Révocation surcis Posée par Myriam51, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 278 vues Mon ex compagnon a été condamné pour violences conjugales à mon encontre en 2022 à la peine de 12 mois dont 6 mois aménageable et 6 mois de sursis assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de deux ans; étant étranger et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à une demande de report d audience correctionnelle début mars , j ai reçu hier par mail le message suivant « monsieur dans le cadre de l'expertise médicale que je dois réaliser sur votre personne et afin de préparer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous écrire suite a une plainte déposée par femme pour une infraction conjugale ou j étais interpellé de chez moi, après audition par obj j ai passé une garde a vue de 24 heures, le juge a décidé de me libérer en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Oqtf Posée par Sarah, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 305 vues Je viens d'apprendre que mon fiance ,ne reviendra plus sur le territoire francais,qu'il etait en oqtf,il ma menti,il conduit ,il travailler avec son frere je pense au noir,qu'il avait acheter une maison,pour notre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remise de peines Posée par MmeNupont, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MmeNupont - 390 vues Je me permets de vous écrire ici pour avoir des éclaircissements concernant la situation de mon conjoint. il vient d’être condamné à 3 ans de prison ferme. il a déjà effectué 14 mois en détention provisoire, ce qui signifie qu’il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après 4 ans de mandat de dépôt criminel et 2 ans de mise en accusation qui arrive à terme dans quelques petites semaines et toujours pas de date de jugement il me semble que les délais arrive à expirations étant donné les 2 ans de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Condamnation Posée par Berouka.72025, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 288 vues Je suis condamné à 14 mois de prison effective je dois aller mercredi matin mais je ne sais pas quoi faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dette Posée par gina, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 312 vues J'ai été condamnée en 2018 et paiement à la victime en 2021 du fond de garanti des victimes. un cabinet d'huissiers a été mandaté. je n'ai pas eu de retour depuis de nombreuses années. j'ai l'aah. est-ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Enrichissement sans cause Posée par Jenaimarre, il y a 2 semaines dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jenaimarre - 373 vues Je sais pas par où commencer tellement je suis très en colère ! y'a plus de lien contractuel avec mon bailleur , plus de bail , je l'ai eu au téléphone à l'instant et il m'a clairement dit que en effet , plus de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mandat de dépôt 4 ans Posée par Lasplanas1509, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 324 vues Mon mari est incarcéré depuis presque quatre ans, trois ans et 11 mois. la fermeture du dossier n’a toujours pas été déclenchée. que va-t-il se passer ? est-ce qu’il est possible qu’il reste encore un mandat de dépôt alors que nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aujourd'hui , j'ai pris le bus et jétais controlé par les controleurs ratp en tenue civil sans brassard au debut , ils m'ont demandé mon titre de transport , je leur ai dit que je l'avais oublié chez moi , j ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter car il s’agit de ma première expérience avec la pose d’un bracelet électronique. j’ai rendez-vous le 6 mai au spip à ce sujet. cependant, je tiens à vous informer que ma maison n’est pas encore... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Sous scelle telephone Posée par mkn, il y a 2 semaines dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 416 vues Mon téléphone et sous scelle depuis 1 mois je passe devant la délègue du procureur en mai est ce elle qui peut décide de me rendre mon téléphone ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de faisabilité Posée par christian, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 338 vues Est ce que la juge d'instruction peut refuser une demande de faisabilité demandée par un avocat pour son client ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je doit partir 15 jours en espagne pour raison personnel début juin je doit poser le bracelet électronique d’ici fin mai début juin car je n’ai pas la date exact pour le rdv au spip. comment pourrai je m’y rendre sans avoir de... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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Suite à une information préoccupante, nous avons été dans l'incompréhension et demander un temps de réflexion pour accepter ou refuser l'enquête sociale. aujourd'hui nous savons que l'ip fait suite à une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pointage fijais Posée par Sam, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 406 vues Est il possible de pointé 15 jours avant la date anniversaire,car je souhaiterais effectuer un pèlerinage à la mecque, mais la date de pointage tombe en plein pèlerinage.cela fait 13 ans que je pointe sans oubli merci de vos... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Bracelet électronique Posée par Jojo, il y a 2 semaines dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 481 vues Je vais avoir le bracelet électronique a la maison dans pas longtemps pouvez-vous me dire comment ça va se passer faut il un ligne spéciale ou une simple ligne car on m'as dit qil fallait une ligne spéciale je suis étonnée car... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J’ai poser une demande de remise en liberté par moi même sans passer par l’avocat le lundi 7 avril nous voici le 18 avril et toujours aucune reponse de leur part sachant que elle a du être prise en compte le mardi 8 avril. il est... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Contestation d'amende Posée par MAGE, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 318 vues Maître, j'ai effectué une opposition à une amande qui m'a été infligé dans le cadre d'un titre de transport mal validé par le vendeur. j'ai fait contestation sur le site. j'ai été contacté pour plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis-je déposer un sac de change sans autorisation le détenu na rien pour se changer ? merci... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Convocation au tribunal Posée par Hetot1, il y a 2 semaines dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 398 vues Sur une convocation qui m'est adressé la déclaration de la victime ou du procureur est fausse comment puis je m'opposer sa passe au tribunal je devais payer une indemnité a mon ancienne compagnie une somme de 250 € que je... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Pourriez-vous m'indiquer quel est le délai entre les réquisitions du parquet et l'ordonnance de règlement du juge d'instruction dans le cadre d'une procédure en correctionnelle sans détention ? merci... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je souhaites savoir quel délai maximum a partir de la demande d’appel a le tribunal pour convoquer un prévenu ayant fait appel de sa décision de renouvellement de mandat de dépôt mercii beaucoup... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en cdi et periode d’essai terminé depuis 3 mois on me pose le bracelet debut mai pour 4 mois je doit rentré pour 19h tout les soir sauf que je termine a 18h30 et que mon boulot étant dépanneur des fois je peux terminer a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Délai de prescription Posée par Lazkizi, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 289 vues Après mon jugement au tribunal pénal en juin 2017 pour escroquerie bancaire. l affaires été porté à la cour d appel d’orléans en décembre 2019 .je ne savais et donc je n’y étais pas représenté. du coup la peine a été aggravée. je... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Demande d'actes délai Posée par SosoYaYa, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 293 vues Lorsque l'avocat demande un acte pour des auditions d'autres co-auteurs au juge d'instruction, sachant que son client est en détention provisoire, quel est le délai pour que les auditions soient réalisées svp? merci... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Au cas où puis-je repousser le jugement pour me préparer avoir un avocat j'ai reçu la convocation aujourd'hui et le jugement se fait le 21 mai 2025 devant le tribunal correctionnel es ce que j'ai un délai pour le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Classement sans suite Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 278 vues Suite à une audition à la gendarmerie, (sans dépôt de main courante, et sans dépôt de plainte) la gendarmerie m'informe que le procureur a classer le dossier sans suite . or je ne comprends pas . si je n'ai pas déposer de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon conjoint a eu une peine de 12 mois de prison avec sursis et un stage a effectuer pr violence conjugales il ne veut pas faire ce stage que risque t'il svp... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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