Une question en droit administratif ?

Lorsque j'ai effectué mon service militaire en service long outre-mer à djibouti le temps passer devait compter double pour la retraite. comment faire valoir ce droit à l'administration des caisses de retraite merci de...

J ai envoyé un courrier le 1er août 2022 à la société qui allait installer une antenne relais proche de chez moi, leur demandant de déplacer l antenne. a ce jour, sans réponse de leur part, est ce que silence vaut accord. merci de...

J’ai une question svp je suis père de deux jumeaux il sont 2ans j’ai fait une demande de régularisation j’ai réussi à avoir un récépissé autorisation travaille de 6mois qui s’expire le 30/10/2022 j’ai envoyé un mail a la préfecture...

Je suis de nationalité française marie le 30 aout 2021 devant le juge de la famille au maroc avec une femme étrangère de nationalité marocaine après j'ai fais la transcription de mon acte de mariage à nantes. j'ai été...

Un maire profite de travaux sur la voie publique pour faire bitumer l'entrée de son garage et devant sa porte... et quelle doit etre la hauteur réglementaire des dos d'ane ? quels sont les articles de loi ?...

Et par avance . un permis de construire peut-il être accordé avec toutefois une réserve du décideur car le règlement d'urbanisme est sujet à modification dans le cadre de l'élaboration annoncée et en...

J'aimerais savoir si c'était possible d'accélérer le délai d'obtention du certificat de nationalité ? et si oui est-ce payant ? deuxièmement, j'aimerais savoir s'il y a des tribunaux en Île-de-france...

J'espère que vous aurez une réponse à ma question. je suis conjointe de français, qui m'a "dénoncé " pour qu'on me retire les papiers, après des disputes. le rdv pour retirer la carte pluriannuelle a été annulé la...

J'espère que vous aurez une réponse à ma question. je suis conjointe de français, qui m'a "dénoncé " pour qu'on me retire les papiers, après des disputes. le rdv pour retirer la carte pluriannuelle a été annulé la...

Je suis sur un projet d achat d une petite maison et j ai commencé a faire mes demarches avec une courtiere pour la recherche et je voudrai savoir si de mon coté je peux faire mes recherches et si le compromis est signé puis je me...

Suite à un contrôle routier des forces de police, le véhicule a été immobilisée pour défaut de contrôle technique ( je précise que le véhicule appartient à mon père et que la carte grise et donc à son nom). je dispose d'un...

Je circule actuellement avec le véhicule de mon père et celui-ci a été immobilisée par les forces de l'ordre pour un défaut de contrôle technique suite a un control aujourd'hui. je dispose d'un délai de 7 jours pour...

J'ai besoin d'aide car je ne sais plus quoi faire. Étant séparé depuis 2 ans, mon ancien compagnon avait souscrit à mon insu un leasing en me mettant cotitulaire du véhicule. je n'ai aucun papier car mon adresse...

Je suis separée d avec mon ex avec une maison en indivision et je suis locataire et mr vit dans notre maison quiest finie d etre payée. je voudrai savoir comment peut on fixer le prix pour qu il me donne une part soit pour mon loyer...

Est ce que les huissiers de justice ont le monopole pour faire des significations ? est ce que les greffiers peuvent egalement le faire ? dans ce cas on parle de notification ou signification ? merci...

J ai une dettede 1400 euros a lacaf que je renbourse tous les mois et dans cette dettes ils m ont mis un trop perçu de l aah car je me serai trompé den cochant une case et donc ca me fait une dette. quoi faire car j ai laissé coulé...

Infirmière j’ai eu un accident de service le 2 décembre 2021 ( entretien avec ma hiérarchie d’une grande violence psychologique sans reproche de faute ou d’erreur) 3 médecins ont déclaré cet événement sur les feuillets accident de...

J'ai fait depuis 3 ans 1 année d'étude supérieur aboutissante à un diplôme de master 2. ainsi, j'ai quitté la france pour un travail hors union européen et je suis de retour maintenant. je suis embauchée dans une entreprise wn cdi...

Mon véhicule à été immobilisé et ma carte grise saisi par la police pour défaut de contrôl technique. j'ai été effectué un ct le lendemain et lorsque j'ai voulu allé récupérer ma carte grise à la police avec celui-ci, ils...

Etudiant en ifsi dans le val-de-marne mais originaire des dom-tom, je devais à mon retour de stage fait dans les dom, prendre rdv avec le médecin de l'upec pour obtenir une attestation de visite médicale à remettre au secrétariat de...

Le tribunal administratif vient de me demander un acte attaqué, ou puis je le demander? merci pour votre réponse...

Je suis marié à une française et j’ai 2 enfants nés en france. j’ai été condamné par le tribunal en septembre à une amende pour violence sur un professionnel de santé. cette condamnation va apparaître dans mon casier judiciaire et...

Comment je dois faire pour savoir est-ce que mon grand père ancien combattant il étais naturalisé au pas s'il vous plaît ?...

Je suis mère de deux enfants, célibataire jusqu’à début juillet. j’emménage avec mon conjoint le 8 juillet et fait la déclaration le jour même à la caf. ils me bloquent les prestations familiales ainsi que l’allocation de rentrée...

Lorsqu’on fait un référé au tribunal administratif et que le référé est rejeté, la procédure de fond continue. si on n’est pas satisfait de la décision de fond, on peut toujours faire appel ? ou il faut faire un pourvoi au conseil...

Lorsque le consulat de france en italie fait un "certificat conforme a l'original" d'une simple copie, est ce que cela peut etre considere comme un faux et usage de faux ? en effet, le consulat utilise ce document pour...

J’ai formulé auprès de ma mairie une demande de changement d’école publique vers une autre école publique du secteur (notre adresse nous en donne accès à 3). j’ai demandé à changer d’école car mon fils commence à développer un...

Je connais un policier qui a les appli de la police sur son téléphone personnel et qui se renseigne sur les membres de sa famille ,a t il le droit...

J'ai déposé un requête devant le tribunal administratif en vu de faire annuler une décision. la commune a répondu par un mémoire en défense le 26/09/2022. j'avais alors un délai de 1 mois pour répondre. j'ai déposé...

Ma carte séjour (étudiante) va expiré le 13/10/2023, je veux savoir est ce que je peux voyager à mon pays plusieurs fois chaque mois ( les week-ends et les jours fériées) ? et est ce que ça peut générer des problèmes pour la...