelques semaines. À partir de son depart cette indemnite...

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Maître BENOIT
 
Aucune participation aux charge menage, demande divorc
Posée par DavBxl, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2075 vues

Ma femme est partie , deja avec un autre et demande le divorce. elle n'a absolument jamais contribué a absolument aucunes charges du ménage sur les 5 annees. sachant que les 2 dernieres annees j'ai perdu mon emploi et...

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Maître BENOIT
 
Acte d'acquiescement non renvoyé
Posée par Pépette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1053 vues

Je dois me remarier sauf que mon divorce n'est pas transcrit sur mes actes. je viens d'apprendre que mon ex ne retourne pas son acte d'acquiescement signé, je ne suis pas étonné c'est pour m'embêter...

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Maître MONESTIER
 
Adresse de la cour d'appel
Posée par sophia, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophia - 1932 vues

Je vais envoyer une demande d'audition de mon enfant dans le cadre de divorece gérer par chambre 3 pôle 3, a qui dois-je l'envoyer svp? à quelle adresse?...

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Maître PETSOKO
 
Prise en charge des frais exceptionnels
Posée par mamansolo, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1152 vues

Je suis divorcée par convention de divorce par acte d'avocat depuis 2 ans. je demande par mail (étant donné qu'il ne m'informe pas de sa nouvelle adresse) le remboursement des frais au père des enfants, y compris la...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Création entreprise individuelle
Posée par Célia75, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Célia75 - 1491 vues

Séparée depuis plus d’un an en instance de divorce.mon conjoint vient d’ouvrir une ei en profession libérale non réglementée avec comme adresse du siège social notre domicile conjugal où je vis actuellement (il vit ailleurs depuis...

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Maître BELIGHA
 
Divorce en cours
Posée par Marion, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marion - 1852 vues

J ai rencontré une personne qui me dit qu il est séparé mais en cours de divorce. cependant il vit toujours avec cette personne. je voudrais savoir comment je peux faire pour savoir s il y a vraiment une procédure en cours. merci...

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Maître UNGER
 
Dossier surendettement
Posée par titeuf, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1003 vues

Maître il ya queque temps g déposé un dossier de suendettement qui a été accepté et la aujourd'hui un contentieux vient de m écrit pour que je vend mais bien que faire...

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Maître PETSOKO
 
Adultère et divorce
Posée par Rab, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1741 vues

Tunisienne et en instance de divorce en tunisie, mariée et divorcée en france, avec le même homme. j'ai un nouveau compagnon en france, j'habite en france. mon mari peut il dire qu'il y a adultère pour le divorce en...

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Maître PETSOKO
 
Certifier des sms
Posée par sophia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophia - 1570 vues

Mon adversaire et dans un dossier de divorce a conclu comme quoi mes sms sont tronqué, que faire pour les certifier ?...

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Maître NDI
 
Divorce, partage biens équitablement
Posée par allan3131, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2280 vues

J'aurais quelques questions concernant le partage j'ai acheté une voiture avant mariage avec mon épargne personnelle sur mon livret a (relevé en ma possession) de 18000€. madame l'a gardé. elle était à mon nom...

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Maître DIARRA
 
Long arrêt
Posée par Chrisnat, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chrisnat - 1203 vues

Je suis en instance de divorce j ai une avocate depuis avril 2024 que j ai vu une fois, j ai apprit la semaine dernière l par ma future ex femme qui elle meme l a su par son avocate)que celle-ci serait en arrêt du 5 aout jusqu au...

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Maître PETSOKO
 
Jaf
Posée par sophia, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophia - 1874 vues

J'ai interjeté un jugement en appel, je souhaite faire auditionner mes enfants, dois je écrire au jaf du tribunal de mon domicile ou de la cour d'appel?...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Article 1403
Posée par Zurich679, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1306 vues

Je suis en instance de divorce. avant le mariage, j'ai acquis un bien qui est en location. les loyers perçus remboursent 70% du crédit immobilier mensuellement. chaque mois, je complète le crédit de ma poche de 30%. il...

