Une question en droit immobilier ?

Je me sépare de ma compagne mais souhaite conserver le bien pour lequel nous avons souscrit un crédit ensemble. nous allons donc calculer la soulte. des travaux de copropriété sont en cours. 1/3 est déjà payé conjointement. 2/3...

Mon locataire est en défaut de paiement au bout de 2 mois de location !!...les justifs fournis à l'agence sont une attestation ursaff et un contrat de prestation (il est auto entrepreneur). j'ai vérifié le numéro de...

Il y a un an que nous n'avons pas eu d'ag dans notre copropriété. récemment, nous avons informé notre syndic actuel de notre intention d'en changer et joint trois offres concurrentes et demandé de l'inscrire à...

J'ai acheté un appartement de 102m2 et 4 chambres au 22 rue du vercors à brest en 2018. j'ai quitté brest à la mi octobre 2024 pour rejoindre toulon pour au moins 3 ans et souhaite donc mettre mon appartement en...

Je me permets de vous contacter car ayant signé un compromis de vente fin aout, mon acheteuse devait verser un acompte de 13600? avant les 10 jours de rétractation. dépassé ce délais, cette dernière n'a donné aucun signe de...

Suite à une contestation d'une offre trop basse après une préemption de la commune, j'aimerais savoir si un avocat est obligatoire pour le vendeur lors du passage devant un juge d'expropriation. merci pour votre...

Après un compromis signé le notaire a fait une déclaration de la dia à la commune. la commune nous fait une offre 60 % en dessous du prix déclarer sur la dia. je voudrais savoir est-ce que c'est légal de faire ce genre...

Je veux résilier mon contrat de location de façon anticipée. le contrat est signé pour une chambre meublée pour une durée de 7 mois. 1. le contrat stipule un préavis de résiliation 3 mois à l’avance. mais c'est un logement...

J’ai acheté un bien avec mon ex femme j’ai quitté l’appartement c’est elle qui vit avec les enfants dans le logement, je paye un crédit alors que je ne vit plus dans l’appartement c’est vrai qu’elle me doit une indemnité...

Nous sommes une résidence gérée par un bailleur social en région parisienne. l'entrée dans les logements a débuté en 2018. nous avons été informé début de mois que notre bailleur et seop (eau) ne nous ont pas facturé de...

Je souhaite acheter une ancienne chambre de bonne de 14m² transformée en studette avec douche, wc et kitchenette afin de la mettre en location. cependant le règlement de copropriété stipule : contraintes de sécurité : ne pas faire...

Nous n’avons, malheureusement, pas mis de date butoir à l’offre d’achat que nous a faite un acquereur pour notre appartement (apport + pret bancaire).. or celui-ci ne veut pas signer de compromis tant que son courtier ne lui donne...

Nous sommes en procédure de divorce, nous avons un bien immobilier en commun que nous avons mis en vente. nous avons eu déjà 2 propositions que monsieur a refusé. il occupe ce bien suite à mon départ. est ce qu'il peut continuer à...

J'utilise un chemin qui a accés à une voie communale depuis 28 ans dont les générations précédentes utilisaient aussi , celui ci dessert un ensemble de batiments agricoles et des terres attenantes , mais ce chemin impiéte en...

Si je perçois l' aspa minimum vieillesse cela m empêche t'il de louer mon appartement ? si je loue est ce que je pers l aspa ?...

Après un passage il y a un an devant un juge pour des loyers impayés, j’ai suspendu la clause résolutoire. je réglais mon loyer avec en plus une mensualité pour régler progressivement ma dette. cependant, je n’arrivais plus à m’en...

Je suis actuellement locataire d’un logement avec un bail d’une durée d’un an, dont la date de prise d’effet est le 28 avril 2024. mon contrat mentionne qu’à défaut de proposition de renouvellement, celui-ci se renouvelle...

J'ai signer un contrat de location appartements meublé ça fait un jour avev unf agence sur l'annonce du bon coin la caution était de 470 euros et sur le contrat 650€ je veux résilier mon contrat est ce que je peux...

Nous avons à choisir un syndic de copropriété, nous avons reçu quelques devis, certains précisent le montant de leur garantie financière d'autre non, que dit la loi? concernant cette fois la carte professionnelle, quelle est...

Je suis une étudiante internationale à l'université.j'ai eu des problèmes pour louer un appartement avant de venir. j'ai trouvé une propriétaire , mais l'appartement n'était pas conforme à sa description et...

J'ai acheté un vefa en octobre 2018, tva/5.5 et ptz, qui a ete livré décembre 2020. je me suis marié en 2019 et nous avons eu 2 enfants deja (2021 et 2024). aujourd'hui nous souhaitons acheter une maison, et mettre le...

Cher.e.s maître, je m'interroge sur la possibilité de changer l'usage d'un bien immobilier en ile de france. j'ai compris qu '"un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage...

Cela fait 30 ans que j'occupe mon appartement et je l'entretiens régulièrement mais pas pour une remise à neuf. est-ce que je peux demander à mon propriétaire et à ses frais, de remettre en état l'appartement tel que je l'ai loué...

Le voisin a construit un mur est en exhaussement par rapport a mon mur pignon privatif et mon toit, c'est a dire plus haut que mon mur pignon privatif et ce sur 3/4 de la longueur. il s'est introduit sur ma propriete et...

J'ai signé le bail, l'état des lieux a eu lieu aujourd'hui, signé. le jour même, en sortant de l'appartement, j'ai parlé avec mes voisins (3 personnes) qui m'ont dit qu'il y a eu un cambriolage...

Lorsque l'on a une assignation au tribunal pour loyers impayés, et que l'on épure sa dette avant la date du jugement , peut-on être expulsé ? lorsque l'on reçoit un courrier de l'avocat et de l'huissier...

Un locataire d un t1 de 35m2, a fait faire une portée de malinois (13chiots) dans l appartement où il habite avec en sa possession déjà 2 malinois adultes. habitant au 3 eme etage, j ai été alerté par le bruit et surtout l odeur ! j...

J'ai mis ma maison en vente. je la vends en direct mais aussi par le biais d'un mandataire au même prix. si un acquéreur qui m'a contactée en direct me fait une proposition par le biais d'une offre d'achat...

Mon père est décédé en juin 2024, je vivais avec lui depuis plus de 1an . mais au vue de la maladie de mon père et de ma grossesse à risque j'ai fait beaucoup d'aller et retour auprès de ma mère qui était proche de...

Je suis passée par un promoteur, qui m'a fourni le plan d'un appartement.j'ai signé le contrat de réservation avec dépôt de garantie pour un achat en vefa. j'ai obtenu le contrat de prêt.les délais de réflexions...