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Déclaration feuille d'enquête du parc social
Posée par Gina, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 486 vues

J'habite chez mes parents dans un hlm. si je fais une demande de logement dans un hlm pour moi-même, ai-je le droit de revenir habiter chez mes parents et me déclarer "occupant" ou "enfant" ou "autres personnes de plus de 18...

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Maître BELIGHA
 
Quoi faire si les traveaux trainent
Posée par doloresr6, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 377 vues

Infiltration d'eau par le toit , les conduit de la secheuse obstrué par de gros bloc de glace donc secheuse et aspirateur central innactif depuis debut fevrier, jai du chercher pour trouver quelqu un pour regler ce probleme, par la suite...

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Maître BELIGHA
 
Vente forcee delai
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 331 vues

Après la a décision du juge de la vente forcée combien de mois a attendre avant la vente aux enchères ? le recours peut il faire annuler la vente aux enchères pendant 5 ans ? la décision de la vente forcée peut elle se faire pendant...

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Maître BALONGA
 
Delai supplementaire
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanard - 847 vues

Après la vente aux enchères y a t il un délai de recours ? faut il.un avocat pour demander un délai si je n ai pas la totalité de l'argent mais peux prouver que je peux l'obtenir dans un court délai ? la bf m a force a...

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Maître BELIGHA
 
Encadrement des loyers
Posée par Yeager433, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 324 vues

J'ai envoyé une lrar à mon proprio suite au dépassement du loyer de référence majoré, et j'ai fait un signalement à la ville de paris. j'ai demandé dans la lettre le remboursement du trop perçu (plus de 5000eur) et...

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Maître BELIGHA
 
Vente bien immobilier indivision
Posée par Frédéric, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 360 vues

*je suis en indivision depuis 2013, suite à un divorce. *le bien immobilier a été acheté par crédit en 2011. *j'occupe ce bien immobilier. *je suis en situation de handicap, en invalidité, maladie neurologique orpheline. *je ne...

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Maître DIARRA
 
Vente appartement. sans garde corps
Posée par Bouliche38, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 434 vues

Je vous sollicite car j’ai signé le compromis de vente pour acheter un petit immeuble de rapport avec trois appartements dont un ne comporte pas de garde de corps au aux fenêtres qui sont pourtant obligatoire au vu des dimensions...

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Maître COTTO
 
Escroquerie du syndic
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 476 vues

Pour éviter une saisie j ai signalé a un conseiller syndical que je paierai mes charges mais celui ci me dit que je dois aussi payer les travaux que les propriétaires ayant paye leurs charges n ont pas encore payées. j ai voulu...

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Maître BELIGHA
 
Droit sur cour commune cadastré à mon nom
Posée par Fleuryl, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 439 vues

J'aimerais connaître mes droits sur la cour commune qui est cadastré à mon nom. en effet, j'habite une maison où 2 autres maison sont implanté sur ma cour commune. la voisine ne souhaite pas que je gare ma voiture. elle...

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Maître BELIGHA
 
Cadenas au sol parking
Posée par Shinydebbie, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 285 vues

J'aimerais savoir ce que dit la loi et la jurisprudence concernant la pose d'un cadenas au sol dans un parking de copropriété... il me semblait que cela était interdit car cela revenait à s'approprier une partie des ''parties...

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Maître BELIGHA
 
Recherche fuite destructive
Posée par mitto, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 533 vues

Le syndic de ma copropriété, est rentré dans mon appartement occupé par mon locataire, il a fait casser sous le bac à douche, détruit 3 rangées de carrelage et démonté plusieurs éléments, tout cela sans que je sois au courant, et...

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Maître PETSOKO
 
Vente caduc ? poursuivre la notaire contre préjudice financier moralal
Posée par Jane, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jane - 365 vues

J'ai voulu vendre ma maison. acheté en licitation judiciaire. j'ai déjà signé le soussin. dans le projet de la promesse de vente stipulait. un état hypothécaire daté qu'aucune inscription ni pronation connue à cette...

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Maître BELIGHA
 
Escroquerie du syndic
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanard - 500 vues

Je soupçonne le syndic d escroquerie de m'obliger a vendre mon bien a une agence en dessous du prix du marché pour payer des travaux qui dépassent le prix des charges aux avocats des nouveaux acquéreurs qui pourront le...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Interprétation article l631-7-3 du cch
Posée par Lightttt17, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lightttt17 - 442 vues

L'article l631-7-3 du cch indique que "dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Vente parts sci
Posée par MAHITE, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 355 vues

Je détiens la moitié d'une sci et mon frère l autre moitié. il veut me vendre ses parts comment procéder et quels seront les frais ? il n y aura pas de plus values...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Copropriété dégât des eaux
Posée par Justine75008, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 368 vues

Je suis syndic bénévole d'immeuble. cela fait la deuxième fois qu'un dégât des eaux survient dans notre immeuble. la responsable est la même personne, à savoir un copropriétaire qui a fait refaire sa salle de bain au...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Possibilité de repousser date signature acte définitif faute de ddact ?
Posée par Umagroso, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 371 vues

Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison et la signature devrait normalement survenir en juillet hors le vendeur n'a pas pu produire de certificat de conformité suite à des travaux réalisés...

