Une question en droit immobilier ?

Un expert mandaté par notre assureur a validé un devis pour des travaux suite à un sinistre. puis j'ai envoyé un devis complémentaire qui a aussi été validé. je m'assure par téléphone à deux reprises que les devis sont...

Ma fenêtre est dans un renfoncement par rapport à la façade de l'immeuble (mais ça fait corps avec les murs de l'immeuble) . j'ai un nid de frelons asiatiques qui se forme en haut du renfoncement, sur le béton. le...

Nous avions une promesse de vente fixee pour la vente de notre maison en manche (50) a une couple anglais, qui ont informe l’agent immobilier qu’ils pourraient acheter notre maison sans la necessite de vendre leur maison en...

Je suis en lotissement privé mais voie ouverte à la circulation. pour accéder à ma propriété je suis oblige d'emprunter une voie d'accès qui même à ma propriété et à la propriété du voisin. cet accès nous permet...

L'ex épouse de mon ami détient la moitié d'une maison. elle ne veut pas racheter sa part et souhaite la lui vendre. je me suis portée acquéreur de la moitié de sa part dans cette indivision mais le notaire refuse au motif...

M’étant porter cautionnaire pour ma belle sœur qui était en couple au début de la signature du contrat de location . celle ci étant séparé un avenant a été signée pour qu’elle soit seul locataire du logement. alors je voudrais...

Lorsque je me suis aperçue du vol électrique et des branchements frauduleux, j'ai mandaté un commissaire de justice et un électricien mais pas le même jour .. on me dit que j'aurai du faire intervenir les 2 monsieurs en...

J'ai reçu une sommation de quitter les lieux mais je pars en vacances et j'ai deux enfants comment je dois faire ? une delai de seulement 8 jours...

Si je vends mon bien a un ami pour payer des dettes importantes de charges a t il le droit de me le vendre au même prix ?...

Vu l'état de santé d'une personne,valide encore peu elle prétendre a une procuration afin de signé un acte de vente . cordialement...

Locataire j'ai porter plainte pour soustraction frauduleuse d'énergie. sans parler du vol, des éléments de mon tableau électrique sont non admis, ni autorisé, et provoque une surtension et des conducteurs d'un...

Ai-je le droit de me constituer partie civile à la prochaine audition en gendarmerie suite à ma plainte pour soustraction d'énergie ? quels seront mes droits si partie civile ? accès au dossier ? etc?...

Nous sommes plusieurs locataires à contester les charges que le bailleur nous impute, quelles associations sérieuses et fiables peut nous renseigner. on m'a proposer la cgl d'argenteuil mais d'après les avis elle...

Je suis étudiant à lille. en août 2024, j'ai signé un bail de résidence secondaire d'une durée d'un an renouvelable tacitement. À l'époque, je n'avais pas fait attention au fait que ce soit un bail de...

Nom locataire veux pas payer l eau car il a eu fruite d eau cunulus quoi peux faire merci...

Nous avons construit une maison en 2013 nous étions pacse en 2011 a ce jour nous ne somme plus pacse .nous nous séparons avec trois enfants ma question et la suivante nous avons fait un prêt ensemble que je rembourse seul depuis...

Nous avons signé un compromis de vente sur un terrain de 1398 m2 en guadeloupe pour la somme de 108 000 € sur l'acte signé il était établi qu'il s'agit d'une acquisition d'un terrain à bâtir. le permis de...

Plainte déposée sans constitution de partie civile contre mes bailleurs pour vol d'énergie car je ne sais chiffré le ou les préjudices. quel montant puis je demander si je décide de me porter partie civile sachant que la...

Une plainte à été déposée en mai 2025 pour soustraction frauduleuse d'énergie contre mes bailleurs. je suis en attente de rapport de constat fait par un commissaire de justice depuis 4mois, une mise en demeure va lui être...

Un avocat peut il obtenir une date sur rpva devant le tribunal judiciaire au mois d août ?...

J ai acheté un appartement dans un complexe village de vacances. lors de la réception de ce dernier j ai fait appel à un huissier pour la remise des clés les promesses écrites n ont pas été vraiment tenues. aujourd'hui j y...

Je vous contacte concernant une location saisonnière que j’ai réservée du 9 au 19 août. le propriétaire une résidence de vacances m’a indiqué que l’état des lieux de sortie ne serait réalisé que 15 jours à 1 mois après mon départ...

Mon logement que j'occupe depuis 12 ans sans dpe, il y a une pièce sdb, j'ai de l'insalubrité plus d'aération depuis 8 mois, j'ai eu une conciliation constat d'échec avec le bailleur, 5 lettres en...

Mon voisin a décaissé son terrain sans me prévenir. mon terrain se trouve au-dessus du sien par rapport à la pente et ma maison est construite à 3 mètres de la limite de propriété. je crains que les terres de mon terrain glissent...

Si je règle le montant de ma dette et que le syndic ne veut pas tenir compte de la somme qu'il me doit (saisie bancaire non comptabilisée ) puis porter plainte pour récupérer cette somme ou a t il le droit de la garder ? merci...

Nous avons fait appel à un couvreur pour le démoussage de notre toiture. une fois les travaux lancés, ce dernier nous indique que le faîtage est abimé, en nous montrant une crête érodée. mon compagnon lui a alors proposé de faire...

Quelle modèle de lettre puis-je envoyer à mon fournisseur d'énergie, pour contester une coupure électrique prochainement et geler la facture électrique. je suis locataire depuis 10mois, et je me suis aperçue au vu d'une...

Je loue une maison vide depuis 2018. mon propriétaire m'augmente le loyer tous les ans depuis 2022, mais je n'ai jamais eu de dpe, même après le lui avoir réclamer. je ne sais donc pas si le dpe est bon ou mauvais...

Je suis actuellement en cours de divorce, très compliqué mon futur ex-mari, vient d’envoyer un mail au notaire en lui stipulant qu’il ne souhaitait pas un partage mais qu’il voulait passer par les avocats et les juges après notre...

Mon locataire est resté 6 mois et a cassé un carreau (tout le carrelage était neuf). ce n'est pas clair si je dois lui retenir juste celui-ci ou si j'ai le droit de tout changer car il n'y a pas de vétusté. le...