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Hésitation du juge d'instruction
Posée par Sylvie, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 538 vues

J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. il y a un désaccord entre le parquet qui a requis un non-lieu et le juge d'instruction qui m'a dit, lors de mon audition, qu'elle renverrai mon dossier en...

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Maître ABECASSIS
 
Css en tant que mis en cause , accès à des pièces de mon dossier
Posée par Berte69, il y a 3 semaines dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 870 vues

Je bénéficie d’un classement sans suite en tant que mis en cause, l’accueil de mon tribunal judiciaire m’en a informé, et je viens de recevoir l’avis de classement. j’ai donc envoyé une lr/ar afin de demander la copie de mon dssier...

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Maître ABECASSIS
 
Classement sans suite et information préoccupante
Posée par Dora, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 243 vues

J'aurai besoin d'éclaircissement : le substitut du procureur a classer mon dossier sans suite au motif 21 (insuffisamment caractérisé) le 16 février 2025. le 9 février 2025 le substitut du procureur demande...

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Maître PETSOKO
 
Peut on faire une contre plainte
Posée par Maithe, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 337 vues

Mon fils est accusé par sa compagne de violences verbales devant mineur, menaces verbales sur ses 2 enfants à elle et de harcèlement. il a été jugé, à pris 9 mois fermés, 9 mois avec sursis et 2 ans de mise à l epreuve. et perte de...

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Maître BELIGHA
 
Jugement par défaut absent audience 19 jours sans avoir reçu notification de jug
Posée par Mimil, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 312 vues

La victime est moi nous attendons toujours la notification de jugement, cela fait 19 jours aujourd'hui que l'audience a eu lieu. la victime avait son avocat et pas moi,je n'ai d'ailleurs pas assisté à mon...

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Maître PETSOKO
 
Erreur de procédure conduite en suspension
Posée par Toto, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 251 vues

J’ai fait l’objet du conduite en suspension de permis n’ayant pas de papier sur moi j’ai simple donné mon nom au commissariat j’ai fait un narcotest négatif et un alcoteste négatif j’ai seulement signer un papier d’immobilisation...

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Maître PETSOKO
 
Véhicule en commun déplacé sans autorisation
Posée par Nathalie, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nathalie - 1176 vues

Je suis co titulaire d un véhicule avec mon ex concubin. Ça fait 2ans que je demande à ce que ce soit vendu ou qu'il me rachète ma part . cependant,il change d avis tres souvent depuis 2ans et conduit seul le...

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Maître DAHAN
 
Sursis probatoire
Posée par Ninaana, il y a 3 semaines dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 707 vues

Je me permets de vous contacter car je suis très inquiet concernant ma situation actuelle. ma compagne a déposé plainte contre moi pour des faits de violences conjugales. À la suite de cela, j’ai été placé sous contrôle judiciaire...

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Confusion de peine
Posée par Diadia59, il y a 3 semaines dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Diadia59 - 495 vues

Je vous contacte pour savoir car j'ai mon ami en prison et il est passer en confusion de peine quand a ton la réponse a valenciennes...

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Maître PETSOKO
 
Changement d’adresse sse
Posée par G-22, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 364 vues

Mon conjoint a son bracelet électronique chez moi , il aimerais retourner chez lui car il sature d’avoir perdu ces habitudes ( sortir le soir et recevoir ces potes chez lui ) . un motif pareil sera t’il accepter ? il habite à...

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Maître PETSOKO
 
Convocation audition libre délit routier
Posée par Hamid, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS - 371 vues

Qu’est-ce que je risque en me rendant à cette convocation,suite à un léger incident sans dégâts matérielles et physique...

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Maître BELIGHA
 
Risque encouru
Posée par Liline, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE - 419 vues

Il y a 4 jours,j'ai fait des courses chez auchan au caisse automatique je scan mes articles (nourritures et articles de piscines)mais la caisse bug,la caissiere un peu presse me debloque la caisse juste que là pas de soucis je...

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Maître PETSOKO
 
Casier judiciaire et enquête de moralité
Posée par Tarek77, il y a 8 ans dans Pénal
368 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Aliou dia 075 - 136231 vues

J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un...

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Maître TANGALAKIS
 
Assignation en licitation
Posée par IDASYL, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 287 vues

Mon fils a été assassiné le 23/11/2013 dans le corps de ferme de feux mes parents. l’enquête est truffée d’erreurs, de fautes graves, déni de justice, refus d’enquêter et même mise en danger de la vie d’autrui puisque depuis 2018...

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Maître ABECASSIS
 
Est-ce qu'il est obligé d'alerter le procureur de la république ?
Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 semaines dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mustapha201420152015. - 376 vues

Un conseil départemental de l’ordre des médecins possède les observations d’un médecin. ces observations représentent l’infraction du faux intellectuel est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé...