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Maître PETSOKO
 
Rachat de part de maison
Posée par ArnaudC, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1709 vues

Notre divirce est conflictuel et ma femme, qui occupe notre maison ne voudra sans doute jamais la vendre. j'ai compris que dans ce cas là, la solution est la vente aux enchères, ordonnéepar jugement. me sera-t-il alors...

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Maître PETSOKO
 
Validité du divorce sans juge dans le pays hors ue de l'époux etranger.
Posée par pattco, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1247 vues

Notre mariage réalisé en france n'a pas été transcris à l'état civil du pays de l'épouse étrangère de nationalité chinoise. quelle incidence éventuelle en cas de son remariage en chine après notre divorce prochain à l'amiable sans juge?...

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Maître PETSOKO
 
Transcription divorce inde
Posée par killer, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1432 vues

Je viens d'obtenir le divorce en inde (mariage a eu lieu là bas). comment faire pour la transcription en france ? quelles sont les étapes à suivre, les procédures, les délais... est ce que quelqu'un pourrait...

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Maître PETSOKO
 
Récupérer mon jugement de divorce
Posée par Coco, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1037 vues

Je ne retrouve pas mon jugement de divorce fait par vos soins suite à mon déménagement et j’aimerais avoir un duplicata pour ma demande de retraite. je vous remercie par avance pour votre retour cordialement mme corinne ferrer...

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Maître Cassé
 
Honoraires
Posée par Sherley, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2891 vues

En février, j ai demandé une procédure bref délai qui a été rejetée. j ai règle 1300€ mon ex époux a de son côté lance une procédure en mars qui aurait dû avoir lieu en mai. mon avocate a demandé un report d audience qui a été...

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Maître Cassé
 
Divorce en algerie
Posée par sophia, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1057 vues

Mon conjoint et moi sommes français d'origine algérienne. j ai eu un pronnoncé de divorce pas satisfaisant, un divorce pour altération du lien malgré des plaintes que mon avocat n'a pas présenté, le mari travail au noir...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Attestation de divorce
Posée par Benaida, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 959 vues

J'ai effectué un divorce avec maître géraldine laborie et maître nuretin meseci,il ya 4 ans dans un bureau sans juge,et je souhaite récupérer une attestation de divorce en urgence,et je n'arrive plus a contacter les...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Fin de l'obligation à contribuer au loyer une fois le divorce prononcé
Posée par sapiens, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2402 vues

La signature d'un divorce par consentement mutuel sans prestation compensatoire (pas d'enfant en commun...) met-elle mécaniquement fin à l'obligation de contribuer au loyer pour le conjoint quittant le domicile...

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Maître Cassé
 
Divorce / opposabilité
Posée par Nounou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1281 vues

En espérant trouvé réponse à mes questions.. mon mari à divorcé en algerie en 2023 j'ai donc renvoyer tout les document au procureur de lyon afin qu'il puissent retranscrire mon divorce sur mon acte etat civile et...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Compte épargne temps non monétisable
Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1291 vues

J'ai un compte épargne temps avec mon entreprise mais non monétisable. je voulais savoir si cela rentrait dans le partage de la communauté sachant que je ne peux en retirer aucune rémunération...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Pension alimentaire et frais rentrée scolaire
Posée par Tifwil, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 1596 vues

Mon mari est divorcé depuis 15 ans il paie une pension alimentaire depuis tous ce temps . sa fille est en alternance et majeur on continue de payer cette pension. l’ex femme nous a appelé pour nous demander de payer la moitié de la...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Mon enfant peut-il occuper mon appartement commun à mon ex-mari ?
Posée par tamy, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1931 vues

Je suis divorcée et le juge m'a désignée responsable de l'appartement que je possède avec mon ex-mari. je suis supposée lui verser la moitié du loyer que je perçois. puis-je loger gratuitement notre fille et sa famille...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Je veux divorcer de mon epouse mais je sais que je suis en faute d'infidelité
Posée par benois, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2069 vues

Je veux divorcer de mon épouse mais je sais que je suis en faute d'infidélité mais elle refuse de l'accepter. notre ménage ne se passe plus en bon terme et jai quitté le domicile cependant elle refus tjr d'accepter...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
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