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Maître BENOIT
 
Plainte pour non paiement de crédit immobilier
Posée par Sandou94, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sandou94 - 454 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a prescription pour déposer une plainte contre son ex conjoint pour non paiement de crédit immobilier ? sachant que ça fait depuis 2018 que celui ci ne paye plus sa part. nous avons fait un prêt...

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Maître COTTO
 
Procuration pour assister à ma place à la signature rachat de soulte
Posée par Nathalie, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 421 vues

Est-il possible pour un avocat d'assister à ma place mercredi 21 mai à la signature du rachat de soulte par mon ex concubin . je suis la cédante.les échanges deviennent difficiles avec monsieur que j'évite (menaces etc )...

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Maître COTTO
 
Copropriété, droit de terasse, détérioration, travaux fait par moi meme
Posée par cricri66200, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 388 vues

Messieurs, dames, j'ai acheté un bien il y a 6 mois un local commercial en rez de chaussé 400/1000 divisé en 2 partis sur le devant de mon local, il y a un terasse qui ne figure pas sur le reglèment de copropriété...

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Maître BELIGHA
 
Refus du dossier de la banque de france
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 290 vues

Après avoir informé l'avocat du syndic que je ferai une demande de dossier de surendettement ma demande a été refusée a cause d un délai pour réunir des titres de propriété que je n avais pas encore demandes car le notaire n...

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Maître GATELLIER
 
Délai offre
Posée par Maison75, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BALONGA - 427 vues

J ai accepté une offre achat avec délai de 30 jours . mon compromis n est pas encore signé car mes acquéreurs veulent du temps pour réfléchir . l’offre est mal remplie . est ce que ça peut durer le temps qu ils veulent . ou bien 30...

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Maître BELIGHA
 
Copropriété et travaux
Posée par Pimouss, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 314 vues

Au début de la copropriété une ag a autorisé à tous les copropriétaires l'installation d'une pergola avec une "taille maximale : 4 m de largeur et 5 m de longueur". est-ce que si nous installons une pergola de 3 m de...

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Maître Scartabelli
 
Lettre de congé
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 329 vues

Petsoko suite à ma précédente question, je souhaiterais une info supplémentaire si possible>. comme nous n'avons pas encore corrigé l'adressage de notre préavis, le propriétaire peut il nous demander de respecter la...

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Maître BELIGHA
 
Demande de logement
Posée par Natho, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 348 vues

J’ai une demande de logement social en cours , j’ai reçu une offre de visite de la part d’un organisme logeur puis ensemble on a fixé un rdv pour la visite. la visite a été effectué et j’ai accepté le logement. aujourd’hui je...

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Maître BELIGHA
 
Lettre de congé
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moi - 411 vues

Mesdames, messieurs avec mon compagnon, nous souhaitons remettre notre appartement. nous avons remis notre courrier au début du mois afin de partir en juin. le propriétaire est d'accord mais nous a demandé de corriger...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Probleme moisissures logement loué
Posée par Madame., il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Madame. - 385 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique sur une situation préoccupante concernant mon logement locatif. je suis locataire d’un appartement pour lequel le bail a été signé avec une agence immobilière...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Vente amiable
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 342 vues

Un conseiller syndical me demande de payer les travaux pour éviter la vente forcée dans un mois ou le délai accordé par le juge si elle le connait et me permet donc de mettre en vente mon appartement pour payer les travaux . si j e...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vote loi le meur
Posée par Lisa2001%, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COTTO - 672 vues

Nous avons investi il y a 2 ans sour forme professionelle dans un appartement cher pour faire de la location saisonnière qui est notre métier à sainte maxime zone touristique a coté d'un hotel a ce jour dans la convocation de...

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Maître KAYEMBE
 
Bail de location et concubinage
Posée par CCORR44, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CCORR44 - 423 vues

Ma compagne et moi même vivons en concubinage mais elle seule est titulaire du bail (je me suis installée avec elle au cours de son bail) question toute simple, le propriétaire est-il en droit de me dire oralement que "je n'ai...

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Maître YAHIAOUI
 
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