Une question en droit immobilier ?

Je vais acheter un bien avec une locataire à l'intérieur qui a plus de 80 ans et environ 60 ans de location de cet appartement . j'aimerais donc savoir : 1/ quelles formalités ( nouveau bail à mon nom et autre documents à...

Je reçois un recommandé d'un voisin non résident, de mise en demeure de réparer mon mur de soutènement. ce mur borde une parcelle à usage de parking transformé en terrasse qui fait face à la maison du dit voisin. nous avions...

Je me permets de vous solliciter car je fais face, depuis maintenant trois ans, à des dégâts des eaux dans mon appartement. ces dommages semblent provenir des parties communes, donc relevant de la responsabilité du syndic. les deux...

J'avais envoyé une lrar à mes locataires car depuis quelques mois, le loyer n'est plus payé en début de mois(5) et je dois toujours les contacter pour que le virement soit fait (souvent ,ils font un virement le 24 ou 30...

Je voudrais savoir si le bail professionnel peut être conclu pour une entreprise qui a une activité de prestation de services (ménage pour les entreprises) mais qui prend des bureaux pour une salle de pause pour ses salariés ou...

Notre dernière ag de copropriété a procédé à l'élection des membres du conseil syndical pour les trois prochaines années. douze d'entre eux dont le précédent président du c.s. ont été élus ou réélus; ce dernier a convoqué...

Notre père est décédé en 1999. nous n’avions pas liquidés ses droit. nous avons à la mort de notre mère liquidés ses droits il y avait un testament et j’ai récupéré la moitié du bien. nous avons bénéficié de l’abattement de 100000€...

Mesdames, messieurs, ma question concerne notre future acquisition. nous réalisons un crédit avec un ptz pour l'achat de notre résidence principale qui est composée d'une maison d'habitation, d'une grange et...

Mesdames messieurs les avocats. nous sommes deux concubins qui allons acheter un bien. je suis la personne qui va financer lachat et mon compagnon se chargera de toute la rénovation du bien. lors du compromis le notaire nous a...

Si je paye 4000 euros sur les 14000 que je dois. est-ce que l expulsion est toujours valable ? merci pour votre réponse...

Le promoteur refuse de me remettre les clés de mon logement tant que la consignation n'est pas validée. pour info, lors de la livraison, j'ai signé tous les documents sauf un dernier (éventuellement l'acte de...

Je suis membre du conseil syndical dans ma copropriété. le propriétaire d’un appartement est redevable d’une dette avoisinant 11 500 €. la société, propriétaire du logement, est en cours de liquidation judiciaire. or après un...

Locataire, mes bailleurs me soustraient de l'énergie, je me suis aperçue de ce vol quand j'ai mandaté un professionnel pour vérification de l'installation au vu d'une consommation hors norme ( 4100 euros pour 10...

A quel moment vaut il mieux entamer la procédure de séparation. avant, pendant, ou après la vente de la maison ? cordialement...

En mars, nous avons eu des dégâts : le grillage de clôture a été emportée à cause d'une tempête. un expert de notre assureur habitation est venu constater les dégâts et a validé les devis : une vitre cassée et des matériaux...

Bailleur d'un studio meublé, mon locataire n'a jamais réglé correctement ses loyers et me dois à ce jour plus de 1000 euros. j'ai mis le studio en vente pour résilier son bail au 4.09.25. or il est parti sans respect...

Le fait que le conseiller immobilier ne m ait pas envoyé une copie du mandat signe qui a été effacé après la signature du service d émission sans pouvour lire ou relire les conditions de rétractation est il légal et annule t il le...

Locataire, je me suis aperçu d'une soustraction d'énergie par mes bailleurs , 8 mois après avoir loué le logement une plainte à été déposée pour vol d'énergie mais l'enquête n'avance pas. la gendarmerie ne...

Quel modèle de lettre puis-je envoyer au procureur de la république pour lui indiquer que l'enquête n'avance pas du côté des gendarmes ( soustraction d'énergie par mes bailleurs)plainte déposée depuis en mai2025. le...

Après avoir contacte le syndic le diagnostiqueur m a demandé un règlement du syndic et une preuve de la date de construction m ayant affirmé que je n avais qu un document à lui envoyer ; le titre de propriété.. il m a promis de m...

Je suis en conflit avec mon voisin. depuis plusieurs semaines, il me provoque en tapant délibérément et à plusieurs reprises son verre sur sa table de jardin en verre ou alors il y jette ses clés, ses affaires, tout pour faire du...

Si je ne me présente pas à une proche audience de mise en état puis je envoyer avant l audience un mémoire avec tous les justificatifs et exprimer mes demandes de révision de la dette et de la mise a prix ? le juge pourra t il...

Maître, la limite de l'avenant à la promesse de vente de mon studio est dépassée depuis une semaine. quelles en sont les conséquences sachant que le notaire ne me tient pas au courant de la suite réservée à la vente de mon bien je vous...

Locataire sur lille , le bail de mon appart t2 vient de se reconduire le 28 juillet 2025 pour 6 ans avec un propriétaire bailleur en sarl immobilier. l'expiration du bail est le 27 juillet 2031 mon propriétaire est en train...

Ma question est la suivante : quel démarche je peux effectuer pour un logement insalubre sachant que je ne vis plus dans le logement depuis 3 ans mais j'ai toute les preuves que le logement était insalubre. merci de vos...

Suite aux derniers faites relayés : edl = nul et non avenu. restitution partielle hier du dépôt de garantie avec deux retenues que je penne à identifier : - 56.00 € provisions pour ordures ménagères 2025 - 103.00 € provisions pour...

Je voudrais savoir si un juge peut rendre un jugement contre ce qui est indiqué par un acte notarié. je m'explique: notre voisine ne respecte pas l'acte notarié et nous allons surement aller en justice contre eux pour...

Je viens de recevoir mon dépôt de garantie avec trois retenues : provision pour ordures ménagères, provision pour charges de copropriété et remise en état de l’appartement 100 euros !!!!!!! sur 500 alors que l’appartement était...

Dans le cadre d'un bail meublé, le préavis peut-il être réduit suite à la présentation d'un certificat médical ou le délai d'un mois est il le minimum? merci...

Dans le cadre de la vente de notre maison, j'ai fais appel a un agent immobilier que je connais très bien pour me vendre mon bien . celui ci ma estimé ma maison a 299000 en septembre 2024, surface de 171m2, entièrement rénovée...