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Maître BELIGHA
 
Suis-je coupable d'un acte répréhensible ?
Posée par Mick, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 435 vues

Lors d'un rapport tarifé. une femme était d'accord pour une sodomie contre rémunération supplémentaire au début de la pénétration elle a dit stop et ma repousser en même temps ,j'ai dit attend mais je n'ai pas...

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Maître PETSOKO
 
Homme et agression sexuelle
Posée par jm0796258@gmail.com, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 572 vues

J'entends partout, sur ce alexia et dans des discussions, que les plaintes pour agression sexuelle par des femmes sur des hommes sont classés très souvent sans suite (et dans le sens inverse aussi d'ailleurs). je vous ai...

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Maître ABECASSIS
 
Pose bracelet électronique
Posée par Jojo, il y a 3 semaines dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS - 863 vues

Je vais avoir la pose du bracelet électronique le 10 juillet 2025 je voulais savoir comment cela va t'il de passer. sur la convocation j'ai mes horaires de sortie c'est que le matin mais il n'y a pas de...

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Maître PETSOKO
 
La victime prend un avocat la veille de l'audience
Posée par Mimil, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 559 vues

Maître, la victime change d'avis en prenant un avocat au dernier moment. 15 jours avant l'audience je demande donc un renvoi, je ne reçois pas de réponse du bureau du greffe. comment cela se passe pour le mémoire,l'avocat de...

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Maître PETSOKO
 
Dommages et intérêts
Posée par Valmo56, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Valmo56 - 480 vues

J'ai commis une agression avec un ami . je dois régler 32000€ à la victime soit la somme entière alors que mon ami est insolvable. est ce normal sachant que je me suis bien réinséré en travaillant dur dès ma sortie de...

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Maître BELIGHA
 
Les journalistes récapitule ma condamnation avant de recevoir le jugement
Posée par Mimil, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 353 vues

Il y a 12 jours à eu lieu on procès en mon absence sans me faire représenté par un avocat. je connais donc ma condamnation par le biais d'une journaliste,qui étais présente ́le jour de l'audience. normal...

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Maître BELIGHA
 
Casier judiciaire vierge mais condamnation passée – que déclarer ?
Posée par User88, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par User88 - 293 vues

Mon frère, mineur au moment des faits, a été condamné à 2 ans de sursis avec port d’un bracelet électronique. aujourd’hui, il souhaite postuler au sein d'une entreprise, mais on lui demande de signer une déclaration sur...

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Maître DAHAN
 
Modification audition
Posée par Dora, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAHAN - 495 vues

Suite à une audition non demandé à la gendarmerie et signature sans pouvoir relire document, j'ai adressé en lrar les modifications nécessaires que je souhaitai au document (propos déformé, contexte ) . ce document a eu des...

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Maître BELIGHA
 
Composition pénale violences intra familiales
Posée par Alabu, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAHAN - 725 vues

J'ai reçu une composition pénale pour violences n'ayant pas entraîné d'itt suite à une dispute avec ma compagne. il est écrit que nous sommes pacsés, mais ce n'est pas le cas. je n'ai pas commis de...

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Maître BELIGHA
 
Gardienne entrée dans mon appart
Posée par NTHION, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par NTHION - 282 vues

Nous faisons actuellement réaliser des travaux de rénovation dans notre appartement, qui deviendra notre résidence principale. c’est la première fois que nous entreprenons ce type de projet, et nous avons fait confiance au maître...

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Maître BELIGHA
 
Réclamation après 3 mois
Posée par Kalia, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 234 vues

Maître je viens vers vous pour conseil : j’ai acheté un fiat 500 le 27/11/2024 . avec son ct ok . le 20 janvier je ramène à garage pour révision filtre vidange 4 pneus changement amortisseur arrière une côte. je voulais garder de...

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Maître BELIGHA
 
Renseignement demande de mise en liberté provisoire
Posée par Lulu, il y a 3 semaines dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 634 vues

J’aimerai savoir quand un avocat dépose une demande de mise en liberté pour un détenu en mandat de dépôt j’ai cru comprendre qu’il fallait attendre une date d’audience donc après combien de jours depuis le dépôt de la demande de...

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Demande de rio
Posée par Clairette, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Clairette - 446 vues

Je viens d refaire l'objet d'un contrôle de police qui me paraît abusif. je m'explique je roulais en vélo et j'étais, en tort, en train d'enregistrer un vocal. des oliviers qui passaient par la me font la...

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Maître Assesso
 
Requête de nullité pas de nouvelle courrier ar transmis au procureur
Posée par Mimil, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Assesso - 418 vues

Dans 3 jours cela fera 3 mois que j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception au procureurdelarépublique. je n'ai pas d'avocat, j'attends toujours un retour à mon courrier et toujours pas...

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Maître BELIGHA
 
15 jours sans notification de jugement pénal
Posée par Mimil, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 340 vues

Mon audience à lieu le même jour en mon absence et le délibéré à étais rendue dans la foulée. cela fait 15 jours que j'attends ma notification de jugement que je n'ai toujours pas reçu. est ce normal ou pas ? merci de vos...

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Maître Assesso
 
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