Une question en droit immobilier ?

Suite à la livraison d'un appartement en vefa, lors de la visite du parking souterrain, j'ai découvert que le local fibre se trouvait au fond des mes 2 places de parking en enfilade. sachant que ce local doit être...

Je suis locataire d’un logement non meublé depuis plusieurs années. mon propriétaire n’a jamais transmis les documents de régularisation des charges locatives. il encaissait chaque année l’intégralité de la provision, sans...

Est il possible de contester la répartition des charges de copropriété devant le tribunal judiciaire si je n ai reçu aucune facture des travaux votés ou non par l'assemblée generale ? passe le délai de cinq ans puis je...

Nous avons acheté notre résidence principale en 2022 pour laquelle les anciens propriétaires avaient fait une extension (véranda) d’une taille conséquente. cette véranda apparaît bien dans le descriptif du bien et les travaux sont...

J'ai rendu le 20 novembre 2024 en main propre à mon ancienne agence les clés aujourd'hui 8 avril 2025 toujours pas fait état de sortie suis je en droit de réclamer ma caution locative...

Suite à la vente de notre maison il y’a 2ans , dés la prise en possession de la maison l’acheteur a commencé a faire une liste réclamation, sachant qu’ils ont visité la maison 6fois avec plus de 2h de visites à chaque fois, et à...

Avant de faire une bêtise , je souhaiterais savoir si juridiquement , j'ai le droit d'arrêter le paiement des loyers , étant donné que : - fin de bail fin septembre 2024 ( donc plus de lien contractuel ) - mon...

Un voisin, tout récemment installé, m'a fait parvenir par le biais du service juridique de son assureur un courrier m'indiquant que mes canalisations d'eaux pluviales passaient dans ses sous sol mais qu'aucune servitude de trefonds...

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un courtier en prêt immobilier avec lequel j'ai résilié un mandat. nous sommes encore dans le préavis de 15 jours, mais je fais face à des difficultés pour obtenir...

Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en...

Nous sommes propriétaire d’un terrain agricole 1,5ha que j’entretiens avec un tracteur, j’aimerais faire un abri, pour abriter celui-ci, ainsi que des divers outils utilisés par le tracteur, ainsi qu’une remorque . ai-je...

Nous sommes un couple marié qui recherchons un appartement et une agence m'assure que comme ma femme est titulaire et moi sans revenus, c'est elle seule qui sera sur le bail et j'aurais le statut "hébergée à titre gratuit" est-ce...

Refus de l acce de l agence immobilière du. contact. de bailleur...

J’ai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. quelques mois plus tard, j’ai découvert une fuite provenant de la chasse d’eau. le technicien m’a dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait...

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à...

Nous avons signé un contrat vefa pour l’acquisition d’un bien en date du 14 juillet 2024. celui ci indique : «  le rÉservant indique que les biens faisant l'objet du présent contrat devraient être achevés au cours du 2ème...

Je veux acheter la maison ou on vie actuellement mais mon conjoint et en dossier de surendettement je me retrouve coince pour faire un crédit comment faire ?...

Je vous expose mon soucis . je suis locataire d une maison ,l'entrée dans les lieux étant un peu confuse ( date de remise des clés, de déménagement ect..plusieurs fois changer par le propriétaire) elle dispose d un grand...

Problème de chauffage, les juges ont decidé que mes demandes n 'étaient pas claires et condamner à 1000euros de dommage à versé au bailleur et refaire la procédure avec un avocat j 'ai reçu la signification d huissier...

Le maire de notre commune loue un gite à l'année, cela fait plus d'un an que ce gite communal est loué par des personnes qui posent problème au voisinage et le maire ne fait rien. est il en droit de louer ce bien aux...

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant...

Dès l'achat de notre maison notre voisin nous a enclavé en fermant à clé la servitude avec une chaîne. nous avons donc créé un escalier 1 m de large qui donne sur la voie publique pour pouvoir sortir à pied de chez nous. nous...

Ma propriétaire à vendue son agence immobilière à un confrère à elle , j'ai déménagé depuis 2 mois et demi ,qui doit me rembourser ma caution ,je precise qu'il n'y a pas eu d'impayé de ce fait il ne reste que la...

Ma maison est louee en meuble depuis janvier 2022 ,ma locataire a l'epoque a refuse le lit de la maison. elle ne voulait que sa propre literie,(ce que je comprends) et sa propre vaisselle . en janvier dernier ,je lui est envoye le...

Nous avons signé le compromis de vente pour un terrain. nous finalisons les plans de la maison, avons rdv à la banque la semaine prochaine, devont déposer le permis de construire dans le mois et signer chez le notaire dans le mois...

Je souhaiterais récupérer un appartement actuellement louée non meublé. je souhaiterais le récupérer pour y vivre avec ma famille mais il reste encore presque deux ans au bail. est il possible de faire un préavis avant la fin du...

Je me permets d'ouvrir une discution au sujet d'une vente de maison suite au décès de ma mère. l'acheteur à déclaré un dégât des eaux et j'ai été contactée via une société d'expertise, qui m'a informée...

Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés...

Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés ou...

J'ai fait appel aux services d'un artisan qui m'a fourni une assurance décennale falsifiée. l'artisan a fait tous les travaux de terrassement et maçonnerie de ma maison ! les travaux sont terminés depuis presque...